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Juridique > Thème : Assurance -

 

AU SECOUR,pas de constat-tribunal CORREC

30 août 2004 à 11h36

BONJOUR

j’ai un grand problème de voisinage,mon voisin m’accuse d’avoir enfoncer la portière de sa voiture en sortant de mon garage .il en a eu pour 450 euros de réparation et ne m’a même pas convoqué à l’expertise de son véhicule. Les coups ne correspondent pas à mon pare-choc.

J’ai rendez-vous à l'audience correctionnel du TGI, du fait que j’ai refusé d’établir le constat demander par le procureur car je n’étais pas responsable de l’accident pour lequel on m’accuse ( c’est mon assurance qui m’a conseillé de ne pas le faire ). Une fois j’ai envoyer la convocation du tribunal à mon assurance, je reçois une lettre de leur part me demandant de trouver une solution avant l’audience,donc j’ai fais le constat unilatéral (mais en précisant bien que je n’ai même pas toucher le véhicule du voisin) avec une lettre explicative que je leur ai envoyé .



Maintenant je souhaiterai savoir si le fait d’envoyer le même courrier avec photo et copie du constat au procureur ou au président du greffe avant l’audience me permettrai de me présenter dans de meilleurs condition à l’audience ?

car le procureur n’a pas beaucoup d’élément sur les faits, il a juste le pv de la police .


Que dois-je faire ? j’envoi ou j’envoi pas le dossier avant l’audience?

MERCI


GOLF V

sam771

Fidèle

 
Réponses


 

C'est incompréhensible :

30 août 2004 à 11h40

Tu ne peux pas faire de constat d'un évenement qui ne s'est pas produit !!!!!!!!!!!


Constat : c'est décrire ce qui s'est passé, pas décrire ce qui ne s'est pas produit....


Perso j'aurais pas fait de constat mais un courrier au proc pour lui expliquer ma version des faits.


En cas de panique, garder son calme ! 

PatriceMS

Sage

 

mon avocat me deconseille d'ecrire

30 août 2004 à 16h07

mon avocat engagé par mon assurance m'a déconseillé d'ecrire au procureur, l'audience aura lieu le 8 septembre,je pense que je vais leur expliqué sur place ce qui s'est reelement passé.dommage qu'il n'y a pas d'avocat ou juriste sur ce forum .


GOLF V 

sam771

Fidèle

 

Précisions

30 août 2004 à 16h26

Bonjour,

Au tribunal correctionnel c'est la parole de l'un contre celle de l'autre et bien sûr aussi celles des témoins éventuels.

Il faut tout de suite demander une copie de la procédure qui comprend le PV de plainte au greffe qui ne peut la refuser. Un petit coup de téléphone avant la demande pour savoir comment ils sont disposés et ensuite aviser.

Puisque les dégats sur la voiture de la "victime" ne peuvent avoir été commis par la voiture de "l'auteur" il faut monter un dossier photos avec une "reconstitution" des deux voitures identiques pour apporter la preuve que la voiture A n'a pu commettre les dégats signalés sur la voiture B.

A suivre.


 

Aléa

Pilier

 

bonjour aléa

30 août 2004 à 21h57


c'est quoi la procédure qui comprend le PV de plainte ?
je connais rien en pénal,je demande une copie pour faire quoi ? mon avocat a déja eu une copie mais ne veut pas faire une copie pour moi.
en fait je passe à l'audience correctionnelle car j'ai refusé d'établir le constat demandé par le procureur,
j'ai preparé une lettre pour clarifier les faits ainsi que le constat unilateral, maintenant je souhaiterai savoir si je dois l'envoyer au procureur ou au greffe avant l'audience.
je rappel que j'ai signé le pv comme un con sans le lire,j'etais fatigué à 19h en sortant des examens de certification microsoft,j'ai tres mal parlé (j'ai dis" j'aimerai bien reconnaitre les faits si c'etais moi,mais ce n'est pas moi " mais l'agent de police à deformé ce que j'ai dis, en disant que j'ai reconnu les faits,ce n'est pas ce que je voulais dire ) je ne sais pas s'il a fait expré ?
le temoin n'est autre qu'un jeune voisin que j'ai déja eu des problemes avec et copain aux enfants du plaignant

ce qui me tracasse c'est de savoir si je dois envoyer la lettre +constat+photos au procureur avant l'audience ou
attendre le jour de l'audience ?

au pire je risque quoi dans cette affaire ?

merci


GOLF V 

sam771

Fidèle

 

Suite

30 août 2004 à 23h17

Bonsoir,

L'ensemble de la procédure comprend toutes les pièces que le tribunal aura à examiner. Cette procédure a commencé par la plainte de la "victime" puis continué par les auditions du témoins et celle du mis en cause.

Je ne veux pas leur faire de peine mais ces avocats qui ne veulent pas donner à leur client une copie du dossier ne jouent pas le jeu. En gbardant pour eux la procédure ils ont un avantage sur celmui qui ne peut la lire.

Si l'avocat a eu la copie, ce qui est absolument normal, le greffe n'en délivrera pas, à mon avis, une seconde.

Je pense que le mieux c'est de se présenter à l'audience pour donner sa version des faits même si l'on a signé une déclaration.

Le risque encouru est mentionné dans les articles visés à la citation. Ss4IL S4AGIT


 

Aléa

Pilier

 

Aléa,quel est votre avis

31 août 2004 à 09h49


j'ai preparé un dossier solide photos+constat+lettre

je l'envoi au greffe avant l'audience ? ou j'attend le jour de l'audience?

je pense que si je l'envoi avant l'audience le procureur et le president auront le temps de le lire et comparer les contradictions car ils ont rien sur moi que le pv.
est ce que ça fonctionne comme ça au tribunal ou je me trompe ?
quel est votre avis?

une autre info: lorsque le voisin a fait l'expertise je n'etais même pas au courant.


GOLF V 

sam771

Fidèle

 

Précisions

31 août 2004 à 10h37

Bonjour,

Pour la tranquillité d'esprit le dossier peut être envoyé au greffe du tribunal à l'attention de Madame, Monsieur le Président, en LRAR évidemment.

Il faut surtout garder un double qui sera présenté le jour de l'audience au cas où le premier envoi ne serait pas dans le dossier.

En conserver également une copie.

C'est quand même bizarre cette citation à moins que la partie adverse ait des billes solides qui se trouveraient dans le dossier.

Nous sommes au pénal et chacun amène ses arguments, le contradictoire, notamment pour l'expertise, n'a pas de caractère obligatoire. C'est le juge qui appréciera en fonction de l'ensemble des pièces du dossier et des déclarations écrites ou orales des uns et des autres.

A suivre.


 

Aléa

Pilier

 

merci Aléa

31 août 2004 à 18h09


OK? je verrai bien à l'audience, à suivre....


GOLF V 

sam771

Fidèle

 

Suite

30 août 2004 à 23h17

Bonsoir,

L'ensemble de la procédure comprend toutes les pièces que le tribunal aura à examiner. Cette procédure a commencé par la plainte de la "victime" puis continué par les auditions du témoins et celle du mis en cause.

Je ne veux pas leur faire de peine mais ces avocats qui ne veulent pas donner à leur client une copie du dossier ne jouent pas le jeu. En gbardant pour eux la procédure ils ont un avantage sur celmui qui ne peut la lire.

Si l'avocat a eu la copie, ce qui est absolument normal, le greffe n'en délivrera pas, à mon avis, une seconde.

Je pense que le mieux c'est de se présenter à l'audience pour donner sa version des faits même si l'on a signé une déclaration.

Le risque encouru est mentionné dans les articles visés à la citation. Ss4IL S4AGIT


 

Aléa

Pilier

 

Suite

30 août 2004 à 23h17

Bonsoir,

L'ensemble de la procédure comprend toutes les pièces que le tribunal aura à examiner. Cette procédure a commencé par la plainte de la "victime" puis continué par les auditions du témoins et celle du mis en cause.

Je ne veux pas leur faire de peine mais ces avocats qui ne veulent pas donner à leur client une copie du dossier ne jouent pas le jeu. En gbardant pour eux la procédure ils ont un avantage sur celmui qui ne peut la lire.

Si l'avocat a eu la copie, ce qui est absolument normal, le greffe n'en délivrera pas, à mon avis, une seconde.

Je pense que le mieux c'est de se présenter à l'audience pour donner sa version des faits même si l'on a signé une déclaration.

Le risque encouru est mentionné dans les articles visés à la citation. Ss4IL S4AGIT


 

Aléa

Pilier

 

Suite

30 août 2004 à 23h17

Bonsoir,

L'ensemble de la procédure comprend toutes les pièces que le tribunal aura à examiner. Cette procédure a commencé par la plainte de la "victime" puis continué par les auditions du témoins et celle du mis en cause.

Je ne veux pas leur faire de peine mais ces avocats qui ne veulent pas donner à leur client une copie du dossier ne jouent pas le jeu. En gbardant pour eux la procédure ils ont un avantage sur celmui qui ne peut la lire.

Si l'avocat a eu la copie, ce qui est absolument normal, le greffe n'en délivrera pas, à mon avis, une seconde.

Je pense que le mieux c'est de se présenter à l'audience pour donner sa version des faits même si l'on a signé une déclaration.

Le risque encouru est mentionné dans les articles visés à la citation. Ss4IL S4AGIT


 

Aléa

Pilier

 

dans ce cas de figure

30 août 2004 à 18h41

il n'y a pas matière à discution.
Si il y a plainte, ou il a dit t'avoir vu ( ou, quand et quelle heure), ou il a des témoins. Sans l'un de ces 2 cas, la plainte ne serait pas recevable.
Si il y a témoin, t'es marron, et si son quand, comment, quelle heur, correspondent, c'est toi contre lui.
Mais tu n'as pas été entendu sur cette affaire?


J'aime ces carrosseries 

julus

Sage

 

Question :

30 août 2004 à 19h12

Sais tu si ton voisin a déposé une plainte ? je pense forcément que oui ...

N'as tu pas été convoqué au service de police/gendarmerie concerné pour te faire auditionner ???


............... 

le_chti

Sage


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