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Juridique

pv stationnement genant

24 sept. 2003 à 07h35

bonjour,

j'ai été verbalisé pour un stationnement gênant : j'ai représenté la situation ci-dessous (X est ma voiture et V les véhicules des autres).

--------------------------
X

V V V V
--------------------------

le problème, c'est que lorsque je me suis garé, il n'y avait personne dans la rue (et il n'y a pas de coté de stationnement ou tout autre limitation ou interdiction).
j'ai écrit mais j'ai l'impression que personne n'a lu ma lettre. et maintenant, si je dois aller au tribunal, on me demande de fournir des preuves, sous peine d'avoir une amende au minimum égale à l'amende forfaitaire majorée !
comment puis-je procéder ?
merci de votre aide.

ps : il n'y a pas de motif sur mon pv (pas de case cochée et dans autre, il y a écrit "Stationnement genant. Prevu et Reprime par Article R417-10 du CR".

angifred

Nouveau

Réponses

Est-ce que...		24 sept. 2003 à 09h54
C'était pas tout betement une zone a stationnement alterné ? Attention, ce n'est que très rarement indiqué sur la rue elle même, mais généralement seulement a l'entre de la ville.	Surtout, ne pas dépasser la dose prescrite	mawel Sage

aucune indication		24 sept. 2003 à 11h13
je n'ai pas vu de panneau à l'entrée de la ville. de +, je me suis garé dans cette rue de nombreuses fois et je n'ai jamais eu de pv. de +, il y a toujours des gens garés des 2 cotés, sauf que cette fois, il y en a un qui s'est mis presque à ma hauteur.		angifred Nouveau

Bin...		24 sept. 2003 à 11h15
Regarde bien attentivement le panneau d'entrée dans la ville, mais je pense que c'est indiqué. Les autres fois, tu t'es peut-être garé du bon coté (Numéros impairs du 1er au 15, pairs du 16 au 31).	Surtout, ne pas dépasser la dose prescrite	mawel Sage

Légalité du PV ?		24 sept. 2003 à 19h39
Bonsoir, Je ne reviendrai pas sur les vérifications à faire et ont été conseillées par les divers posts, mais ce que je peux vous affirmer c'est qu'il n'esxite pas de satationnement gênant sans que le motif soit précisé. Par suite de la modification du code de la route, l'article R. 417-10 prévoit de façon limitative les cas de stationnements génants. Ou le cas est coché dans une case sur la gauche de l'avis de contravention ou bien il est inscrit dans le cadre "autre". Autrement dit, un agent ne peut inventer un stationnement gênant s'il n'est pas expressément prévu par le code. Il en est différement pour les stationnements dangereux, mais ce n'est pas votre cas. Au vu de ces indications, il vous appartient de savoir si vous souhaitez ou non présenter une réclamation. Si vous le faites, attention de bien respecter la procédure et de renvoyer les originaux des deux parties de la contraventions que vous avez en main. L'établir en LR avec AR est une sage précaution. Ne pas oublier de conserver un double de tous les documents adressés. Bonne chance.		Aléa Pilier

petite question a super juriste		04 oct. 2003 à 16h55
je me suis garée avec les warning a coté d'un trottoir avec une ligne discontinue jaune pour déposer un paquet lourd dans un magasin.je reviens 5 mn aprés j'avais droit à 35 E!Le flic a mis sur mon PV dans la case "autre" stationement pleine voie et par ailleurs il n'a pas précisé l'article du CP réprimant cette infraction.Je suis allée voir l'article A37-2 et A37-6 du code de procédure pénale qui énumère les caractéristiques de l'avis de contravention/ et la référence à l'article en fait partie:est ce que je peux faire jouer ce vive de forme pour annuler mon PV? Par ailleurs,crois tu que l'infraction était vraiment constituée?Merci. une juriste en maitrise de droit.		manuefromjupiter Habitué

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pv stationnement genant

Est-ce que...

C'était pas tout betement une zone a stationnement alterné ?Attention, ce n'est que très rarement indiqué sur la rue elle même, mais généralement seulement a l'entre de la ville.

aucune indication

je n'ai pas vu de panneau à l'entrée de la ville. de +, je me suis garé dans cette rue de nombreuses fois et je n'ai jamais eu de pv. de +, il y a toujours des gens garés des 2 cotés, sauf que cette fois, il y en a un qui s'est mis presque à ma hauteur.

Bin...

Regarde bien attentivement le panneau d'entrée dans la ville, mais je pense que c'est indiqué.Les autres fois, tu t'es peut-être garé du bon coté (Numéros impairs du 1er au 15, pairs du 16 au 31).

Légalité du PV ?

petite question a super juriste

C'était pas tout betement une zone a stationnement alterné ?

Attention, ce n'est que très rarement indiqué sur la rue elle même, mais généralement seulement a l'entre de la ville.

Regarde bien attentivement le panneau d'entrée dans la ville, mais je pense que c'est indiqué.

Les autres fois, tu t'es peut-être garé du bon coté (Numéros impairs du 1er au 15, pairs du 16 au 31).