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Juridique

Entrée carrossable...

06 avril 2004 à 10h57

j'ai l'intention d'installer un portail pour séparer mon jardin de la rue et pouvoir y entrer des voirtures.

A ce jour le trottoir n'est pas rabaissé ( bateau)

ma question est : est ce que je suis obligé de demander un rabaissement de trottoir pour interdire le stationnement, ou est ce que le portail suffit ?

je n'ai pas trop envie de payer 1500 euros pour le rabaissement, et comme il n'est pas bien haut, si le simple fait d'installer un portail suffit, ca m'irait parfaitement.

merci

Meute des rougeauds du nord et de l'est

keltris

Sage

Réponses

ah c pas! ms je pense que ca suffit ui!		06 avril 2004 à 12h00
ms en cas je demanderai a mon pere...c'est un peu son boulot! ++	Parce que c'est la Rutasse !	j-c.bigolu Ancien

ok merci...		06 avril 2004 à 12h03
j'ai telephoné a la mairie de ma ville, a priori , oui ce n'est pas obligatoire de faire rabaisser le trottoir..... mais bon la nana n'avait pas l'air très sure d'elle. donc j'attends d'autres avis...	Meute des rougeauds du nord et de l'est	keltris Sage

es-tu des bases juridiques comme info ?		30 oct. 2004 à 10h44
Il m'arrive le même cas : j'ai obtenu l'autorisation de la mairie de faire un portail en juin, et hier la police municipale m'a dit que mon entrée n'était pas pour autant une entrée carrossable car il n'y avait pas de bateau. comme un voisin stationne devant depuis lundi "pour m'emmerder", je ne peux plus rentrer ou sortir de chez moi ! Encore mieux, la police municipale (encore elle) me dit qu'il faut que je demande une autorisation municipale chaque fois que je veux utiliser le portail pour entrer ou sortir !!!!! à s'arracher les cheveux et ne plus rien comprendre !!!!!		ThieRiq Nouveau

T'as fait une déclaration de cloture ?		30 oct. 2004 à 11h05
Je sais plus le nom : permis de travaux ? J'ai installé une 2 ème entrée avec portail moi aussi et il a fallu en faire la demande.		mgtb Pilier

ITD je pense		30 oct. 2004 à 13h41
"installations et travaux divers", sinon ça doit être une déclaration de travaux... Il faudrait vérifier dans le code de l'urbanisme, mais j'ai la flemme... LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

Que dit le code ?		30 oct. 2004 à 14h00
Bonjour, Eh ben, il ne dit rien sur les entrées carrossables alors celui qui apportera une définition applicable à tous aura gagné à ne pas être verbalisé. Pour moi, entrée carrossable signifie qu'il y a un portail qui permet le passage d'un véhicule mais évidemment tout dépend de la hauteur du trottoir alors chacun va pouvoir raconter la sienne. Fqaut peut-être mettre un panneau sur le portain en indiquant "entrées et sories de véhicules"		Aléa Pilier

quand je parlais du code de l'urbanisme		30 oct. 2004 à 14h08
c'était pour vérifier si la création d'un portail relevait de la déclaration de travaux ou du régime des ITD... Comme le code de la route ne définit pas la notion d'entrée carossable, c'est effectivement l'appréciation de la situation de fait. Et un panneau "entrée / sortie de véhicules " est un indice probant que l'entrée est carrosable, puisqu'elle est carossée LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

suite		30 oct. 2004 à 14h10
si on veut approfondir, je ne sais pas s'il y a quelque chose à regarder du côté des autorisations de branchement sur une voie publique données par le gestionnaire de la voie... Enfin, je ne sais pas si le code de la voirie routière en parle, c'est peut-être intéressant d'y jeter un coup d'oeil LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

re		30 oct. 2004 à 14h14
comment tu fais pour sortir la voiture de chez toi ?	alalalalalalalalla	ptyeye Pilier

non		02 nov. 2004 à 08h24
je n'ai d'ailleurs pas encore effectuer les travaux, bien que ma déclaration de travaux ( cloture) a été validée par la mairie.....	Meute des rougeauds du nord et de l'est	keltris Sage

si tu as fais une demande de travaux		05 nov. 2004 à 07h43
qui a été accepté par la mairie, je vois pas le pb! sauf que tu n'auras pas de bateau ou lors d'une réfection de voirie (trottoirs par ex), ce qui arrive souvent.	pas de messages privés, passez par le forum	daniel303Online Sage

ton voisin se gare devant ton entrée ???		05 nov. 2004 à 10h57
putain je lui défoncerais la caisse direct lol créve lui les pneus, c'est quoi ce connard franchement je lui exploserais sa putain de caisse allez hop dégagé à rien à voir .. non mais !!!		666legion Sage

Salut keltris		05 nov. 2004 à 09h27
Je me suis renseigné à mon boulot. Si tu utilises dèjà cette entrée, tu n'as rien à déclarer. Il ne te reste que le portail à poser. Par contre, si tu crées cette entrée, tu doit faire une demande de permission de voirie à la colléctivitée dont tu dépend (dans ton cas, c'est la CUDL il me semble). Mais par contre, tu n'es pas obligé de faire un aménagement du trottoir. Seuls tes pneux n'apprécieront pas PS: Voir en MP pour plus de renseignements persos		PC62 Sage

yep		05 nov. 2004 à 10h03
nez répondu... mais il me semble que lorsque tu fais ta demande de cloture et de portail, c'est fait directement non ?	Meute des rougeauds du nord et de l'est	keltris Sage

oui		05 nov. 2004 à 11h12
La mairie retransmet ta demande aux services compétents. Ici, pour un problème de voirie, c'est l'unité dont je t'ai donné l'adresse qui se charge de l'agrément. La mairie ne sert que d'intermédiaire avec toutes les conséquences que cela peut produire: lourdeur et lenteurs administratives.		PC62 Sage

a voir		20 nov. 2007 à 17h21
simple declaration d'ouverture sur la voie mais pour ce qui est du bateau rien n'oblige la mairie à prendre en charge les travaux .		rene2759 Nouveau

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Entrée carrossable...

ah c pas! ms je pense que ca suffit ui!

ms en cas je demanderai a mon pere...c'est un peu son boulot! ++

ok merci...

j'ai telephoné a la mairie de ma ville, a priori , oui ce n'est pas obligatoire de faire rabaisser le trottoir.....mais bon la nana n'avait pas l'air très sure d'elle. donc j'attends d'autres avis...

es-tu des bases juridiques comme info ?

T'as fait une déclaration de cloture ?

Je sais plus le nom : permis de travaux ? J'ai installé une 2 ème entrée avec portail moi aussi et il a fallu en faire la demande.

ITD je pense

"installations et travaux divers", sinon ça doit être une déclaration de travaux... Il faudrait vérifier dans le code de l'urbanisme, mais j'ai la flemme... LMSM

Que dit le code ?

quand je parlais du code de l'urbanisme

suite

re

comment tu fais pour sortir la voiture de chez toi ?

non

je n'ai d'ailleurs pas encore effectuer les travaux, bien que ma déclaration de travaux ( cloture) a été validée par la mairie.....

si tu as fais une demande de travaux

qui a été accepté par la mairie, je vois pas le pb! sauf que tu n'auras pas de bateau ou lors d'une réfection de voirie (trottoirs par ex), ce qui arrive souvent.

ton voisin se gare devant ton entrée ???

putain je lui défoncerais la caisse direct lol créve lui les pneus, c'est quoi ce connard franchement je lui exploserais sa putain de caisse allez hop dégagé à rien à voir .. non mais !!!

Salut keltris

yep

nez répondu... mais il me semble que lorsque tu fais ta demande de cloture et de portail, c'est fait directement non ?

oui

La mairie retransmet ta demande aux services compétents. Ici, pour un problème de voirie, c'est l'unité dont je t'ai donné l'adresse qui se charge de l'agrément. La mairie ne sert que d'intermédiaire avec toutes les conséquences que cela peut produire: lourdeur et lenteurs administratives.

a voir

simple declaration d'ouverture sur la voie mais pour ce qui est du bateau rien n'oblige la mairie à prendre en charge les travaux .

j'ai telephoné a la mairie de ma ville, a priori , oui ce n'est pas obligatoire de faire rabaisser le trottoir.....

mais bon la nana n'avait pas l'air très sure d'elle. donc j'attends d'autres avis...

Je sais plus le nom : permis de travaux ?
J'ai installé une 2 ème entrée avec portail moi aussi et il a fallu en faire la demande.

"installations et travaux divers", sinon ça doit être une déclaration de travaux...
Il faudrait vérifier dans le code de l'urbanisme, mais j'ai la flemme...

LMSM

nez répondu...
mais il me semble que lorsque tu fais ta demande de cloture et de portail, c'est fait directement non ?

La mairie retransmet ta demande aux services compétents.
Ici, pour un problème de voirie, c'est l'unité dont je t'ai donné l'adresse qui se charge de l'agrément.
La mairie ne sert que d'intermédiaire avec toutes les conséquences que cela peut produire: lourdeur et lenteurs administratives.