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Juridique

Annulation achat véhicule

12 mai 2004 à 11h01

Bonjour,

le 10 mai, j'ai achété un véhicule à un particuliers. J'ai signé un contrat de vente et remis le chèque. La livraison de la voiture sera faite la semaine prochaine et le cheque encaissé le jour de la livraison.

Le vendeur m'a prevenu que c'etait une voiture accidentée - fait que j'ai reconnu sur le contrat de vente. Il m'a fourni la totalité des factures.

Aujourd'hui, je souhaite annuler cette vente. Mais le vendeur refuse.

Que puis-je faire?

Si je mandate un expert, peut-il faire annuler la vente s'il decouvre suite à l'accident des vices cachés?

Est-ce que j'ai un delai de retractation pour une vente de particuliers à particuliers?

Merci de me repondre

krissou1

Nouveau

Réponses

reponses...		12 mai 2004 à 11h51
http://vosquestions.service-public.fr/particuliers/fiche/985.html je cherche d'autres articles concernant ton cas... "Seuls les achats qui entrent dans un cadre prévu par la loi permettent un délai de rétractation. Les plus connus sont entre autres, les achats financés à l'aide d'un crédit, à la consommation ou immobilier, ou bien les contrats d'achats à domicile ou à distance. Ce délai est variable selon le type d'achat concerné et le texte applicable. A titre indicatif, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter dans le cadre d'une vente à crédit, ou d'un démarchage à domicile. Pour les achats qui ne font pas l'objet d'une possibilité de rétractation prévue par un texte, le seul recours est alors d'engager une procédure contentieuse, devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant du préjudice que vous estimez avoir subi. "	...	higgmard Pilier

autres reponses...		12 mai 2004 à 11h53
regarde ici : ici	...	higgmard Pilier

c'est réglé		12 mai 2004 à 13h47
si tu as lu toute la file mais ça peut servir.	pas de messages privés, passez par le forum	daniel303 Sage

me suis gourré de file		12 mai 2004 à 13h49
exucuse me!!!	pas de messages privés, passez par le forum	daniel303 Sage

j'ai po compris la... dsl lol		12 mai 2004 à 14h34
mé, je t'excuz kan meme !	...	higgmard Pilier

icii aussi...		12 mai 2004 à 11h55
logiquement, tu dois trouver ton bonheur... la bon courage...	...	higgmard Pilier

contrat		12 mai 2004 à 16h35
qu' est-ce que tu appelle contrat de vente ?		sudauto Fidèle

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