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Juridique

annulation de la vente entre particulier

22 nov. 2003 à 11h40

savez dans quelles conditions il est possible de casser la vente d'une voiture entre particuliers et quelles sont les demarches?

j'ai acheté une voiture avec soi disans 140 000 et un mec qui la connait me certifie qu'elle en a au moins 180 000...

de plus je suis presque certain que le controle technique à été passé sans que le centre de controle ai la voiture. la boite de vitesse est presque morte et l'echappement fait un bruit de fou, aucun de ces problèmes n'est marqué, alors que le soufflet de cardan que j'ai signalé au vendeur apparait lui...

bizarre quoi.

http://gti16.ath.cx

lo.ic

Pilier

Réponses

je crois que tu as 1 semaine		22 nov. 2003 à 12h11
pour te rétracter ... ou 2 semaines je sais plus trop ... par contre pour la procédure .... as tu essayé de recontacter le vendeur ? si oui que dis t'il ?	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

ouais je l'ai appelé		22 nov. 2003 à 12h18
il va passe en debut d'a-m chez moi, il habite juste a coté. c'est une voiture rabaissée avec sortie inox et intermediaire, j'aurais aucun mal à la faire declarer non comforme à la vente. j'ai pas envie d'en arriver là mais j'ai vraiment l'impression que le mec s'est foutu de moi. donc exit la gti16s.	http://gti16.ath.cx	lo.ic Pilier

c quoi la voiture ?		22 nov. 2003 à 12h24
de toutes facons si le gars viens chez toi ... c'est qu'il est de bonne foi ... dis lui que tu as la possibilité d'annuler la vente si il ne veux pas la reprendre ... au fait c quoi la voiture ?	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

		22 nov. 2003 à 13h15
c'est une golf II gti16 match.	http://gti16.ath.cx	lo.ic Pilier

pas possible sauf si crédit		23 nov. 2003 à 20h48
Seuls les achats qui entrent dans un cadre prévu par la loi permettent un délai de rétractation. Les plus connus sont entre autres, les achats financés à l'aide d'un crédit, à la consommation ou immobilier, ou bien les contrats d'achats à domicile ou à distance. Ce délai est variable selon le type d'achat concerné et le texte applicable. A titre indicatif, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter dans le cadre d'une vente à crédit, ou d'un démarchage à domicile. Pour les achats qui ne font pas l'objet d'une possibilité de rétractation prévue par un texte, le seul recours est alors d'engager une procédure contentieuse, devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice que vous estimez avoir subi.	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

credit		24 nov. 2003 à 17h42
j'ai en effet contracté un credit à la consomation pour acheter la voiture. est-ce que je beneficie du delai de retractation et quelles sont les demarches à faire? il faut savoir que j'ai fait mon credit à la banque et que c'est à un particulier que je comptait acheter la voiture.	http://gti16.ath.cx	lo.ic Pilier

		24 nov. 2003 à 19h54
	http://gti16.ath.cx	lo.ic Pilier

oui		24 nov. 2003 à 21h18
tu bénéficie du délai de rétractation par rapport à ton contrat et si tu n'a plus ton crédit, logiquement tu ne peux plus consommer. Malheureusement, je dis ce que je pense. La seule certitude est que le délai de rétractation existe. Maintenant, il faut te renseigner auprès d'une banque pour connaitre les démarches. (ta banque ne voudra pas te dire que tu peux annuler le crédit car pour elle, c'est rentable donc elle risque de mal te renseigner alors consultes une autre banque) Je vais me renseigner de mon coté et je te tiens au courrant demain soir.	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

pas bete!		24 nov. 2003 à 21h42
en fait tu voudrais que je me retracte vis a vis de la banque pour pouvoir annuler la vente avec le particulier puisque je n'ai pas les fonds? je lui ai deja dit que la banque avait accepté le credit et en plus je lui ai deja fait le cheque... tu penses que c'est jouable?	http://gti16.ath.cx	lo.ic Pilier

pourquoi pas		24 nov. 2003 à 21h45
mais peut etre as-t-il un recours ? je me renseigne et te donne la réponse	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

réponse de la banque		25 nov. 2003 à 19h13
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable du prêteur. En conséquence, le contrat de vente sera résolu si l'emprunteur exerce son droit de rétractation ou si le prêteur n'agrée pas l'emprunteur lorsqu'il s'est réservé le droit de le faire. Il y a véritablement interdépendance entre le contrat de prêt et le contrat de vente. La non conclusion du contrat de crédit entraîne non seulement la résolution de plein droit et sans indemnité du contrat principal, mais encore l'obligation pour le vendeur de restituer les sommes versées d'avance sur le prix, sur simple demande. L'exercice de la faculté de rétractation est facilité par le bordereau détachable qui est obligatoirement joint à l'offre de prêt, mais l'emprunteur n'est pas obligé d'utiliser ce bordereau et peut manifester sa volonté de se rétracter par tout autre moyen.	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

merci...		25 nov. 2003 à 20h22
mais je me suis arrangé avec le vendeur juste avant ta reponse... en fait je garde la voiture et il m'a rendu un peu d'argent. merci de ton aide.	http://gti16.ath.cx	lo.ic Pilier

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annulation de la vente entre particulier

je crois que tu as 1 semaine

pour te rétracter ... ou 2 semaines je sais plus trop ...par contre pour la procédure .... as tu essayé de recontacter le vendeur ? si oui que dis t'il ?

ouais je l'ai appelé

c quoi la voiture ?

de toutes facons si le gars viens chez toi ... c'est qu'il est de bonne foi ...dis lui que tu as la possibilité d'annuler la vente si il ne veux pas la reprendre ...au fait c quoi la voiture ?

c'est une golf II gti16 match.

pas possible sauf si crédit

credit

j'ai en effet contracté un credit à la consomation pour acheter la voiture.est-ce que je beneficie du delai de retractation et quelles sont les demarches à faire?il faut savoir que j'ai fait mon credit à la banque et que c'est à un particulier que je comptait acheter la voiture.

oui

pas bete!

en fait tu voudrais que je me retracte vis a vis de la banque pour pouvoir annuler la vente avec le particulier puisque je n'ai pas les fonds?je lui ai deja dit que la banque avait accepté le credit et en plus je lui ai deja fait le cheque... tu penses que c'est jouable?

pourquoi pas

mais peut etre as-t-il un recours ? je me renseigne et te donne la réponse

réponse de la banque

merci...

mais je me suis arrangé avec le vendeur juste avant ta reponse... en fait je garde la voiture et il m'a rendu un peu d'argent.merci de ton aide.

pour te rétracter ... ou 2 semaines je sais plus trop ...

par contre pour la procédure ....

as tu essayé de recontacter le vendeur ?
si oui que dis t'il ?

de toutes facons si le gars viens chez toi ... c'est qu'il est de bonne foi ...
dis lui que tu as la possibilité d'annuler la vente si il ne veux pas la reprendre ...

au fait c quoi la voiture ?

j'ai en effet contracté un credit à la consomation pour acheter la voiture.

est-ce que je beneficie du delai de retractation et quelles sont les demarches à faire?

il faut savoir que j'ai fait mon credit à la banque et que c'est à un particulier que je comptait acheter la voiture.

en fait tu voudrais que je me retracte vis a vis de la banque pour pouvoir annuler la vente avec le particulier puisque je n'ai pas les fonds?

je lui ai deja dit que la banque avait accepté le credit et en plus je lui ai deja fait le cheque... tu penses que c'est jouable?

mais je me suis arrangé avec le vendeur juste avant ta reponse... en fait je garde la voiture et il m'a rendu un peu d'argent.

merci de ton aide.