 une chose st sure, garde ts les papiers | 16 jan. 2004 à 19h06 |
concernant l'entretien du véhicule et si le futur proprio y tiens, file lui des photocop, ça te couvrira en cas de pbm!
tu devras fournir au futur proprio un certicat de non gage, soit sur le net soit en te déplaçant à la pref, il y a des bornes pour le faire. | 
| pheldine
Sage
|
|
 merci pheldine | 16 jan. 2004 à 19h18 |
mais certificat de non gage pas besoin c'est le meme departement.  et le vehicule est pas gagè tu me prends pour qui quand meme  lol.
Sinon entretien je le faisais moi meme et la je la vends donc j'ai juste un cardan a changé,disques de freins et batterie ou demarreur.
Donc voila mais j'aimerais savoir vu que je la vends sans controle technique ce que je dois garder comme papiers ou photocopie pour avoir une preuve que la voiture a bien été vendue et oui.ON sait jamais des fois que mes plaques de voiture servent a une infraction ou meme la voiture et que la carte grise nait pas ete changèe.
ET egalement quels papiers je dois transmettre a mon assureur.
Merci. |
| stf54
Pilier
|
|
 ben je ne vois pas le rapport entre le | 16 jan. 2004 à 19h26 |
certif de non gage et le dpt!
car pour tte vente, il faut le fournir, car le futur proprio s'il se pointe à la pref sans, ben il ne se fera pas faire la CG! 
surtout si c'est qlq'un que tu ne connais pas fais le faire ça ne te coute rien! |
| pheldine
Sage
|
|
 pheldine | 16 jan. 2004 à 19h39 |
faux ce que tu me dis la je te cite: "certif de non gage et le dpt!
car pour tte vente, il faut le fournir, car le futur proprio s'il se pointe à la pref sans, ben il ne se fera pas faire la CG! " fin de ta citation, c'est faux ou cela a changè recemment lors de mon achat de voiture en 2001 a un particulier en habitant le meme departement je n ai eu nullement besoin du certificat de non gage. |
| stf54
Pilier
|
|
 ben pardon alors, je pensais que c'était | 16 jan. 2004 à 22h27 |
obligatoire, même en cas de dpt identique! |
| pheldine
Sage
|
|
grumpf. | 16 jan. 2004 à 19h23 |
sache que légalement, le CT est à la charge du VENDEUR.
"Vendu dans l'état" n'a aucune signification ni valeur juridique. | 
China Girl | guillaume16
Sage
|
|
! | 16 jan. 2004 à 19h31 |
tu dois garder un double de l'acte de vente, il te servira à résilier ton assurance, et aussi tu ammene la photocopie du certifica à la préfecture pour prouver la vente et te dégager de futur pv du nouveau propriétaire s'il ne fais pas la cg. garde l'original, il peut servir | 
Vends 406 1.8 St BVA bon état 2000 95000km | alfus
Sage
|
|
je te remercie alfus | 16 jan. 2004 à 19h34 |
|
| stf54
Pilier
|
|
oui guillaume16 | 16 jan. 2004 à 19h37 |
mais l acheteur est ok comme ca car il veut refaire le cardans etc...moi j ai pas le temps ni l argent de faire les reparations pour l instant donc je vends ma voiture sans controle technique est dans l etat qui est bien connu de l acheteur dois je preciser les organes defectueux sur la voiture ? |
| stf54
Pilier
|
|
limite tu fais un contrat de "vente", en | 16 jan. 2004 à 19h39 |
2 exemplaires, expliquant le fait que pas de ct, et organes gnagnagna hs.... signé par les partie, c'est un peu mieux que "vendu en l'"tat"! |
| pheldine
Sage
|
|
le problème, stf54 | 16 jan. 2004 à 22h40 |
c'est que justement, pour la loi, l'état de ta voiture ne peut en aucun cas être considéré "bien connu de l'acheteur", dans la mesure où il n'a pas de CT entre les mains au moment de la vente, qui lui donnerait un avis professionnel dont un particulier est jugé incapable par cette même loi.
Il est donc tout à fait en droit de se retourner contre toi par la suite, s'il rencontre un problème, et ce, même si ce problème a été explicitement mentionné entre vous, et même s'il a été indiqué par écrit. Dans la mesure où il n'y a pas d'avis professionnel, écrire dans un coin "pb de cardans", ça ne vaut pas un pet de lapin au point de vue juridique.
Et je ne parle même pas des problèmes qu'il pourrait rencontrer et que tu ne connais tout simplement pas car tu n'as pas fait de CT.
Et le fait que légalement, le CT est toujours à la charge du vendeur. L'acheteur est donc en mesure d'exiger que tu le rembourses du CT. Alors, autant le faire avant la vente. A moins que tu saches pertinemment que le CT serait défavorable à la vente, et dans ce cas tu joue un tout petit peu la malhonnêteté... |
China Girl | guillaume16
Sage
|
|
je te conseille | 16 jan. 2004 à 19h38 |
de barrer la carte grise en travers et d'y inscrire "vendu dans l'état" même s'il n'y a pas de valeur juridique comme l'a dit guillaume, tu dois aussi découper le coin droit de la carte grise
faire le certificat de vente, en envoyer une copie à la préfecture et SURTOUT garder un exemplaire de cet acte.
Je te conseille également de vérifier l'identité du vendeur avec l'une de ses pièces d'identité et d'inscrire quelquepart le n°, la date de délivrance et l'autorité délivrante de cette pièce d'identité.
en clair, permis de cpnduire de Monsieur xxx, né le 22/22/22 à NNNN, titulaire du permis B n°1123565 délivré le 55/55/55 (date du volet gauche du permis, où se trouve la photo)par la préfecture de PPPP
tous ça pourquoi ? pour ceci : Je t'achète le véhicule en te donnant une fausse identité, une fausse adresse, je fais un braquage, tu dis que c'est qui aux gendarmes ? la fausse identité avec l'adresse bidon ... | 
............... | le_chti
Sage
|
|
merci beaucoup le chti | 16 jan. 2004 à 19h40 |
j 'esperais que tu sois pas loin pour me conseiller.  |
| stf54
Pilier
|
|
tu peux aussi | 16 jan. 2004 à 19h50 |
mettre des éventuels problèmes sur le certificat de vente, là il y a une valeur juridique (je n'en suis quand même pas certain) pour te dégager d'un "vice caché" ....cela doit souvent arriver vu le nombre de post relatif à cela ici .. |
............... | le_chti
Sage
|
|
encore merci le chti | 16 jan. 2004 à 20h03 |
sur le certificat de cession il parle de l article L27 saurais tu me dire a quoi il corresponds stp. |
| stf54
Pilier
|
|
non du tout | 16 jan. 2004 à 20h07 |
va voir sur www.legifrance.fr, tu seras renseigné ...
ou alors attends aléa .. |
............... | le_chti
Sage
|
|
 merci | 16 jan. 2004 à 20h16 |
le chti |
| stf54
Pilier
|
|
 Réglementation | 16 jan. 2004 à 22h19 |
Bonsoir,
Je confirme les conseils de pheldine et du chti et je vais apporter quelques précisions en efffectuant un copié-collé de l'article R. 322-4 du code de la route, certes un peu long à lire, mais très instructif.
Article R322-4
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel du 1er avril 2003)
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ../../ . ou cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le . à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
S'il n'est pas question de certifcat de non gage c'est un peu normal parce qu'en tant que tel il n'existe plus. La mention de non-gage et les mentions de non opposition, comme cela est indiqué dans l'article ci-dessus visé, se trouvent sur un seul et même document appelé "certificat de situation" indispensable, selon le texte à une nouvelle immatriculation du véhicule.
Pour ce qui est des réparations à efffectuer il ne faut pas tergiverser mais les indiquer, d'une manière ou d'une autre par écrit, afin que l'acheteur ne fasse pas, par la suite, l'étonné.
Enfin l'article L. 27, du code de la route je suppose, est un article qui traite de la vente du véhicule à l'assureur lorsque la valeur est inférieure aux réparations à effectuer. Il a été remplacé par les articles L. 326-10, L. 326-11 et L. 326-12.
Bonne vente.
 |
| Aléa
Pilier
|
|
pour terminer | 16 jan. 2004 à 22h45 |
je vais ajouter que, personnellement, j'envoie l'acte de vente à la préfecture le jour même en lettre recommandée avec A.R ...
oui je sais, je prends beaucoup de précautions ..mais jusqu'à présent, aucun problème, ce qui n'est pas le cas de tous les vendeurs, je t'assure, j'en vois tous les jours ... |
............... | le_chti
Sage
|
|
