si il le fait, ne t'en prive pas.
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COMMENT PRÉVENIR LES LITIGES AVEC LES MANDATAIRES ?
[avec la collaboration de Maître CERVERA-KHELIFI]
Avec l'ouverture du Marché Commun on a vu se développer de nouveaux litiges, liés à l'achat de véhicule par le biais de mandataires.
Si les prix des véhicules sont attractifs, il ne faut pas oublier que tous les représentants de cette profession non réglementée ne sont pas toujours honnêtes.
De nombreuses affaires (250 victimes à Brest et à Quimper en 1995, 235 victimes à Béthune en 1996, 400 victimes en Avignon en 1997, et nombre d'affaires qui ne sont pas encore jugées) rendent nécessaire d'encadrer « toujours plus » une activité qui présente incontestablement des risques pour le consommateur.
Les arnaques les plus fréquentes :
- le non reversement de la TVA au Trésor Public (TVA pourtant acquittée entre les mains du mandataire par l'acheteur, qui se verra parfois contraint de la régler deux fois) ;
- des abus de confiance caractérisés (le mandataire disparaît avec les fonds remis par le client).
Obligation d'information
L'arrêté du 28 octobre 1996 oblige les mandataires à afficher de manière lisible et visible, dans les lieux où il reçoit le public :
- le montant TTC de la rémunération qu'il percevra,
- la liste des frais annexes,
- les conditions de paiement,
- les conditions de révocation du mandat.
Le prix du véhicule doit être mentionné toutes taxes comprises, et couvrir à la fois le coût d'acquisition et la mise à disposition. Le mandataire doit remettre au consommateur un contrat écrit contenant toutes ces mentions avant que le client n'accepte l'offre.
Le mandat
Par le contrat de mandat l'automobiliste demande au mandataire de rechercher, négocier et acheter à sa place, en son nom et pour son compte un véhicule et d'en prendre livraison. Le mandataire fournit une prestation de service. Juridiquement il n'est pas le vendeur (ceci est important car en cas de vices cachés vous ne pourrait pas vous retourner contre lui directement). Il est seulement votre représentant auprès du distributeur. À aucun moment, il n'est propriétaire du véhicule qui vous sera cédé directement par l'établissement vendeur, qui établira la facture à votre nom. La rédaction du mandat revêt donc une importance capitale. Il doit donc définir précisément le véhicule recherché, la somme totale que vous souhaitez consacrer à cette acquisition, les prestations exactes incluses dans cette somme et notamment le montant de la rémunération du mandataire.
Il doit aussi préciser les délais de livraison du véhicule. Attention, le véhicule proposé à la vente dans un autre pays de l'Union européenne n'a pas nécessairement les mêmes caractéristiques qu'un modèle similaire vendu sur le marché français. Il faut donc spécifier dans le contrat de mandat les caractéristiques du véhicule auxquelles vous tenez absolument, tout en gardant à l'esprit que des exigences trop spécifiques risquent d'allonger les délais, voire rendre très aléatoire la réalisation du mandat. Mentionnez bien que l'immatriculation du véhicule est garantie par le mandataire.
Le paiement du véhicule
Le risque de voir détournées les sommes versées par le mandant au mandataire est important (c'est l'objet d'un bon nombre de plaintes). Nous vous conseillons d'établir tous les chèques de paiement au nom de leur véritable bénéficiaire le Trésor public pour la TVA (obligatoire depuis peu, à moins de ne payer directement le Trésor), et l'établissement vendeur pour le prix. À moins que vous puissiez obtenir du mandataire des garanties financières (versement des sommes sur un compte séquestre, caution bancaire, etc.)
Le paiement de la TVA
Pour l'administration fiscale, le consommateur qui achète dans le cadre du présent mandat est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et donc seul susceptible de poursuites en cas de non paiement de celle-ci. Légalement, vous devez payer la TVA auprès du centre des impôts, dont dépend votre domicile. En principe, le paiement doit être fait dans les 15 jours suivant la livraison de votre véhicule, c'est-à-dire dans le délai de validité de l'immatriculation provisoire.
Les arnaques à la TVA étant trop fréquentes, une disposition de la loi de Finances pour 1999 a mis en place un dispositif de règlement de la TVA plus protecteur pour les consommateurs ayant acquis leur véhicule par le canal d'un mandataire. Ce nouveau dispositif prévoit que, pour le paiement de la TVA dans le cadre de l'acquisition intra-communautaire d'un véhicule neuf, les particuliers auront à effectuer eux-mêmes le règlement de la TVA auprès du Trésor Public ou, à défaut, auprès du mandataire par remise d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
À la remise des clefs, le vendeur doit vous remettre les documents suivants :
- Certificat d'immatriculation du véhicule en plaques étrangères,
- Carnet de garantie du véhicule tamponné exclusivement par un concessionnaire de la marque (vous bénéficiez de la garantie du constructeur auprès de l'ensemble des distributeurs du réseau. Attention, la garantie commence à courir dès la date de sortie du véhicule du réseau agréé),
- Carnet d'utilisation du véhicule,
- Certificat d'homologation européen,
- Facture émanant d'un concessionnaire lorsque le véhicule est en plaques provisoires, et du vendeur s'il a été immatriculé de manière définitive à l'étranger.
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En france, il y a des lois mais pas de justice... | jpm2169
Sage
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