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Juridique > Thème : Code de la route -

prescription?????

11 juil. 2004 à 13h13

salut,quelqu'un peut il m'expliquer comment s'applique l'art 9 du code de procédure pénale ( 1 ans pour recourir....)
recu ordonnance pénale 2 ans aprés infraction et remise contravention (entre les 2 jamais rien eu)

hice

Nouveau

Réponses

La procédure		11 juil. 2004 à 14h18
Bonjour, La prescription pour l'exercice de l'action publique pour les contraventions, c'est à dire le délai durant lequel la poursuite peut-être engagée, est de 1 ans après la commission de la contravention ou après le dernier acte de procédure contenu dans le dossier. Si, entre la date de la contravention il y a eu des actes de procédure la prescription est repoussée d'autant. Clair ?		Aléa Pilier

exemples?		11 juil. 2004 à 18h00
		hice Nouveau

exemples?		11 juil. 2004 à 18h02
merci. quels sont les exemples d'actes de procédures? peuvent ils avoir eu lieu sans que j'en sois informé?		hice Nouveau

voilà, voila !		11 juil. 2004 à 18h14
Bien sûr que les actes de procédures ont lieu sans que le contrevenant soit informé. Nous sommes seulement en matière contraventionnelle. La quasi totalité des demandes d'enquête émanant de l'OMP sont des actes interruptifs. Autre exemple : l'OMP peut avoir établi sa demande d'ordonnance pénale 11 mois après l'infraction ou le dernier acte de procédure et le juge la signer 11 mois plus tard. 11 + 11 + 22 C'est ainsi que cela fonctionne. Pour savoir s'il n'y a pas eu un "repos" du dosser supérieur à un an il faudrait pouvoir le consulter mais à ce stade de la procédure ce n'est pas prévu.		Aléa Pilier

merci		11 juil. 2004 à 19h40
la je comprend mieux et l'exemple donné correspond à mon cas l'omp a condamn" en mai 2003 et le juge à signé en mars 2004		hice Nouveau

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