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Juridique

defaut de procedure

26 mai 2004 à 22h44

y a t-il quelqu'un qui aurait entendu parler qu'a defaut d'etre informer par l'agent verbalisateur du risque de la perte de point et selon le conseil d'etat du 22/11/1995 et du 28/07/2000 la perte de point , apres reception d'une notification le mentionnant , ne serait pas legal

bigren08

Habitué

Réponses

>>		26 mai 2004 à 22h49
l'agent verbalisateur doit effectivement te tenir informé de la perte de points encourus par l'infraction. Tu as l'air d'avoir des textes en main, tu dois t'en servir pour motiver tes réclamations.		Pryt Pilier

oui		26 mai 2004 à 23h12
le truc c'est que lors de la constatation de l'infraction je n'ai pas ete arrete donc je me demande si je rentre bien dans ce cas de figure et si je dois m'en servir		bigren08 Habitué

>>		26 mai 2004 à 23h36
tu entres dans le cas où effectivement le retrait de points systématique avec l'infraction commise est notifié au contrevenant par courrier. Article R223-3 : 1. Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. 2. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. 3. Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. >>>> à lire <<<<		Pryt Pilier

en bref		27 mai 2004 à 00h09
je fais quoi a ton avis ???		bigren08 Habitué

>>>>		27 mai 2004 à 00h39
Ben pas grand chose en fait car tu espères quel recours ? Si tu es proche des 12 points retirés, fait vite un stage de récupération (on ne sait jamais on l'on est jamais trop prudent) Bien que tu n'aies pas été arrêté, la contravention établie un barême systématique de points en moins qui te sont notifiés par lettre simple. Sous la direction de Rémy Jousseaume, il est écrit ceci : Le retrait de points ne peut intervenir: - qu'après paiement de l'amende forfaitaire: lequel éteignant l'action publique est assimilé à la condamnation "transactionnelle" du contrevenant; - qu'en cas d'exécution d'une composition pénale: laquelle implique la reconnaissance des faits par le contrevenant en contrepartie de l'application de cette mesure dite d'alternative aux poursuites (loi 23 juin 1999) - dans le même esprit le stage à titre d'alternative aux poursuites pénales prévues par la circulaire du 25 juin 1992 n'engage pas la réduction du capital points du contrevenant; - suite à une condamnation définitive: prononcée par un tribunal après épuisement ou abandon de l'exercice des voies de recours par le contrevenant; - qu'après l'emission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée: laquelle intervient suite à une amende non contestée et demeurée impayée et s'assimile à une condamnation définitive; Stand bye pour moi		Pryt Pilier

en bref		27 mai 2004 à 12h12
apres reception de la lettre de notification tu ne conteste pas le fait que l'on ne t'ai pas infotmer des risques de perte de point et que ce n'est pas un default de procedure		bigren08 Habitué

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defaut de procedure

y a t-il quelqu'un qui aurait entendu parler qu'a defaut d'etre informer par l'agent verbalisateur du risque de la perte de point et selon le conseil d'etat du 22/11/1995 et du 28/07/2000 la perte de point , apres reception d'une notification le mentionnant , ne serait pas legal

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l'agent verbalisateur doit effectivement te tenir informé de la perte de points encourus par l'infraction. Tu as l'air d'avoir des textes en main, tu dois t'en servir pour motiver tes réclamations.

oui

le truc c'est que lors de la constatation de l'infraction je n'ai pas ete arrete donc je me demande si je rentre bien dans ce cas de figure et si je dois m'en servir

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je fais quoi a ton avis ???

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en bref

apres reception de la lettre de notification tu ne conteste pas le fait que l'on ne t'ai pas infotmer des risques de perte de point et que ce n'est pas un default de procedure

l'agent verbalisateur doit effectivement te tenir informé de la perte de points encourus par l'infraction.

Tu as l'air d'avoir des textes en main, tu dois t'en servir pour motiver tes réclamations.