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Juridique

PV après vente de la voiture

14 sept. 2003 à 12h48

Salut !

J'ai vendu ma voiture il y a plus d'un an. Aujourd'hui je reçois une lettre de la police me reclamant plus de 600 € car ma voiture a été mis en fourrière et détruite et donc l'administration me réclame le paiment des frais.

J'en déduis donc que l'acheteur n'a jamais immatriculé le vehicule. Comment prouver que le voiture a été vendue?

Merci pour votre aide

fhabi

Nouveau

Réponses

Tu as du faire un certificat de cession		14 sept. 2003 à 13h31
au moment de la vente. En principe, tu dois en envoyer la photocopie à la préfecture pour les informer de la vente de ton véhicule. Ton assureur aussi a pu etre prévenu de cette vente avec la photocopie de ce certificat ( changement de véhicule= changement de prime le plus souvent). Donc tu dois pouvoir prouver la vente	Bienvenue chez les ch'tis	vytam-vas Sage

C'est plutot un certificat de vente...		14 sept. 2003 à 20h07
	Je vole...	padoto Fidèle

Négligence = ennuis		14 sept. 2003 à 20h31
Bonsoir, Le certificat de cession est le certificat de vente. En l'état actuel il y a lieu de ne pas perdre de temps. Tout d'abord il faut adresser une réclamation à qui de droit, cela doit être mentionné sur votre avis, pour indiquer que vous n'ètes pas concerné par cette mise en fourrière Ensuite il faut aviser la préfecture de ce changement de propriétaire, ce que vous aurez dû faire au moment de la vente en leur adressant un double du certificat de cession. Ne pas accomplir cette formaité est une contravention 135/90 euros. Tous ces courriers, dans lesquels il faut mentionner le nom de l'acheteur, devraient être adressés en LR avec AR tout en gardant copie de l'ensemble des pièces ou documents que vous pourriez transmettre. Essayez de contacter votre assurance pour apporter la preuve que vous ne possédiez plus le véhicule à la date des faits. En revanche, il y a un point qui me surprend dans cette affaire. Lors de la mise en fourrière et surtout avant la destruction du véhicule les services qui gérent ces opérations doivent adresser au titulaire de la carte grise un courrier en LR avec AR. Ces services là ne vous aurez pas trouvé et le Trésor vous adresse la note ? Peut-être avez-vous changé de domicile ? Si vous n'avez pas changé de domicile, mentionnez cette anomalie, celle de ne pas avoir été avisé de la mise en fourrière et de la destruction du véhicule, au Trésor.		Aléa Pilier

Merci à tous		15 sept. 2003 à 15h45
		fhabi Nouveau

Merci à tous		15 sept. 2003 à 15h50
Non je n'ai pas été négligent, j'ai bien envoyé le certificat de cession, la lettre de la fourrière, je l'ai peut être reçu chez mes parents car j'ai déménagé depuis. En tout, j'ai bien gardé le double du certificat de cession et mon assurance peut m'adresser une lettre prouvant que la voiture n'a pas été assurée à cette date. Espérons que tout cela va mettre fin à cette histoire. Encore une fois merci pour votre aide.		fhabi Nouveau

Commence		15 sept. 2003 à 23h10
par aller à la police de ton coin avec le courrier que tu as reçu et la photocopie de ton certificat de cession pour leur prouver ta bonne foi.	Bienvenue chez les ch'tis	vytam-vas Sage

oui mais		16 sept. 2003 à 08h48
Bonjour, La lettre d'avis émanant du service qui gére un véhicule mis en fourrière est adressée en recommandée, sinon il se ferait n'importe quoi. Donc, il doit y avoir une trace de ce courrier quelque part, ce qui rend la procédure régulière et éxonère de tout litige les services qui ont participé au déroulement de ladite procédure.		Aléa Pilier

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PV après vente de la voiture

Tu as du faire un certificat de cession

C'est plutot un certificat de vente...

Négligence = ennuis

Merci à tous

Merci à tous

Commence

par aller à la police de ton coin avec le courrier que tu as reçu et la photocopie de ton certificat de cession pour leur prouver ta bonne foi.

oui mais