Pièces à fournir si le véhicule provient d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) et si le véhicule correspond à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :
le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,
ou, en l'absence de certificat de conformité, une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou par son représentant en France, soit par la DRIRE compétente (dossier de demande d'identification ),
un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
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Pièces à fournir si le véhicule est importé d’un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) ou si le véhicule ne correspond pas à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :
le certificat de dédouanement 846 A,
un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente .
Coût de la demande
Il dépend de l’âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :
s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.
Délai d’obtention :
immédiat sur place, au guichet,
de 15 jours environ par correspondance.
Pour toute information, s'adresser :
à la préfecture ou à la sous-préfecture
à la mairie dans certaines grandes villes,
à Paris, soit à la préfecture de police, soit à l’antenne d’arrondissement,
à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
les mêmes infos sont ici
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