Juridique > Thème : Achat/vente -

Contrôle Technique

07 sept. 2004 à 12h43

Bonjour,

Le contrôle technique est il obligatoire pour vendre une voiture ?

Ne peut on pas vendre un véhicule dans l’état, en précisant sur le l’acte de vente que le contrôle technique n’a pas été fait ?

Merci.

tatsuko

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Réponses

C'est obligatoire		07 sept. 2004 à 12h55
et ancien de moins de 6 mois. Si elle est refusée au CT, elle est quand même vendable, mais avec le papier...	Mon sushi géant	eskofot Pilier

non ce n'est pas obligatoire		07 sept. 2004 à 15h27
le CT est necessaire pour faire la CG mais tu peut acheter sans CT c'est assez frequent (et risqué) . Moi par ex j'ai achete sans CT.		pitouchok Pilier

Faux faux tout faux		07 sept. 2004 à 22h23
Tout vendeur de véhicule est tenu de la vendre avec une CT de moins de 6 mois, Ct valide ou non valide ceci n' pas d'importance en cas contraire l'ancien propriétaire est verbalisable d'une amende 90 Euros ... Voir site légifrance code de la route		fredf57 Habitué

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