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Juridique

Certificat de non gage

26 oct. 2003 à 17h14

Voila je vends ma saxo et la future proprio veut un certificat de non gage.
es t il obbligatoire?
et si oui quelqu'un en a un a m'envoyer ou alors y a t il un site pour en imprimer un gratuitement????merci

grego061

Pilier

Réponses

tu peux le faire par internet		26 oct. 2003 à 17h17
Prend lycos ou google, et tape "certificat de non-gage". Il te donnera un site ou tu peux en faire la demande et l'imprimer qq minutes plus tard. Voila. A+		JACKBERTVAN Ancien

voila le lien		26 oct. 2003 à 17h28
certif-non-gage		JACKBERTVAN Ancien

il est		26 oct. 2003 à 17h21
obligatoire si l auto changes de departement,mais si l acheteur le reclame ,t es oblige de le fournir	156 SW ti	vw37 Pilier

si tu ne fournis par ce certificat, le		27 oct. 2003 à 09h07
futur proprio ne pourra pas faire immatriculer la voiture! c'est une garantie, qu'il n'y a pas de gage sur le véhicule afin de pouvoir l'immatriculer!		pheldine Sage

..		27 oct. 2003 à 12h49
"c'est une garantie, qu'il n'y a pas de gage sur le véhicule afin de pouvoir l'immatriculer! " il s'avère que ce n'est pas tout à fait une garantie, car comme on vient de le voir dans un précédent cas, on a vu que le gage pouvait être inscrit entre la vente et la ré-immatriculation, ce qui a pour incidence d'arnaquer le nouveau supposé propriétaire... affaire à suivre	......Gran Via........	christianm1 Pilier

En fait c'est une garantie		27 oct. 2003 à 16h44
qu'a l'instant de l'etablissement du certificat de situation, il n'y a pas de nantissement en cours.		batman Sage

c faux !!		27 oct. 2003 à 12h54
j ai vendu mon auto sans certificat de non gage etle gars a fait sa carte grise sans prob!!!	156 SW ti	vw37 Pilier

non c vrai vw37 ...		27 oct. 2003 à 16h24
le non gage est obligatoire lors d'une vente .... on a le droit de vendre sans non gage mais a la surprise de l'acheteur par la suite si le véhicule est gagé ... dans ton cas le véhicule n'était pas gagé donc forcément pas de pbs.... par contre si le vendeur ne donne pas de certificat de non gage et la voiture est gagée ... c'est une situation très délicate ... puisque l'argent a bien évidement déja été encaissé	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

dc on est		28 oct. 2003 à 12h41
d accord sur le fait qu on peut vendre sans ce certificat mais ca reste aux risques et perils de l acheteur.il est obligatoire si le vehicule change de departement.pour l anecdote,le gars qui m a achete la polo a pas voulu attendre 1 jour de + pour le certificat,donc c lui qui a voulu prendre ce risque,heureusement qu il n y avait pas de souci!!	156 SW ti	vw37 Pilier

ben oui il a pu en obtenir un à la borne		27 oct. 2003 à 16h31
de la pref!!! c'est ce qui m'est arrivé lorsque j'ai acheté mon véhicule je n'étais pas au courant, qu'il en fallait, on m'a dit d'aller à la borne à l'entrée pour en faire un, cars sans je ne pouvais l'immatriculer!!!!heureusement, il n'y avait pas de gage dessus, s'il y en avait eu un je l'aurais eu ds l'os!!!!		pheldine Sage

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Certificat de non gage

Voila je vends ma saxo et la future proprio veut un certificat de non gage.es t il obbligatoire?et si oui quelqu'un en a un a m'envoyer ou alors y a t il un site pour en imprimer un gratuitement????merci

tu peux le faire par internet

Prend lycos ou google, et tape "certificat de non-gage". Il te donnera un site ou tu peux en faire la demande et l'imprimer qq minutes plus tard.Voila.A+

voila le lien

certif-non-gage

il est

obligatoire si l auto changes de departement,mais si l acheteur le reclame ,t es oblige de le fournir

si tu ne fournis par ce certificat, le

futur proprio ne pourra pas faire immatriculer la voiture!c'est une garantie, qu'il n'y a pas de gage sur le véhicule afin de pouvoir l'immatriculer!

..

En fait c'est une garantie

qu'a l'instant de l'etablissement du certificat de situation, il n'y a pas de nantissement en cours.

c faux !!

j ai vendu mon auto sans certificat de non gage etle gars a fait sa carte grise sans prob!!!

non c vrai vw37 ...

dc on est

ben oui il a pu en obtenir un à la borne

Voila je vends ma saxo et la future proprio veut un certificat de non gage.
es t il obbligatoire?
et si oui quelqu'un en a un a m'envoyer ou alors y a t il un site pour en imprimer un gratuitement????merci

Prend lycos ou google, et tape "certificat de non-gage". Il te donnera un site ou tu peux en faire la demande et l'imprimer qq minutes plus tard.

Voila.

A+

futur proprio ne pourra pas faire immatriculer la voiture!
c'est une garantie, qu'il n'y a pas de gage sur le véhicule afin de pouvoir l'immatriculer!