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Juridique

Casse et carte grise...

18 avril 2004 à 13h15

Bonjour tout le monde,

Je vais ramener dans quelques jours mon ancienne voiture à la casse. Je ne peux plus la revendre, elle est trop vieille et de toute façon elle ne passerait plus le CT!
Je me suis déjà renseignée à droite et à gauche par rapport aux formalités, mais impossible d'avoir une réponse claire!
La préfecture me dit que la carte grise, je dois lui la restituer si le véhicule est destiné à la destruction et les quelques casses que j'ai contacté par téléphone me disent que la CG c'est eux qui la récupèrent, même s'il n'y a pas de vente proprement dite.
Disons que je veux pas avoir d'embrouilles et je veux que tout se fasse dans les règles de l'art.
Par ailleurs, j'ai pas envie de me faire arnaquer par une casse et de me rendre compte quelques jurs plus tard qu'ils ont revendus ma vieille voiture et qu'elle circule à nouveau.

Avez vous déjà ramener un véhicule à la casse pour destruction? Si oui avez vous transmis la CG à la casse ou à la préfecture?

Merci pour vos réponses
Bon dimanche à tous

tuture2003

Habitué

Réponses

Voilà, voilà !		18 avril 2004 à 13h44
Bonjour, A la lecture de l'article suivant, il s'avère que c'est le démolisseur qui transmet la CG à la préfecture en cas de vente ou de cession pour destruction. Ceci n'empèche pas le vendeur de signaler la cession dudit véhicule au démolisseur. Article R. 322-9 (Décret nº 2003-727 du 1 août 2003 art. 13 Journal Officiel du 5 août 2003) (Décret nº 2003-1186 du 11 décembre 2003 art. 12 Journal Officiel du 13 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004) En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le ../../ . (date de la mutation) pour destruction" ou "cédé le ../../.... (date de la mutation) pour destruction", suivie de sa signature, et avoir découpé la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours. A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans. Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction. Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant. Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation. Un arrêté conjoint des ministres en charge des transports, de l'environnement, de l'intérieur et de l'industrie fixe les règles d'établissement du récépissé et du certificat de destruction. Est-ce clair ?		Aléa Pilier

c quoi comme voiture?		18 avril 2004 à 14h50
ca peut peut etre interessé quelqu un et tu en tirra quelques euros. a+	vroom vroom vive l' allemagne	misterS600 Fidèle

et ouais si on a besoin de pieces		18 avril 2004 à 16h04
	DON'T GIVE UP	kaiserOnline Le guide

c quoi comme voiture?		18 avril 2004 à 14h50
ca peut peut etre interessé quelqu un et tu en tirra quelques euros. a+	vroom vroom vive l' allemagne	misterS600 Fidèle

c'est une ford fista de 90:)		18 avril 2004 à 18h45
avec 188000 km, accidentée sur le devant suite à une rencontre avec un marcassin! Elle roule encore, mais le radiateur et tout l'avant du véhicule est enfoncé! La carosserie commence à rouiller au niveau des roues...bref, elle est en fin de vie...		tuture2003 Habitué

essence ou diesel		18 avril 2004 à 18h47
	DON'T GIVE UP	kaiserOnline Le guide

C'est une essence!		20 avril 2004 à 16h17
		tuture2003 Habitué

en tout cas		20 avril 2004 à 16h21
si tu la vends à la casse, n'oublies surtout pas de cocher " destiner à la destruction" et tu en fais des copies que tu gardes au chaud; mieux vaut être prudent. Tu peux même marquer pour destruction sur la carte grise, idem, toujours garder des copies de la paperasse.		Yann108 Fidèle

Une petite question		20 avril 2004 à 16h24
Si un véhicule est immobilisé, dans un endroit clos et ne circule pas sur la voie publique, a t-on besoin d'une responsabilité civile?		tuture2003 Habitué

clos =parking privé ou garage		20 avril 2004 à 16h38
je ne pense pas passes 1 annonce sur cyberbricoleur en disant donne fiesta essa....	DON'T GIVE UP	kaiserOnline Le guide

C'est pas ce que dit l'assureur:)		20 avril 2004 à 16h42
Ce matin, je suis allée le voir et je lui ai exposé le cas. Il m'a dit que tout véhicule, même s'il n'est pas sur la voie publique doit avoir au minimum la RC! Ya til un texte de loi qui précise cela clairement?		tuture2003 Habitué

Ou que se trouve ton		20 avril 2004 à 16h40
véhicule, même dans ton garage clos bien fermé etc, ton véhicule doit être assuré (au mini). J'en ai fais les frais une fois j'avais laisser ma vieille super 5 pendant 3 mois sans assurance dans mon garage, apres je l'ai fait reassurer et ils m'ont gonflé grave. Donc à confirmer.		Yann108 Fidèle

Ouaip		20 avril 2004 à 16h43
Apparemment je me suis pas gouré, à moins qu'il s'agisse d'un coup de pression des assurances.		Yann108 Fidèle

Et plus...		20 avril 2004 à 16h52
si il trouve une personne intéressée et va lui vendre, celle ci voudra réassurer le véhicule et à ce moment là, si le véhicule a un trou de passé d'assurance, elle aura peut être des pb!!!		tuture2003 Habitué

C'est un peu plus compliqué que cela...		20 avril 2004 à 16h49
En fait, le mari de ma cousine a un dépôt vente. Il m'a proposé de laisser mon véhicule dans son enclos et m'a dit que s'il trouvait une personne intéressée, il me contacterait et on ferait les papiers à ce moment là! Pour l'instant, j'ai conservé la CG et j'ai retiré le certificat d'assurance! Je l'ai recontacté cet am, et il m'a dit que le véhicule n'avait pas besoin de RC dans ce cas de figure là. Du coup je stresse et je sais plus quoi faire!		tuture2003 Habitué

Rien à voir		20 avril 2004 à 18h23
Si j'achète une bagnole, moi je m'en tamponne qu'elle soit assurée ou pas puisqu'a partir du moment ou je l'achète, c'est moi le responsable à partir de l'instant T mais pas avant. Le fait que le véhicule ne soit pas assuré ne joue en rien pour le proprio suivant ( c'est l'assurance de l'acquéreur qui jouera, pas la tienne , le mec ne va pas te demander un historique de ton assurance quand même !!!! ). Je pense que tu stresses pour rien, si tu ne veux plus rouler avec laisse tomber l'assurance, par contre ne roule pas avec parce que la ça craint. c'est juste au moment de l'achat que ça peut etre chaud si la personne veut la tester mais comme tu le dis elle n'est pas en état apparemment de rouler je crois. donc Relax....		Yann108 Fidèle

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Casse et carte grise...

Voilà, voilà !

c quoi comme voiture?

ca peut peut etre interessé quelqu un et tu en tirra quelques euros.a+

et ouais si on a besoin de pieces

c quoi comme voiture?

ca peut peut etre interessé quelqu un et tu en tirra quelques euros.a+

c'est une ford fista de 90:)

avec 188000 km, accidentée sur le devant suite à une rencontre avec un marcassin! Elle roule encore, mais le radiateur et tout l'avant du véhicule est enfoncé! La carosserie commence à rouiller au niveau des roues...bref, elle est en fin de vie...

essence ou diesel

C'est une essence!

en tout cas

si tu la vends à la casse, n'oublies surtout pas de cocher " destiner à la destruction" et tu en fais des copies que tu gardes au chaud; mieux vaut être prudent.Tu peux même marquer pour destruction sur la carte grise, idem, toujours garder des copies de la paperasse.

Une petite question

Si un véhicule est immobilisé, dans un endroit clos et ne circule pas sur la voie publique, a t-on besoin d'une responsabilité civile?

clos =parking privé ou garage

je ne pense paspasses 1 annonce sur cyberbricoleuren disant donne fiesta essa....

C'est pas ce que dit l'assureur:)

Ce matin, je suis allée le voir et je lui ai exposé le cas. Il m'a dit que tout véhicule, même s'il n'est pas sur la voie publique doit avoir au minimum la RC!Ya til un texte de loi qui précise cela clairement?

Ou que se trouve ton

véhicule, même dans ton garage clos bien fermé etc, ton véhicule doit être assuré (au mini). J'en ai fais les frais une fois j'avais laisser ma vieille super 5 pendant 3 mois sans assurance dans mon garage, apres je l'ai fait reassurer et ils m'ont gonflé grave. Donc à confirmer.

Ouaip

Apparemment je me suis pas gouré, à moins qu'il s'agisse d'un coup de pression des assurances.

Et plus...

si il trouve une personne intéressée et va lui vendre, celle ci voudra réassurer le véhicule et à ce moment là, si le véhicule a un trou de passé d'assurance, elle aura peut être des pb!!!

C'est un peu plus compliqué que cela...

Rien à voir

ca peut peut etre interessé quelqu un et tu en tirra quelques euros.
a+

ca peut peut etre interessé quelqu un et tu en tirra quelques euros.
a+

si tu la vends à la casse, n'oublies surtout pas de cocher " destiner à la destruction" et tu en fais des copies que tu gardes au chaud; mieux vaut être prudent.
Tu peux même marquer pour destruction sur la carte grise, idem, toujours garder des copies de la paperasse.

je ne pense pas

passes 1 annonce sur cyberbricoleur
en disant donne fiesta essa....

Ce matin, je suis allée le voir et je lui ai exposé le cas. Il m'a dit que tout véhicule, même s'il n'est pas sur la voie publique doit avoir au minimum la RC!

Ya til un texte de loi qui précise cela clairement?