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Juridique

COMMENT CONTESTER

24 mars 2004 à 17h50

PRIS AU FLASH AVEC UNE auto PAS A MOI QUE FAIRE. LE PROPRIO EST OK POUR NE PAS DENONCER

sudauto

Fidèle

Réponses

ben que veut tu de plus?		24 mars 2004 à 17h56
s'il te dénonce pas? si c'est pas lui sur la photo, non seulement il n'a pas l'amende à payer mais encore moins de points!		pheldine Sage

non phéldine		24 mars 2004 à 17h59
voiture flashée = amende pour son proprio, même si c'est pas lui qui est au volant. S'il ne veut pas payer, il faut qu'il dénonce la personne qui conduisait la voiture au moment du flash.	Smart Girl	lukrecya Pilier

JUSTE		24 mars 2004 à 18h01
JE PAIE L AMENDE AU proprio mais pas de points ni de retrait		sudauto Fidèle

non, c'est passé d'une part aux infos,		24 mars 2004 à 18h05
confirmé par un flic, mais aussi lors du test du code de la route, validé par un avocat! Aléa confirmera mes dires!		pheldine Sage

j'ai un très gros doute !		24 mars 2004 à 18h11
Ca c'était valable avant, plus maintenant ! lis ça Bien sûr, tout dépend du bon vouloir du gars qui traîte les réclamations.	Smart Girl	lukrecya Pilier

oblige		24 mars 2004 à 18h27
est on oblige de remplir le papier prevu une simple declaration comme quoi ce n'est pas moi qui etait au volant CNI avec ma bobine a l' appui et basta. c' est a eux d' apporter la preuve avec leur photo		sudauto Fidèle

Procédure		24 mars 2004 à 23h49
Bonsoir, Non seulement je confirme les dires de pheldine et en plus pour ceux qui voudraient en avoir le coeur net, je fais un copié-collé de l'article qui prévoit tout cela qu'il faut lire attentivement : Article L. 121-3 du code de la route (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances. Ce qui serait pertinent c'est que ceux qui affirment des faits les argumentent.		Aléa Pilier

merci		25 mars 2004 à 07h31
en fait ce que je veux savoir c' est qu' est ce que je dois renvoyer et comment. Le formulaire joint incite clairement a la delation.		sudauto Fidèle

houlala, difficile dès le matin!		25 mars 2004 à 09h44
ce n'est pas toi qui va recevoir le pv, mais le proprio du véhicule! c'est à lui d'apporter la preuve qu'il ne conduisait pas le véhicule à ce moment là!		pheldine Sage

photo		25 mars 2004 à 11h15
avec sa CNI et donc sa photo vu que sur la photo radar c' est ma bobine et non la sienne...		sudauto Fidèle

OK		24 mars 2004 à 17h59
COMMENT FAIRE DEMANDER PHOTO OU RENVOYER LE PAPIER DE REQUETE EN EXONERATION		sudauto Fidèle

quand tu reçois le papier		24 mars 2004 à 18h04
avec l'infraction, normalement au dos tu dois avoir les instructions à suivre en cas de contestation. Si c'est un flash automatique, il y a aussi un n° de téléphone où tu pourrais te renseigner : 0811 10 20 30	Smart Girl	lukrecya Pilier

tu veux contester quoi au juste ?		24 mars 2004 à 17h58
que la voiture n'est pas à toi ? Ca ne change pas grand chose. Si le vrai proprio ne te dénonce pas, c'est lui qui paie et qui se prend par la même occasion le retrait de points. Et s'il te dénonce, c'est pour ta pomme. S'il n'y a pas de retrait de points mais juste une amande, tu peux t'arranger avec le proprio pour lui payer l'amande qu'il recevra, mais alors autant que ce soit toi qui la reçoive, et donc qu'il te dénonce. Si vous ne voulez pas payer ni l'un, ni l'autre, il faut prouver que la voiture a été dérobée ou bien que le vrai proprio n'était pas au volant au moment du flash.	Smart Girl	lukrecya Pilier

POINTS		25 mars 2004 à 15h17
l' amende oui mais le retrait eventuel et les points non car il faut que l' auteur des faits soit identifier.		sudauto Fidèle

pour les infractions dites" au vol"		25 mars 2004 à 17h54
		numlock Habitué

pour les infractions dites" au vol		25 mars 2004 à 17h58
dans la mesure ou le conducteur n'est pas identifiable . en fait si je vous suis bien on doit au pire avoir que l'amende a payer . le reste passe a l'as .		numlock Habitué

OUI		25 mars 2004 à 18h21
C' EST CE QUE J' AI COMPRIS		sudauto Fidèle

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COMMENT CONTESTER

PRIS AU FLASH AVEC UNE auto PAS A MOI QUE FAIRE. LE PROPRIO EST OK POUR NE PAS DENONCER

ben que veut tu de plus?

s'il te dénonce pas?si c'est pas lui sur la photo, non seulement il n'a pas l'amende à payer mais encore moins de points!

non phéldine

voiture flashée = amende pour son proprio, même si c'est pas lui qui est au volant. S'il ne veut pas payer, il faut qu'il dénonce la personne qui conduisait la voiture au moment du flash.

JUSTE

JE PAIE L AMENDE AU proprio mais pas de points ni de retrait

non, c'est passé d'une part aux infos,

confirmé par un flic, mais aussi lors du test du code de la route, validé par un avocat! Aléa confirmera mes dires!

j'ai un très gros doute !

Ca c'était valable avant, plus maintenant !lis çaBien sûr, tout dépend du bon vouloir du gars qui traîte les réclamations.

oblige

est on oblige de remplir le papier prevu une simple declaration comme quoi ce n'est pas moi qui etait au volant CNI avec ma bobine a l' appui et basta. c' est a eux d' apporter la preuve avec leur photo

Procédure

merci

en fait ce que je veux savoir c' est qu' est ce que je dois renvoyer et comment. Le formulaire joint incite clairement a la delation.

houlala, difficile dès le matin!

ce n'est pas toi qui va recevoir le pv, mais le proprio du véhicule!c'est à lui d'apporter la preuve qu'il ne conduisait pas le véhicule à ce moment là!

photo

avec sa CNI et donc sa photo vu que sur la photo radar c' est ma bobine et non la sienne...

OK

COMMENT FAIRE DEMANDER PHOTO OU RENVOYER LE PAPIER DE REQUETE EN EXONERATION

quand tu reçois le papier

avec l'infraction, normalement au dos tu dois avoir les instructions à suivre en cas de contestation.Si c'est un flash automatique, il y a aussi un n° de téléphone où tu pourrais te renseigner : 0811 10 20 30

tu veux contester quoi au juste ?

POINTS

l' amende oui mais le retrait eventuel et les points non car il faut que l' auteur des faits soit identifier.

pour les infractions dites" au vol"

pour les infractions dites" au vol

dans la mesure ou le conducteur n'est pas identifiable .en fait si je vous suis bien on doit au pire avoir que l'amende a payer . le reste passe a l'as .

OUI

C' EST CE QUE J' AI COMPRIS

s'il te dénonce pas?

si c'est pas lui sur la photo, non seulement il n'a pas l'amende à payer mais encore moins de points!

confirmé par un flic, mais aussi lors du test du code de la route, validé par un avocat!

Aléa confirmera mes dires!

Ca c'était valable avant, plus maintenant !

lis ça

Bien sûr, tout dépend du bon vouloir du gars qui traîte les réclamations.

ce n'est pas toi qui va recevoir le pv, mais le proprio du véhicule!

c'est à lui d'apporter la preuve qu'il ne conduisait pas le véhicule à ce moment là!

avec l'infraction, normalement au dos tu dois avoir les instructions à suivre en cas de contestation.

Si c'est un flash automatique, il y a aussi un n° de téléphone où tu pourrais te renseigner : 0811 10 20 30

dans la mesure ou le conducteur n'est pas identifiable .
en fait si je vous suis bien on doit au pire avoir que l'amende a payer .
le reste passe a l'as .