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Juridique

Vice caché et expertise douteuse...

28 oct. 2003 à 01h38

Bonjour,
J'ai acheté une Peugeot 205 D de 1997 a un garage en septembre 2003.
Dès le lendemain, je me suis rendu compte qu'elle tirait énormément à droite et j'ai aperçu un décalage entre le pare choc avant et les roues (l'écart est différent à gauche et à droite).
Lors d'une pose de plaques dans un centre auto, j'ai demandé conseil au technicien et après examen rapide il m'as dit que l'auto avait eu un accident et la réparation avais été (mal) camouflée.
J'ai pris contact avec mon assureur pour faire expertiser la voiture.
Sur ces conseils, je suis allé faire un contrôle train avant, le centre auto à stipulé "voiture à passer sur marbre" sur le rapport.
J'ai pris RDV avec cet expert. Il n'as pas pris la peine de monter la voiture sur un pont, juste un contrôle visuel lui as visiblement suffit. Sa conclusion a été que je devais prendre contact avec le vendeur afin qu'il procède aux réparations de mise en conformité, que j'apporte la voiture moi même à celui-ci et de reprendre RDV avec l'expert pour vérification.

Ayant consulté plusieurs site de défense des automobilistes, il est bien écrit que le fait de ne pas annoncer lors de la vente que la voiture à subi un accident, et une réparation suite a cet accident, donne droit à l'annulation de la vente.

L'expert à jugé que "le vice n'était pas assez grave pour prétendre à une annulation de la vente" et qu'il y avait trop de procédure. Je suis près à faire toutes les procédures nécessaires, mais je ne souhaite pas conserver ce véhicule, car j'estime avoir été trompé sur la marchandise et je compte faire valoir mes droits.

Qu'elle est mon recours ? L'expert a-t-il été trop rapide dans son expertise ? Puis-je réellement attendre une annulation de la vente ?

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements.

Mr RICHARD Frédéric.

Nono82

Habitué

Réponses

salut ....		28 oct. 2003 à 02h22
qu'en dit le vendeur du véhicule ? nie t'il ? est il au courant ? est ce une concession ?	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

...		28 oct. 2003 à 02h29
dans un premier temps essaie de faire faire réparé par le vendeur ... et surtout bien évidement a ses frais ... quant a l'expertise ; c'est assez douteux ... si la voiture est un peu plié a un certain endroit et si l'on t'a dit que le véhicule a subit un marbre il est évident que tu as un recours par consséquent si l'expert dit c'est pas assez pour récupéré quoi que ce soit , je me méfierais et en prendrais un autre	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

envoies un recommandé avec A.R. à		28 oct. 2003 à 06h35
l'expert lui expliquant que si tu avais eu connaissance d'un accident sur le véhicule, tu n'aurais pas acheté. Précises lui d'agir en ce sens. Attends sa réponse et s'il ne veut rien savoir, prends un autre expert (que tu choisiras).	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

Le truc...		28 oct. 2003 à 21h15
...c'est que je veux pas garder cette voiture ! Elle n'as pas subit de marbre, MAIS DOIT EN PASSER UN ! Ca fait trop de choses pour tout ça alors je renonce à cette voiture. J'suis jeune mais j'me suis fait rouler. Alors j'apprends les grandes lignes de la loi, et j'vais tout mettre en application parce que il doit écouler toutes ses voitures comme ça alors y va reprendre sa poubelle.		Nono82 Habitué

Il y a des choses a savoir		28 oct. 2003 à 10h36
Quand tu dis par exemple: "Ayant consulté plusieurs site de défense des automobilistes, il est bien écrit que le fait de ne pas annoncer lors de la vente que la voiture à subi un accident, et une réparation suite a cet accident, donne droit à l'annulation de la vente." C'est plus complique que ca en fait. Il faut tomber dans le cadre de l'article 1641 qui dit tres exactement "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Et contrairement a ce que tu penses, la conclusion de l'expert n'est pas bidon. La voiture tire simplement un peu a droite. Autrement dit, on est loin de la definition donne dans le cadre de loi "rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise". Si tu vas devant un juge, tu as de grandes chances de perdre. Ce que tu devrais faire aujourd'hui, c'est tenter un coup de bluff. Contacte ton vendeur et fait lui comprendre que tu es pret a aller loin pour obtenir un dedommagement. Et tente d'obtenir soit une participation aux frais de reparation, ou une deduction sur le prix de la vente. Mais n'espere pas trop quand meme.		batmanOnline Sage

Cette voiture mal réparée		28 oct. 2003 à 11h08
passe-t-elle le contrôle technique ? Apparemment oui (ce qui au passage est effrayant), mais si ça n'était pas le cas, on pourrait considérer qu'il s'agit d'un défaut entrant dans le cadre de l'article 1641 ?		toughest Sage

J'ai un doute....		28 oct. 2003 à 21h11
...sur la provenance du CT, il est anormalement vierge (ou presque). La voiture n'est pas vieille (1997) mais quand même ! Si un centre de CT voit pas un passage au marbre à faire ça devient grave !		Nono82 Habitué

Tire simplement a droite...		28 oct. 2003 à 20h58
... c pas qu'elle tire simplement à droite, c'est que la voiture doit passer sur le marbre, j'estime avoir été trompé sur la marchandise et, je re-cite un site (sur les voitures anciennes mais dont le texte s'applique également pour mon cas) "Si le fait qu'un véhicule a été accidenté et réparé n'est pas porté à la connaissance de l'acquéreur, c'est un vice caché donnant droit à l'annulation de la vente." Je n'ai pas l'intention de me laisser faire, car le vendeur étant professionnel, il est toujours considéré comme de mauvaise foi car étant pro, il est censé avoir décelé tout type de vice portant sur le véhicule (lu également sur un site). Faire réparer l'auto serait trop facile pour lui : pas un centime à débourser et moi j'me retrouve avec une voiture certes réparée mais invendable à un juste prix (car comme le veux la loi, je serais obligé de dire lors de la revente que la voiture à été accidentée et réparée). Je ne l'aurais pas achetée si on me l'avais dit lors de la vente croyez moi !		Nono82 Habitué

tu as été trompé et comme il est		28 oct. 2003 à 22h55
stipulé dans l'article 1641 si tu avais eu connaissance du pb tu ne l'aurais pas acheté, de plus cette voiture reste dangereuse aujourd'hui elle tire à droite et demain ce sera quoi plus de roue droite... donc tu peux commencer ta procedure si le garagiste ne veut pas payer. D'ailleurs le garagiste est OBLIGE de connaitre le pb puisqu'il est PROFESSIONNEL donc en jettant juste un coup d'oeil il l'aurais vu. Dans ce cas tu peux te faire plaisir		dicar Fidèle

Ca me fait plaisir...		29 oct. 2003 à 19h41
... de trouver quelqu un ayant le meme avis ! L'article 1641 je le connais par coeur a force de le lire !!! En tout cas, je vais me faire plaisir...		Nono82 Habitué

Tiens nous au courant...		22 nov. 2003 à 14h50
... ++		TaKK Habitué

et un nouveau CT ?		22 nov. 2003 à 15h36
Bonjour, Avant de s'engager dans une procédure il est nécessaire d'amasser le maximun de preuves. Le prix d'un CT n'est pas exhorbitant, j'en ferais passer un nouveau par un centre sérieux. Par ailleurs, si c'est possible, il serait intéressant de pouvoir prendre contact avec l'ancien propriétaire. Le vendeur est un professionnel, s'il a commis de telles erreurs il va falloir qu'il les assume. Mais sur le marché il y a des vendeurs qui sont de véritables escrocs. Pas de cadeau pour cette espèce ! Il faut penser à se faire aider par une association d'aide aux victimes, il en existe une auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Des juristes les animent, les démarches sont gratuites.		Aléa Pilier

juste deux remarques:		22 nov. 2003 à 16h10
La première c'est que l'expert aurait dû se contenter des faits, à savoir, oui ou non la voiture a-t-elee été accidentée et mal réparée. La deuxième, c'est qu'un CT qu'un garage vendeur d'une voiture fait passer est largement bidon: je l'ai déjà constaté. J'ai même vu une concession VW faire un CT sans contrôler suur un fourgon, en allant faire scandale ils ont avoué que le centre ayant émis le CT ne pouvait pas utiliser ses machines avec ce type de vehicule.	Pseudo fermé le 18/7/2007	Glenrothes Sage

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Le truc...

Il y a des choses a savoir

Cette voiture mal réparée

passe-t-elle le contrôle technique ? Apparemment oui (ce qui au passage est effrayant), mais si ça n'était pas le cas, on pourrait considérer qu'il s'agit d'un défaut entrant dans le cadre de l'article 1641 ?

J'ai un doute....

...sur la provenance du CT, il est anormalement vierge (ou presque). La voiture n'est pas vieille (1997) mais quand même ! Si un centre de CT voit pas un passage au marbre à faire ça devient grave !

Tire simplement a droite...

tu as été trompé et comme il est

Ca me fait plaisir...

... de trouver quelqu un ayant le meme avis !L'article 1641 je le connais par coeur a force de le lire !!!En tout cas, je vais me faire plaisir...

Tiens nous au courant...

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et un nouveau CT ?

juste deux remarques:

qu'en dit le vendeur du véhicule ?
nie t'il ?
est il au courant ?
est ce une concession ?

l'expert lui expliquant que si tu avais eu connaissance d'un accident sur le véhicule, tu n'aurais pas acheté. Précises lui d'agir en ce sens.

Attends sa réponse et s'il ne veut rien savoir, prends un autre expert (que tu choisiras).

... de trouver quelqu un ayant le meme avis !

L'article 1641 je le connais par coeur a force de le lire !!!

En tout cas, je vais me faire plaisir...

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