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Juridique > Thème : Achat/vente -

Cas particulier!

09 sept. 2004 à 10h22

Le controle technique doit etre fait dans les 6 mois avant la vente!
Mais lors d' une vente a l' amiable ou l' acheteur est OK pour acheter sans, est ce possible et legal???

bruno208

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Réponses

le CT		09 sept. 2004 à 10h31
n'est pas obligatoire pour la vente, seulement pour obtenir la nouvelle carte grise pour l'acquéreur. Même s'il est d'usage que le CT soit à la charge du vendeur, il est donc tout à fait possible de vendre sa voiture sans CT. A titre de précaution, je te conseille toutefois d'indiquer dans le contrat de cession du véhicule que le véhicule a été vendu sans CT...		gigibalou Pilier

CT OBLIGATOIRE POUR VENTE		13 sept. 2004 à 13h25
Faux le code d ela route oblige tout vendeur à ceder son véhicule avec un CT de moins de 6 moins, valide ou non sans importance. 90 euros d'amende pour le vendeur ....Code de la route Il est vrai toutefois qu'il y a encore quqes temps le CR ne précisait pas quidevait le faire		fredf57 Habitué

FAUX		13 sept. 2004 à 14h53
Et pour preuve je viens d'en faire l'experience. J'ai copain qui m'a donne une voiture (306 XND). Nous avons fait les papiers de vente en regle et il n'a pas fait le controle technique. J'ai donc fait les deux ou trois reparation necessaire et je l'ai emmener au CT. Là, je n'ai eu aucun probleme pour le CT et obtenir la carte grise. A la prefecture, il ne save pas qui paye le CT. En plus, il y a un delai de 1 mois apres la vente pour obtenir la carte grise. J'avais 3 mois de difference entre la date de vente et la date du CT. Bon courage et @+		luc.ch Habitué

Textes		13 sept. 2004 à 16h14
Le texte simplifié: Vente d'un véhicule d'occasion Si vous vendez votre véhicule de plus de quatre ans, vous devez effectuer un contrôle technique et remettre à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois. Le texte brut de pomme: Article R323-22 (Décret nº 2004-568 du 11 juin 2004 art. 1 II, III Journal Officiel du 19 juin 2004) I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet : 1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ; 2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ; 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.		tannota Pilier

ps pas pref mais police		13 sept. 2004 à 16h40
Ce n'est pas le prefecture qui pose des pbs c'est le code de la route donc police		fredf57 Habitué

Parce que la Police ...		13 sept. 2004 à 16h56
... sait qui a paye le CT rien qu'en regardant la vignette. Sont fort ces poulets quand meme.		batman Sage

...		13 sept. 2004 à 17h00
mais en règle générale, tu avoueras quand même que si le CT est fait après la date d'achat (sur carte grise) il y a de fortes chances que ce soit le nouveau propriétaire qui ait fait ce contrôle , simple déduction ... Cepandant, je n'ai jamais vu un vendeur verbalisé pour cela, d'ailleurs je me demande bien quel(s) article(s) sont prévus pour cette "infraction", si bien sûr il s'agit d'une infraction pénale ...	...............	le_chti Sage

exacte		13 sept. 2004 à 17h04
peut etre que la loi oblige le vendeur a faire le CT, mais une loi peut etre contournee. Je ne vois pas le probleme. Le tout, c'est que le vehicule circule avec un CT.... Le vehicule est il mieux si c'est le vendeur qui le realise ????? J'en doute, un CT est un CT....		luc.ch Habitué

R323-1 et R323-6 code de la route		13 sept. 2004 à 17h08
regarde dans le post carte grise + ct c'est devenu obligatoire pour que l'acheteur ai une petite idée de ce qu'il est en train d'acheter, je dis bein une petite idée sur l'état général du véhicule ... mais bon après faudrait ouvrir un débat sur la qualité et valeur des cT		fredf57 Habitué

Relis tes articles		13 sept. 2004 à 17h23
Si tu y trouves la moindre mention a la vente d'un vehicule et au fait que le vendeur doit payer le controle, t'es fort. Pour memoire le 323-1 decrit l'obligation de CT pour les vehicules en circulation et le 323-6 les conditions du CT.		batman Sage

tout à fait, voici		13 sept. 2004 à 17h53
d'ailleurs un lien pour certains 321nautes s'obstinant dans l'erreur ---> ici pour le R 323-6, on naviguera sur le site mis en lien ...	...............	le_chti Sage

bye bye		13 sept. 2004 à 22h03
Ceci est ma dernière intervention sur votre site vu que un ou deux petits malins pensent tout connaitre du code de la route et prennent un malin plaisir à passer derrière moi, pour contredire et essayer de me mettre en porte à faux.... Avant de vous quitter, je vais vous dire que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, donc quand vous vous ferez allumer et immobiliser votre véhicule avec retrait de la CG, vous vous adresserez au Chti, qui avec ses conseils me fournit de bonnes journées de travail ... J'ai oublié de vous dire je suis dans une branche spéciale de la police, la Police de la Route, nous ne faisons que le route et sommes des spécialistes alors je vous dit à bientot sur les routes de France ...		fredf57 Habitué

bye bye		13 sept. 2004 à 22h03
Ceci est ma dernière intervention sur votre site vu que un ou deux petits malins pensent tout connaitre du code de la route et prennent un malin plaisir à passer derrière moi, pour contredire et essayer de me mettre en porte à faux.... Avant de vous quitter, je vais vous dire que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, donc quand vous vous ferez allumer et immobiliser votre véhicule avec retrait de la CG, vous vous adresserez au Chti, qui avec ses conseils me fournit de bonnes journées de travail ... J'ai oublié de vous dire je suis dans une branche spéciale de la police, la Police de la Route, nous ne faisons que le route et sommes des spécialistes alors je vous dit à bientot sur les routes de France ...		fredf57 Habitué

fred meilleur que légifrance ????		14 sept. 2004 à 10h40
on aura vraiment tout vu ici !	...............	le_chti Sage

bye bye		13 sept. 2004 à 22h04
Ceci est ma dernière intervention sur votre site vu que un ou deux petits malins pensent tout connaitre du code de la route et prennent un malin plaisir à passer derrière moi, pour contredire et essayer de me mettre en porte à faux.... Avant de vous quitter, je vais vous dire que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, donc quand vous vous ferez allumer et immobiliser votre véhicule avec retrait de la CG, vous vous adresserez au Chti, qui avec ses conseils me fournit de bonnes journées de travail ... J'ai oublié de vous dire je suis dans une branche spéciale de la police, la Police de la Route, nous ne faisons que le route et sommes des spécialistes alors je vous dit à bientot sur les routes de France ...		fredf57 Habitué

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branche spéciale ...		14 sept. 2004 à 09h46
ventard eh bê c'est pas toi qui va redorer le blason de cette branche		cambouiOnline Coin coin !!

bye bye		13 sept. 2004 à 22h04
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Ceci est ma dernière intervention sur votre site vu que un ou deux petits malins pensent tout connaitre du code de la route et prennent un malin plaisir à passer derrière moi, pour contredire et essayer de me mettre en porte à faux.... Avant de vous quitter, je vais vous dire que les conseilleurs ne sont pas les payeurs, donc quand vous vous ferez allumer et immobiliser votre véhicule avec retrait de la CG, vous vous adresserez au Chti, qui avec ses conseils me fournit de bonnes journées de travail ... J'ai oublié de vous dire je suis dans une branche spéciale de la police, la Police de la Route, nous ne faisons que le route et sommes des spécialistes alors je vous dit à bientot sur les routes de France ...		fredf57 Habitué

on en tremble déja...		14 sept. 2004 à 00h15
	...	Loulle Pilier

vu ta façon		14 sept. 2004 à 08h36
péremptoire d'affirmer des conneries, tu ne manqueras pas à grand monde.	Pseudo fermé le 18/7/2007	Glenrothes Sage

et merde		14 sept. 2004 à 14h52
le gars est de chez moi je vais vite enlever mes autocolants 321auto	Stairway to Heaven	jean*miOnline Sage

CONTROL TECH oblig		16 sept. 2004 à 20h55
la loi oblige le controle technique pour une vente mais la pratique se fait souvent et ca pose pas de probleme. pareil pour les 1 mois pour faire ta carte grise c la loi mais ca marche si tu le fait 6 mois apres.		yonders Habitué

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Cas particulier!

Le controle technique doit etre fait dans les 6 mois avant la vente! Mais lors d' une vente a l' amiable ou l' acheteur est OK pour acheter sans, est ce possible et legal???

le CT

CT OBLIGATOIRE POUR VENTE

Faux le code d ela route oblige tout vendeur à ceder son véhicule avec un CT de moins de 6 moins, valide ou non sans importance. 90 euros d'amende pour le vendeur ....Code de la route Il est vrai toutefois qu'il y a encore quqes temps le CR ne précisait pas quidevait le faire

FAUX

Textes

ps pas pref mais police

Ce n'est pas le prefecture qui pose des pbs c'est le code de la route donc police

Parce que la Police ...

... sait qui a paye le CT rien qu'en regardant la vignette. Sont fort ces poulets quand meme.

...

exacte

peut etre que la loi oblige le vendeur a faire le CT, mais une loi peut etre contournee. Je ne vois pas le probleme. Le tout, c'est que le vehicule circule avec un CT.... Le vehicule est il mieux si c'est le vendeur qui le realise ????? J'en doute, un CT est un CT....

R323-1 et R323-6 code de la route

regarde dans le post carte grise + ct c'est devenu obligatoire pour que l'acheteur ai une petite idée de ce qu'il est en train d'acheter, je dis bein une petite idée sur l'état général du véhicule ... mais bon après faudrait ouvrir un débat sur la qualité et valeur des cT

Relis tes articles

Si tu y trouves la moindre mention a la vente d'un vehicule et au fait que le vendeur doit payer le controle, t'es fort. Pour memoire le 323-1 decrit l'obligation de CT pour les vehicules en circulation et le 323-6 les conditions du CT.

tout à fait, voici

d'ailleurs un lien pour certains 321nautes s'obstinant dans l'erreur ---> ici pour le R 323-6, on naviguera sur le site mis en lien ...

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fred meilleur que légifrance ????

on aura vraiment tout vu ici !

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branche spéciale ...

ventard eh bê c'est pas toi qui va redorer le blason de cette branche

bye bye

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on en tremble déja...

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péremptoire d'affirmer des conneries, tu ne manqueras pas à grand monde.

et merde

le gars est de chez moi je vais vite enlever mes autocolants 321auto

CONTROL TECH oblig

la loi oblige le controle technique pour une vente mais la pratique se fait souvent et ca pose pas de probleme. pareil pour les 1 mois pour faire ta carte grise c la loi mais ca marche si tu le fait 6 mois apres.

Le controle technique doit etre fait dans les 6 mois avant la vente!
Mais lors d' une vente a l' amiable ou l' acheteur est OK pour acheter sans, est ce possible et legal???

Faux le code d ela route oblige tout vendeur à ceder son véhicule avec un CT de moins de 6 moins, valide ou non sans importance.
90 euros d'amende pour le vendeur ....Code de la route
Il est vrai toutefois qu'il y a encore quqes temps le CR ne précisait pas quidevait le faire

peut etre que la loi oblige le vendeur a faire le CT, mais une loi peut etre contournee. Je ne vois pas le probleme. Le tout, c'est que le vehicule circule avec un CT.... Le vehicule est il mieux si c'est le vendeur qui le realise ?????
J'en doute, un CT est un CT....

Si tu y trouves la moindre mention a la vente d'un vehicule et au fait que le vendeur doit payer le controle, t'es fort.

Pour memoire le 323-1 decrit l'obligation de CT pour les vehicules en circulation et le 323-6 les conditions du CT.

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la loi oblige le controle technique pour une vente mais la pratique se fait souvent et ca pose pas de probleme.

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