 Fonds d'indemnisation , non ? | 15 juil. 2005 à 21h28 |
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Bienvenue chez les ch'tis | vytam-vas
Sage
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si bien | 15 juil. 2005 à 21h36 |
elle est louche ton histoire!!!
simplement question assurance, ou tu es assuré comme une daube ou c'est ton assurance qui en est une!! et ne veut pas se bouger.
car le gars est connu et tout et tout!!!!
donc c'est elle qui doit de retourner contre la sienne.
""il aurait appelé les secours et a été chercher de l'aide pas la suite "" et mon cul oui c'est du poulet? t'appelle les secours ok et tu les attends, tu te barres pas  surtout d'une autoroute. | 
| daniel303
Sage
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 il leur faut le rapport de police ... | 16 juil. 2005 à 18h28 |
deja ils mettent 2 mois avant de le donner a l'assurance ... et puis le temps qu'elle va mettre pour me rembourser bon bah je peux compter entre 3 et 4 mois pour revoir mon pognon quoi ...
ca peut etre 500 euros comme 1500 ... jsais pas j'attends , et c'est ca qui est dingue !!!
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Même un diesel peut faire un joli bruit ^^ | subro
Sage
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Fond de garantie ... | 16 juil. 2005 à 00h09 |
fond d'indemnisation, c'est de ça dont tu veux parler non ? | 
............... | le_chti
Sage
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Oui, j'ai le cerveau lent | 16 juil. 2005 à 00h29 |
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Bienvenue chez les ch'tis | vytam-vas
Sage
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oui il me semble que c'est ca !! | 16 juil. 2005 à 18h26 |
mais d'ou provient l'argent ? je pensais vraiment pas qu'une chose pareille pouvait existée
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Même un diesel peut faire un joli bruit ^^ | subro
Sage
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 pas applicable pour ton cas | 16 juil. 2005 à 21h36 |
Le fonds de garantie des assurances :
Ce fond a été créé afin d’indemniser les automobilistes, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, ou lorsque l’assureur est totalement ou partiellement insolvable. Les dommages doivent résulter d’atteintes à la personne de l’automobiliste nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule tel que défini précédemment, lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.
Enfin, le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique. Dans ce cas, les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.
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| camboui
Coin coin !!
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Fond de garantie ... | 16 juil. 2005 à 00h09 |
fond d'indemnisation, c'est de ça dont tu veux parler non ? |
............... | le_chti
Sage
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