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Juridique

sens interdit

04 déc. 2003 à 12h21

Bonjour,
je vous sollicite pour un petit renseignement... La police m'a verbalisé pour un sens interdit (des travaux ont duré 3 mois et je n'ai pas fait attention au nouveau sens...), mais elle a écrit sur le PV : "sens interdit, prévu par l'article 412-26 du code de la route". Cet article prévoit une contravention de catégorie 2, alors que sur le PV, ils m'ont retiré 4 points et l'amende est de 90Euros. En fait, ils auraient du mettre l'article 412-28... Pensez vous que je puisse contester cette amende pour vice de procédure et la faire annuler ?
D'avance merci,

babin4

Nouveau

Réponses

Validité du PV ?		04 déc. 2003 à 13h00
Bonjour, Certes, l'article n'est pas celui qui aurait dû être mentionné mais le problème est peut être ailleurs. Il faut savoir si la mairie a pris un arrêté pour interdire la rue et si la signalisation réglementaire a été mise en place. Quand vous aurez fourni ces renseignemnts nous verrons si le PV est ou non régulier.		Aléa Pilier

arrêté		15 déc. 2003 à 13h06
je croyais avior répondu déjà, désolé... L'arrêté a bien été déposé, la rue était en sens interdit avant les travaux et il y avait juste des sacs poubelles pour les cacher pendant les travaux. Je pense que ma chance de contestation est plus vers l'article du code de la route... Merci beaucoup		babin4 Nouveau

faut prendre le sens unique		15 déc. 2003 à 13h36
en marche arriere, si il ya les flics, hop une premiere et t'es en marche avant et dans le bon sens!!!	Vive la poste	yodixTM Ancien

si il y a erreur sur l'article		15 déc. 2003 à 14h12
normalement le PV est nul : c'est comme arrêter un assassin en motivant son arrestation par l'application de l'article qui interdit de vendre des stupéfiants... C'est pas le même "chef"... Le PV qu'il a reçu (je n'ai pas pris la peine de vérifier les articles) est donc un non sens... faudrait en dresser un nouveau. Or, comme seule la flagrance vaut dans ce domaine contraventionnel, je me demande bien si c'est possible.... Moralité, il y a des chances que le PV soit nul... Au pire, s'il conteste, il risque 45€ de majoration non ???		Superseb34 Boulet

		15 déc. 2003 à 16h34
Article R. 412-26 Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Article R. 412-28 Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. A votre avis le 412-26 peut-il servir pour un sens interdit ?	A vendre	Raphael53 Sage

ben oui		15 déc. 2003 à 17h36
puisque le sens interdit t'impose de rouler dans l'autre sens logiquement !!! LOL Mais alors tu ne relèves que de la 2ème classe si ils appliquent cet article, pas de la 4ème....		Superseb34 Boulet

Oui et donc ce n'est pas une erreur		15 déc. 2003 à 18h15
d'article, mais de contravention	A vendre	Raphael53 Sage

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en marche arriere, si il ya les flics, hop une premiere et t'es en marche avant et dans le bon sens!!!

si il y a erreur sur l'article

ben oui

puisque le sens interdit t'impose de rouler dans l'autre sens logiquement !!! LOLMais alors tu ne relèves que de la 2ème classe si ils appliquent cet article, pas de la 4ème....

Oui et donc ce n'est pas une erreur

d'article, mais de contravention

puisque le sens interdit t'impose de rouler dans l'autre sens logiquement !!! LOL

Mais alors tu ne relèves que de la 2ème classe si ils appliquent cet article, pas de la 4ème....