 ben là t'es ds la merde! | 23 oct. 2003 à 10h38 |
car à mon avis le véhicule a été gagé par manque de paiement de pv!
donc si la société qui a gagé le véhicule décide de le reprendre tu n'as plus aucun droit! | 
| pheldine
Sage
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 lis bien ec que j'ai marqué | 23 oct. 2003 à 10h57 |
le véhicule est gagé car l'ancien proprio l'a acheté a credit et a du arreter de le payer une fois l'auto vendue pour escroquer la maison de credit. par contre le gage a été posé un mois apres la cession donc logiquement il est caduque |
| fabien321
Habitué
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je tien a ajouter | 23 oct. 2003 à 10h47 |
que j'ai tout gardé : certif de non gage valide, certif de situation indiquant véhicule gagé le 28/05,etc... |
| fabien321
Habitué
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le pbm c'est que maintenant le | 23 oct. 2003 à 12h00 |
véhicule est gagé!et que si tu vas à la pref ils te diront "ben M pourquoi avoir attendu si longtemps pour vous faire immatriculer vous avez un délai de 15j pour le faire"? vous êtes en tort! |
| pheldine
Sage
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 oui mais | 24 oct. 2003 à 20h44 |
les avocats de mon assistance juridique m'ont dit qu'apparament le delai d'immat ne remet pas en cause la cession , c'est juste pour circuler... l'etablissement de la nouvelle carte grise remet simplement a jour l'identité du conducteur et propriétaire en cas de controle routier et j'aurais donc eté simplement redevable d'une amende de 500 balles en cas de controle, ca ne rentre pas en conte pour le gage et le droit de propriété |
| fabien321
Habitué
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 .. | 24 oct. 2003 à 21h17 |
"j'aurais donc eté simplement redevable d'une amende de 500 balles en cas de controle, ca ne rentre pas en conte pour le gage et le droit de propriété"
oui, car le certificat d'immatriculation est un titre de police routière et non un titre de propriété
de plus, même sans refaire ta "carte grise" dans les délais, les fichiers police/gendarmerie indiquent la cession si l'ancien propriétaire a de son côté envoyé à la pref son certificat de vente (dès le 09/05)
cette histoire de gage n'est pas claire, l'ancien propriétaire n'avait au môment des faits (28/05) plus aucune légitimité pour gager ton véhicule
produire le certificat de vente à l'organisme émetteur du gage (bancaire ?) devrait suffire à annuler ce gage
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......Gran Via........ | christianm1
Pilier
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 je l'ai fait | 25 oct. 2003 à 00h56 |
j'ai meme faxé la preuve d'achat etc.... mais ils font tout pour me ralentir, ils avaient meme essayé de me faire croire qu'il allaient venir me saisir la voiture 
le probleme c'est que ca dure.... j'en suis a mon deuxieme recommandé et ils ne repondent tjrs pas |
| fabien321
Habitué
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 .. | 25 oct. 2003 à 08h40 |
c'est parceque le gageur est dans l'impasse, ils se sait hors-jeu
ton assistance juridique doit acter rapidement en exposant clairement la situation, et exiger la levée du gage immédiatement pour les motifs précités
c'est l'affaire de quelques jours si ton assistance juridique se bouge un peu, un courrier à entête aura plus d'effet qu'un courrier manuscrit de particulier
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......Gran Via........ | christianm1
Pilier
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Comme tu le dis ... | 25 oct. 2003 à 11h10 |
...la CG est un certificat d'immatriculation, pas un titre de propriete. On fait trop souvent la confusion.
La CG etait bien au nom du vendeur. Mais le vrai proprietaire du vehicule, donc le seul habilite a le vendre etait l'organisme de credit.
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| batmanOnline
Sage
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..batman | 25 oct. 2003 à 11h23 |
"le vrai proprietaire du vehicule, donc le seul habilite a le vendre etait l'organisme de credit."
oui et non
car en fait l'acheteur (fabien) a obtenu un premier certif de situation "non gagé"
donc à la date de la vente (le 09/05), le véhicule a légitimement été cédé au nouveau propriétaire et il n'était pas engagé par quelque organisme bancaire que ce soit
le problème, c'est que ce véhicule a été gagé après la vente, soit au 28/05
le véhicule avait déjà légalement changé de main, donc le gageur ne pouvait pas prendre de mesure de gage sur le bien déjà cédé
c'est là tout le problème
le gageur a foiré car il n'a pas vérifié si la vente avait été enregistrée au fichier des immat
ou alors la cession n'était pas encore saisie au fichier immat, ce qui dans les deux cas rend caduque le gage
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......Gran Via........ | christianm1
Pilier
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 Tu n'as pas compris le probleme | 25 oct. 2003 à 11h47 |
-----------------------------------------------------le vrai proprietaire du vehicule, donc le seul habilite a le vendre etait l'organisme de credit."
oui et non
car en fait l'acheteur (fabien) a obtenu un premier certif de situation "non gagé"
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Et alors ...
Le certificat de situation n'est pas un document tout ou rien. Le fait d'avoir "non gage" dessus ne signifie pas qu'il ne l'est pas. Ca signifie simplement que l'organisme de credit n'a pas declare le gage a la prefecture.
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donc à la date de la vente (le 09/05), le véhicule a légitimement été cédé au nouveau propriétaire et il n'était pas engagé par quelque organisme bancaire que ce soit
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Ca n'a rien d'une vente legitime. Celui qui a vendu la voiture n'en etait pas le proprietaire.
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le problème, c'est que ce véhicule a été gagé après la vente, soit au 28/05
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Il etait gage bien avant. Des son achat par le premier "proprietaire". C'etait dans les clauses de son contrat de credit.
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le véhicule avait déjà légalement changé de main, donc le gageur ne pouvait pas prendre de mesure de gage sur le bien déjà cédé
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Bien sur qu'il le pouvait. Ils peuvent le faire des mois apres. C'est d'ailleurs ces cas la qui sont le plus dramatiques.
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le gageur a foiré car il n'a pas vérifié si la vente avait été enregistrée au fichier des immat
ou alors la cession n'était pas encore saisie au fichier immat, ce qui dans les deux cas rend caduque le gage
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Ce n'est pas le gage qui est caduque. C'est la vente ...
Pour te donner une idee des relations entre la voiture et le credit: quand je me suis plante avec la Chrysler, j'avais un credit dessus (qui devait se terminer quelques mois apres). Or la voiture est partie a la casse. Etant assure tout risque, j'ai ete rembourse par mon assurance. En fait, quand je dis J'AI, c'est pas tout a fait vrai. Je n'ai jamais recu le cheque d'Eurofil. C'est ma banque qui l'a recu. Ils ont pris dessus ce que je leur devait, et ensuite m'ont fait un cheque correspondant a la difference.
Comme tu peux le voir, je n'en etait pas le proprietaire au moment de l'accident, sinon c'est moi qui aurait recu le cheque de l'assurance ...
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| batmanOnline
Sage
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 ..batman, | 25 oct. 2003 à 12h04 |
je te remercie pour ces infos, j'y vois plus clair à présent
d'après l'énoncé, le gage n'était pas indiqué dans le premier certificat
il me semblait que le gage devait apparaître dès l'immatriculation initiale du véhicule, ce qui aurait eu pour conséquence de mettre en garde fabien, et sans doute de lui éviter cet achat "cadeau empoisonné"
un dysfonctionnement de plus
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......Gran Via........ | christianm1
Pilier
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 Quelques precisions sur le gage ... | 25 oct. 2003 à 12h12 |
Tout d'abord on dit depuis tout a l'heure que l'organisme de credit a gage le vehicule. C'est pas tout a fait vrai. Ce n'est pas l'organisme de credit qui le fait directement mais un huissier de justice. C'est donc que les relations entre la banque et le vendeur ont atteind un certain stade de degenerescence. Le mec leur doit suffisamment de fric pour qu'ils en soit a faire cette operation de presaisie. Car en fait il ne s'agit de rien d'autre que ca: une saisie.
Il existe deux formes de nantissement (c'est le terme employe dans le code civil pour "gage"):
- le nantissement sans depossession, qui implique que la voiture est consideree comme saisie mais on en laisse "temporairement" l'usage au debiteur.
- le nantissement avec depossession, autrement dit la saisie pure et simple.
Donc comme tu peux le voir, le stade du vehicule gage implique une procedure judiciaire, et donc des couts associes. C'est pour ca que cette operation n'est pas systematiquement faite quand on achete un vehicule a credit. Il faut aussi reconnaitre que dans 99% des cas, ca se passe normalement avec la banque.
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| batmanOnline
Sage
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 .. | 25 oct. 2003 à 12h25 |
d'ac
il demeure inadmissible que le gage ne soit pas porté le cas échéant, à titre préventif, sur tout certificat de cession
ceci permettrait d'éviter ce genre de "désagrément" pour ne pas dire arnaque, car le vendeur ne peut pas ignorer la situation du véhicule lorsqu'il prend la décision de le vendre
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......Gran Via........ | christianm1
Pilier
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 Ben tu sais ... | 25 oct. 2003 à 12h30 |
... le probleme est que l'on ne peut pas forcemment taxer le vendeur de mauvaise foi systematiquement.
Moi j'ai decouvert cette histoire lors de mon accident. Et oui ... on ne prend pas toujours le temps de lire dans le detail les contrats de pret. Et je suis sur que 90% des gens qui ont achete une voiture a credit ne le savant pas non plus.
Imagine toi la situation suivante: tu vends ta voiture pour en acheter une autre (ou parce que tu n'en as plus besoin). Il y a encore un credit qui court sur ta voiture mais tu comptes finir de le rembourser normalement.
Et du jour au lendemain ton employeur se fout en cessation de paiement et ne te verse plus ton salaire. Dans la merde, tu te retrouve a ne plus pouvoir payer ton credit pendant 2 mois ...
Peut'on dire que tu es de mauvaise foi ?
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| batmanOnline
Sage
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 .. | 25 oct. 2003 à 12h37 |
certes non, mais au moins prévenir le nouvel acheteur que le véhicule était acheté à crédit
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......Gran Via........ | christianm1
Pilier
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 Si on sait que ca peut porter ... | 25 oct. 2003 à 12h43 |
... a prejudice. Mais la plupart des gens l'ignorent.
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| batmanOnline
Sage
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Ton ami t'as dit une connerie ... | 25 oct. 2003 à 10h54 |
... et oui, malheureusement tu l'as dans le cul.
Je m'explique:
La voiture a ete gagee car la personne n'a pas paye son credit. On peut donc logiquement en deduire que le credit qu'il a fait etait un credit auto et pas un credit a la consommation. La difference est subtile. En fait, dans le cas d'un credit sur un bien, l'organisme de credit a un droit de regard sur le bien en question car c'est lui qui garantit le credit.
Si tu preferes, il y a systematiquement une clause qui precise que la vente du vehicule est assujettie au reglement complet du credit. Generalement, personne n'y fait attention, sauf dans le cas, ou on ne paye pas son credit.
En gros ton vendeur t'a vendu une voiture qu'il n'avait pas le droit de vendre. Cette vente est donc nulle par defaut. C'est un peu comme si tu avais achete une voiture a une personne alors qu'elle appartenait a deux et que le second proprietaire n'est pas au courant de la transaction. Sur simple reclammation de sa part, la vente est annulée. C'est ce qu'a fait l'organisme de credit en gageant le vehicule.
La conclusion est simple. La voiture ne t'appartient pas (et ne t'aurait pas appartenue, meme si tu avais fait etablir la carte grise a ton nom, je te rappelle que la CG n'est pas un certificat de propriete) et l'organisme de credit peut la faire saisir a tout instant car il est pleinement dans son droit. Ce n'est pas contre lui que tu dois te battre, tu irais droit dans le mur. C'est contre ton vendeur qui t'a escroque que tu dois te retourner.
Des histoires comme la tienne il y en a des centaines chaque annee, et a chaque fois, c'est le meme probleme: c'est l'acheteur qui est lese car la plupart du temps le vendeur est insolvable.
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| batmanOnline
Sage
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donc batman si je comprends | 26 oct. 2003 à 00h38 |
bien,pour vendre un vh il faut avoir fini de payer tout son crédit pour être sûr que le nouveau propriétaire ne soit pas inquiété un jour ou l'autre au cas où un problème quelquonque avec l'organisme de crédit surviendrait?
Mais beaucoup de gens revendent leur voiture qq mois plus tard et c'est avec le gain de la vente qu'ils remboursent leur crédit.
L'acheteur n'ai jamais sur de rien alors? | 
KITT'S FUNCTIONS:AutoCruise,Pursuit Mode,Antiradar | steph254
Ancien
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Ca depend ... | 26 oct. 2003 à 08h52 |
Pour faire simple, on va dire qu'il existe deux types de prets (en fait, il en existe d'autres, mais on y passerait des heures a tout detailler):
- les prets personnels.
La la banque de prete de l'argent pour ton achat, mais ne te demande pas de garantie sur un bien precis.
- les prets affectes.
La banque de prete de l'argent pour acheter un bien precis (auto ou autre) et garantie le pret sur ce bien. C'est a dire que si tu ne payes pas ton pret, la banque a le droit de faire saisir ce bien pour lequel elle t'a prete de l'argent. De fait, il y a des restrictions logiques sur le devenir de ce bien pendant toute la duree du pret, car si tu le vends avant d'avoir regularise le pret, la banque n'a plus de garantie pour se proteger ...
C'est pour cette raison que je pense que le vendeur avait fait un pret affecte. Autrement pourquoi chercher a lui saisir son vehicule ?
Dans le cas de Fabien, si le probleme avec l'organisme de credit concerne un pret personnel, il n'y a pas de probleme, la vente est effective avant la demande de saisie. Par contre, s'il s'agit d'un credit affecte comme je le pense, la c'est foutu car la vente est caduque.
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| batmanOnline
Sage
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