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Juridique

la mention "vendue en l'état"

26 mars 2004 à 10h42

Que vaut-elle? a la fois pour le vendeur mais aussi pour l'acheteur...

je l'ai recement vu apposée sur la CG d'une voiture d'occasion achetée par un ami

Ni Dieu , ni Maître, même nageur...

zebulon57

Sage

Réponses

A ma connaissance, cette mention		26 mars 2004 à 10h44
n'a aucune valeur.		toughest Sage

elle n'a aucune valeur jurdique en ts		26 mars 2004 à 10h52
cas! ce serait trop facile pour laisser court au escroqueries!		pheldine Sage

Au sujet de la carte grise, une mention		26 mars 2004 à 11h45
vendue ou cédée doit être apposée pour des raisons évidentes quand on vend ou cèd le véhicule. Ensuite au sujet d'une garantie, il y a des textes de loi. Ces textes sont rédigés sous l'égide des législateurs. Ca peut être les députés, les ministres, etc... ceux qio en ont la prérogative. Ces textes s'appliquent et il y a donc les lois de protection du consommateur. Alors quid, si tu veux vendre un véhicule dans l'état ? Ca suffit pas à un juge éventuel que toi tu aies décidé de le vendre dans l'état, il faut surtout que l'acheteur te signe un papier dans lequel il reconnait lui-même avoir acheté ce véhicule en sachant pertinamment que celui-ci, eu égard à son âge et kilométrage cours de sérieux risque de tomber en panne et n'est donc plus propre à son usage sauf à changer des pièces. Avec un tel contrat, tu es mieux couvert. Mais même avec un tel contrat tout n'est pas permis. Tu ne peux pas vendre un véhicule dangreux en sachant qu'il est dangereux, dans ce cas tu ne peux que vendre des pièces. Tu peux vendre un véhicule vétuste, non roulant, à un prix suffisamment bas pour ne pas te faire accuser d'escroquerie et en précisant que le véhicule n'est pas roulant; d'ailleurs s'il échoue au CT il n'est pas roulant; le CT restant néanmoins exigé afin d'obtenir la carte grise ( car l'acheteur en aura besoin bien sûr, à charge pour lui d'angager les frais de remise en état ). Ce prix lui-même est fonction de la rareté de l'engin vendu. Une épave de Bugatti se vendra plus cher qu'une Ami6 roulante.		danonyme Pilier

ce qu'il est préfèrable de faire, c'est		26 mars 2004 à 11h49
que si tu connais des pbm sur le véhicule, les mettre sur papier en 2 exemplaires, signé chacun par l'acheteur et toi même, ainsi en cas de casse étant du à des pbm de pièces mentionnées sur le papier et validés par l'acheteur qui a acheté en tout état de cause, il ne pourra se retourner contre toi! après il y des vices cachés, dont toi même tu peux ne pas connaitre l'existence et là c'est plus délicat!		pheldine Sage

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la mention "vendue en l'état"

Que vaut-elle? a la fois pour le vendeur mais aussi pour l'acheteur...je l'ai recement vu apposée sur la CG d'une voiture d'occasion achetée par un ami

A ma connaissance, cette mention

n'a aucune valeur.

elle n'a aucune valeur jurdique en ts

cas! ce serait trop facile pour laisser court au escroqueries!

Au sujet de la carte grise, une mention

ce qu'il est préfèrable de faire, c'est

Que vaut-elle? a la fois pour le vendeur mais aussi pour l'acheteur...

je l'ai recement vu apposée sur la CG d'une voiture d'occasion achetée par un ami