Radars automatiques-Impunité

Extrait du républicain lorrain d'aujourd'hui:
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Radars automatiques: conducteurs luxembourgeois verbalisés

L'impunité pour les étrangers se faisant "pincer" par les radars automatiques en Lorraine, c'est fini. Au moins pour les Luxembourgeois. Une procédure d'identification automatique des propriétaires de véhicules luxembourgeois en infraction est en fonction depuis hier. Le centre automatisé de constatations des infractions de Lille, service central de traitement, transmet désormais les numéros d'immatriculation des véhicules luxembourgeois en infraction, via le Centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Luxembourg, aux autorités compétentes luxembourgeoises qui lui communiqueront les coordonnées des propriétaires des véhicules incriminés. Le Centre de Lille adressera ensuite directement les avis de contravention à ces derniers.

En cas de non paiement des contraventions, les conducteurs luxembourgeois s'exposent à des poursuites devant la juridiction compétente. De même, les automobilistes français, conducteurs d'un véhicule immatriculé au Luxembourg, feront également l'objet de poursuites à défaut de paiement dans les délais prescrits.

Une décision-cadre sur la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires est en cours d'adoption au sein de l'Union européenne. Dès sa transposition dans le droit national des Etats membres, chaque Etat assurera auprès de ses propres ressortissants le recouvrement des sanctions pécuniaires résultant de faits commis en dehors du territoire national au sein de l'Union européenne.