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Juridique > Thème : Achat/vente -

Certificat de non-gage

03 sept. 2004 à 13h33

Bonjour,
je suis sur le point d'acheter une voiture a un particulier. Celle ci avait été acheté par le vendeur avec un crédit non encore remboursé. Le vendeur ne peut donc pas me fournir de certif de non gage et attends d'avoir l'argent de la voiture pour rembourser le crédit.

Vous en pensez quoi et est ce que je risque qq chose en prenant la voiture sans le certificat ? IL y a peut etre un moyen d'avoir une assurance que le vendeur remboursera effectivement le crédit ???

glidermann

Habitué

Réponses

apparement pas lié		03 sept. 2004 à 14h14
car j'ai vendu une twingo que j'avais à crédit et j'ai pu établir un certificat de non gage. Le crédit qui sert pour payer le véhicule ne doit pas etre considéré comme un gage. Par contre je pense que si la voiture est gagée (donc acte notarié) la préfecture doit etre mise au courant par le notaire. Certificat de non-gage en ligne		lololapin Pilier

aucun lien		03 sept. 2004 à 14h21
comme vient de le préciser notre ami le crédit bancaire restant a son nom et restant son du. Si la voiture est gagée, elle n'est plus entièrement sa propriété, et là c'est vendre quelque chose qui n'est pas à soi... d'ou l'obligation du certif' de non gage		dufmanboy

Exact duf!		03 sept. 2004 à 15h53
Pour lever le gage,seul le remboursement du crédit par anticipation pourra arranger l'affaire.	La Markala Caskette!	fabinou3 Sage

ok		03 sept. 2004 à 15h56
merci pour vos réponses je viens de régler le pb		glidermann Habitué

il ya un cas		03 sept. 2004 à 16h40
où la voiture est gagée lorsqu'on fait un crédit, c'est quand on fait un crédit "affecté"... cest généralement le cas lorsqu'on fait une LOA ou un crédit chez le constructeur...(DIAC pour Renault par ex) DAns ce cas, il faut que le demandeur demande une levée du gage à l'organisme de crédit AVANT de vendre la voiture afin d'obtenir le certificat de non gage...		gigibalou Pilier

je repet		03 sept. 2004 à 22h28
que pour la Twingo, crédit à la DIAC, certificat de non gage obtenu sur le web sans pb avant rembourssement du crédit réalisé sans truquage		lololapin Pilier

Vous disputez pas ...		04 sept. 2004 à 00h17
Vous avez tous les deux raisons. Oui, une voiture peut etre gagee si on fait un credit affecte, mais les organismes de credit ne le font pas car ca engendre des frais suplementaires. Par contre en cas d'incidents repetes, la, elles entamment la procedure. Donc si vous avez affaire a une voiture gagee pour des raisons de credit "non termine", c'est que vous avez affaire a un mec qui ne paie pas sa banque. Alors mefiance, surtout s'il vous dit "je vous la vend puis je rembourse avec vos sous". Il y a toutes les chances qu'il ne le fasse pas.		batman Sage

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Certificat de non-gage

apparement pas lié

aucun lien

comme vient de le préciser notre ami le crédit bancaire restant a son nom et restant son du. Si la voiture est gagée, elle n'est plus entièrement sa propriété, et là c'est vendre quelque chose qui n'est pas à soi... d'ou l'obligation du certif' de non gage

Exact duf!

Pour lever le gage,seul le remboursement du crédit par anticipation pourra arranger l'affaire.

ok

merci pour vos réponses je viens de régler le pb

il ya un cas

je repet

que pour la Twingo, crédit à la DIAC, certificat de non gage obtenu sur le web sans pb avant rembourssement du crédit réalisé sans truquage

Vous disputez pas ...

que pour la Twingo, crédit à la DIAC, certificat de non gage obtenu sur le web sans pb avant rembourssement du crédit
réalisé sans truquage