 La garantie légale est une garantie qui s'impose à tout vendeur de biens.
Elle s'applique à tout acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, et que le bien acheté soit neuf ou d'occasion.
Le produit peut par ailleurs être couvert par une garantie contractuelle, c'est-à-dire un contrat de garantie établi pour une certaine durée entre un professionnel et un consommateur.
Le service après-vente est l'ensemble des prestations assurant la réparation et l'entretien d'un bien meuble (automobile, électroménager, etc...). Il ne comporte pas de limitation dans sa durée et s'effectue moyennant paiement.
La garantie contractuelle, au contraire, est limitée dans sa durée (deux mois, six mois, un an, deux ans, cinq ans...) et dans son objet (réparation pièces et main d'oeuvre ou main d'oeuvre uniquement) ; l'exécution de cette garantie ne vous sera pas facturée.
Le contenu de cette garantie doit vous être précisé dans le contrat de vente du bien meuble, au même titre que le prix, le délai de livraison, etc...
Si votre matériel tombe en panne pendant la durée de la garantie contractuelle, vous ne pouvez exiger ni son remplacement, ni son remboursement.
Cependant, vous êtes protégé de deux façons :
- toute immobilisation de votre matériel chez le réparateur durant sept jours ou plus doit prolonger d'autant votre garantie : veillez à ce que ce délai soit reporté sur les documents commerciaux en votre possession ;
- les tribunaux considèrent que le vendeur est tenu à une obligation de résultat et non uniquement de moyen : ainsi, votre matériel doit vous être restitué réparé.
Attention : le dysfonctionnement de votre matériel ne doit pas être imputable à une utilisation inappropriée de votre part.
Enfin, dans le cas où malgré plusieurs interventions de votre technicien, la panne persisterait, vous pouvez invoquer l'existence d'un vice caché en vertu des articles 1641 et 1644 du code civil.
Vous pourrez alors, si l'existence de ce vice est reconnue, et à condition d'avoir agi dans un bref délai, obtenir l'annulation de la vente ou la restitution d'une partie de son prix.
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En france, il y a des lois mais pas de justice... | jpm2169
Sage
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