Juridique
> Thème : Assurance -
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assurance voiture turbo |
29 juil. 2004 à 22h41 | ||||
slt, |
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hakkinen5 | |||
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Turbo. | 30 juil. 2004 à 09h40 | ||
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| Ford32 | |
c clair | 30 juil. 2004 à 09h45 | ||
av la carte grise ils ont toutes les infos, mais franchement il n'ont pas le droit de te refusé mais ils peuvent te faire payer très chère |
| téra | |
Si ils ont le droit | 30 juil. 2004 à 09h58 | ||
![]() | batman | ||
... | 30 juil. 2004 à 12h46 | ||
l'assurance est obligatoire, à ce titre y'a un organisme si tu les contacte, qui oblige les assureurs a t'avoir comme client, certes ils peuvent pratiquer un prix élevé, mais ils auront l'obligation de t'assurer... | ![]() Findus et sa 309... pffff | Flap | |
Vrai pour l'organisme | 31 juil. 2004 à 08h46 | ||
Faut pour le prix de la cotisation. C'est l'organisme lui même qui en fixe le prix en consultant les tarifs de l'agence à laquelle tu veux souscrire. Donc pas de "surtaxe". | ![]() A vendre | Raphael53 | |
Effectivement | 31 juil. 2004 à 12h08 | ||
Mais attention a une chose. Ils se fixent sur le "tarif de base" qui lui est fortement sujet a variation en fonction du client et de son historique. | ![]() | batman | |
En bref | 30 juil. 2004 à 15h50 | ||
1: Tu dois dire à ton assureur toutes les informations utiles sinon fausse déclaration et là pas cool. | ![]() | -Kly- | |
L'article L212-1 ... | 30 juil. 2004 à 23h50 | ||
ne definit pas l'interdiction de refus d'assurer. Il definit uniquement le droit de recours au BCT et donc implicitement le droit pour un assureur de refuser d'assurer une personne. | ![]() | batman | |
Implicitement.. | 02 août 2004 à 10h21 | ||
Certes, on est ok, le refus d'assurer est tout à fait légal, mais les risques pour l'assureur sont si importants, qu'implicitement cet art. dis le contraire par ses contraintes. s'il maintient ce refus. L'art. précise que si l'assureur n'accepte pas le risque, recours au BCT et si tjs refus, il ne peut plus exercer car ses agréments administratifs lui seront retirés. Ce qui abouti à une obligation d'assurer! | ![]() | -Kly- | |
plus pécisement | 02 août 2004 à 10h44 | ||
Cela concerne la compagnie d'assurance . Mais cela est normal étant donné que l'utilisateur d'un véhicule terrestre à moteur mis dans l'incapacité de satisfaire à son obligation d'assurance faute de trouver un assureur qui accepte son son risque doit être proteger. | ![]() | -Kly- | |
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