 et oui | 15 avril 2004 à 18h00 |
Tout à fait, les nouvelles lois sarkozy ont accentués les droits de ces policiers qui n'en sont pas réellement. |
| Kaleche
Habitué
|
|
 Par contre | 15 avril 2004 à 18h05 |
les contraventions sont elle les meme ?
Mon pere s'est fait prendre par la municipal pour usage du portable au volant. Ca lui a couté 20 pauvres € et 2 points (8 mois plus tards). C'est pas 35 € un téléphone au volant ?! | 
Claque boom hue | s'krfce
Sage
|
|
Le renforcement... | 16 avril 2004 à 09h02 |
...des pouvoirs de la municipale date du gouvernement Jospin.
C'est si facile de tout mettre sur le dos du petit nain ambitieux  | 
A sport car is a RWD car | sk_flowne
Sage
|
|
ben oui z'ont le droit ... | 15 avril 2004 à 18h05 |
d'ailleurs on en voit de plus en plus, les municipalités doivent y avoir un intérêt à coup sûr 
PS: t'as peur de te faire flasher au boulot   | 
| camboui
Coin coin !!
|
|
Ouais | 15 avril 2004 à 18h07 |
je travaille trop vite, ma chef me le dit souvent |
Claque boom hue | s'krfce
Sage
|
|
 ... | 15 avril 2004 à 20h09 |
Ben oui les amendes sont les memes et fait gaffe a comment tu parle la france je suis de la fausse police comme tu dis malheureusement on ne donne pas de fausses amendes  . |
| malika2002
Habitué
|
|
 Euh | 15 avril 2004 à 20h38 |
moi j'ai rien dis, c'est Kaleche qui a fait cette remarque |
Claque boom hue | s'krfce
Sage
|
|
et moi je dis | 15 avril 2004 à 20h54 |
que la police municipale ne valent pas mieux que des gardes champetres!!! |
| xavdefr
Fidèle
|
|
 C'est pas faux en fait | 15 avril 2004 à 21h02 |
le soucis, c'est que ces policiers n'ont aucun pouvoirs |
Claque boom hue | s'krfce
Sage
|
|
 pouvoir | 15 avril 2004 à 21h51 |
voila ctous ce qu ont droit de faire la police municipale |
| wasabi2
Habitué
|
|
 re les pouvoirs de la police municipale | 15 avril 2004 à 21h52 |
Art. R.232 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 4ème classe) tout conducteur ayant contrevenu aux dispositions concernant : Les sens imposés à la circulation ;
les limitations de vitesse ;
les règles de croisement et de dépassements ;
les priorités de passage lors d'intersections de routes ;
l'usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation ;
les signalisations prescrivant l'arrêt absolu ;
les interdictions ou restrictions de circulation pour certains véhicules sur certains itinéraires ;
les franchissement des passages à niveau ;
les restrictions de circulations édictées à l'occasion des courses et épreuves sportives.
Art. R.232-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 5ème classe) tout conducteur d'un véhicule à moteur avec ou sans remorque lorsque la vitesse constatée est supérieure de 50 km/h ou plus à la vitesse maximale autorisée.
Art. R.233 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant : La conduite des véhicules et des animaux ;
la vitesse des animaux et des véhicules autres que les véhicules à moteur ;
l'emploi des avertisseurs ;
le nombre d'animaux d'un attelage et le groupement de véhicules ;
la vitesse minimale de circulation ;
la signalisation des motocyclettes ;
le port de la ceinture de sécurité et les systèmes de retenue pour enfant.
Art. R.233-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 4ème, 2ème ou 1ère classe selon le cas et les circonstances) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant : l'arrêt et le stationnement dangereux ;
l'arrêt ou le stationnement gênant ;
le stationnement abusif ;
le stationnement gratuit ou payant.
Art. R.233-3 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes correspondant à la 2ème classe des contraventions) tout conducteur de véhicule non autorisé ou d'animaux qui circulent sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés.
Art. R.233-4 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 5ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant l'établissement de barrières de dégel et le passage des ponts.
Art. R.238 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant : la pression sur le sol, le poids des véhicules, la charge maximale par essieu, la nature, la forme, l'état et les conditions d'utilisation des bandages pneumatiques ;
les freins des véhicules affectés au transport en commun et de ceux dont les conducteurs doivent être titulaires d'un permis valable pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kgs.
Art. R.238-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant : l'équipement d'un appareil de contrôle pour certains véhicules automobiles ;
la limitation par construction de la vitesse des véhicules.
Art. R.239 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 3ème classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant le gabarit des véhicules, les dimensions ou les conditions de chargement, l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, les freins des véhicules, la dimension et l'entretien des plaques d'immatriculation, les transports exceptionnels, les organes moteurs, les dispositifs d'échappement silencieux, les organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, les indicateurs de vitesse, l'attelage des remorques et semi-remorques.
Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 1ère classe) toute personne ayant contrevenu aux dispositions concernant l'éclairage, la signalisation et les feins des cycles sans moteur.
Art. R.240 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne ayant fait circuler un véhicule à moteur ou remorqué non muni des plaques et des inscriptions exigées par les règlements ;
toute personne ayant détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté, en dehors des conditions prévues, des feux ou des avertisseurs sonores spéciaux. Ces dispositifs pourront être saisis et confisqués.
Art. R.240-1 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe) la violation des dispositions réglementaires ayant pour objet : la solidité des voitures publiques ;
leurs poids ;
le mode de leur chargement ;
le nombre et la sureté des voyageurs ;
l'indication, à l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places ;
l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire
Art. R.241 Les agents de police municipale peuvent verbaliser (amendes prévues pour les contraventions de la 4ème classe) toute personne ayant mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique ;
toute personne ayant maintenu en circulation ou remorqué un véhicule à moteur dont le certificat d'immatriculation a été retiré.
|
| wasabi2
Habitué
|
|
 Hé, ho ! | 15 avril 2004 à 22h09 |
Salut à tous,
Je suis désolé mais vous êtes, pour la plupart d'entre vous, complètement à l'ouest !
1 - les pouvoirs de la police municipale en matière de code de la route date d'une loi du 15 avril 1999,
2 - ces pouvoirs ont été augmentés par l'instauration du nouveau code de la route mis en place le 01 juin 2001,
3 - Sarkozy n'a rien à voir avec ces textes,
4 - spécialement pour wasabi2, que je salue au passage  , les articles cités sont ceux de l'ancien code, celui d'avant 2001.
5 - A quelques infractions près, la police municipale a exactement les mêmes compétences que la police nationale ou la gendarmerie en matière de code de la route.
 |
| Aléa
Pilier
|
|
 salut et merci pour les mp aléa | 15 avril 2004 à 22h17 |
|
| wasabi2
Habitué
|
|
Ah ben zut alors ;o) Tant pis, au moins | 15 avril 2004 à 22h50 |
on aura le coeur léger en sachant que grâce à nos contributions de faux flics touchent un vria salaire  |
| danonyme
Pilier
|
|
Ben oui !!! | 15 avril 2004 à 22h05 |
Mais toi, t'as pas le droit de rouler plus vite que ce qui est marqué sur les panneaux !!!
| 
Cricri d'amour ! | flashchicken
Obsédé
|
|
... | 15 avril 2004 à 22h20 |
La difference c'est que la nationale peux relever 7 infractions de plus que la municipale de plus la municipale ne peux proceder au controles de vehicules inopinés il faut que le conducteur est fait une faute pour etre arreter au faite tu savais que les municipaux peuvent immobiliser un vehicule. |
| malika2002
Habitué
|
|
assermenté ou pas le policier de ville?? | 16 avril 2004 à 11h59 |
un policier municipale n 'est pas assermenté non?
donc si il dit que je roulais à 100 en ville et qu'il est pas capable de me montrer le radar (ce qui est souven le cas car pendant qu'il m'arrete il sert déja à relever la vitesse des autres) ben je me dit que c'est sa parole contre la mienne et que son amende il peut se la carré dans le c...
je me trompe?? |
| arnaud105
Habitué
|
|
Ben voyons ! | 16 avril 2004 à 14h03 |
Bonjour,
Arnaud105 n'a pas dû correctement lire la file pour répondre une telle ânerie.
Juste un modeste conseil : il faut essayer de se comporter de la sorte face à la police municipale et ensuite venir nous raconnter où est passée la contravention.
 |
| Aléa
Pilier
|
|
??? | 16 avril 2004 à 14h26 |
c'est bien gentil de dire ça mais déja ça veut pas dire grand chose en plus ça répond pas à ma question
tu serais pas un municipal toi par hasard? |
| arnaud105
Habitué
|
|
Soyons clairs ! | 16 avril 2004 à 14h35 |
Bonjour,
Je reconnais ne pas avoir compris la question qui est arrivée comme un chien dans un jeu de quille dans la file où tout avait été expliqué.
A partir du moment où, en ce qui me concerne, j'ai donné tous les textes de compétence d'un policier municipal je suppose que tout le monde avait compris, surtout que cela est écrit dans le post, qu'il pouvait verbaliser comme la gendarmerie ou la police nationale et pour se faire qu'il y avait bien sûr une assermentation sinon mon post n'aurait eu aucun sens.
Par ailleurs, ce n'est pas automatique de connaître quelques textes, un peu la procédure et de faire partie de telle ou telle corporation.
Est-ce que c'est clair maintenant ?
|
| Aléa
Pilier
|
|
ok | 16 avril 2004 à 14h42 |
donc ils sont assermenté c'est tout ce que je voulais savoir merci  |
| arnaud105
Habitué
|
|
Pas 7 mais 15 | 16 avril 2004 à 14h05 |
Bonjour,
Ce n'est pas 7 contraventions mais 15 que les policiers municipaux ne peuvent relever par PV mais tout en sachant qu'ils peuvent les relever par rapport. C'est un peu technique mais c'est ainsi.
La liste des contraventions exclues de la verbalisation par PV est mentionnée dans l'article R. 130-2 du code de la route. |
| Aléa
Pilier
|
|
... | 16 avril 2004 à 20h16 |
Honte sur moi c'est vrai quand on est pas habilité pour les relevés on passe au format A4 |
| malika2002
Habitué
|
|
Cool, cool ! | 16 avril 2004 à 20h24 |
Bonsoir,
Mais non, c'est pas grave, il y en a plus d'un(e) qui aura zappé, alors ...
|
| Aléa
Pilier
|
|
