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Juridique > Thème : Achat/vente -

Carte grise et CT

13 sept. 2004 à 12h19

j'ai acheter une auto le 11/07/2004.

il se trouve que la voiture avait un CT de moins de 6 mois

mais je m'en suis occupé que maintenant

hors je ne peut changer la carte grise car le CT a plus de 6mois par rapport au changement de carte grise et non par rapport la date d'achat.

peut on changer la carte grise sans CT ou pas ou alors pêut on changer de carte grise avec un CT avec contre visite

merci

anglejarod

Ancien

Réponses

la voiture a t'elle plus de 4 ans ?		13 sept. 2004 à 12h23
si c'est le cas , pas besoin de CT pour faire immatriculée la voiture ... si oui ( + de 4 ans ) le CT de moins de 6 mois est obligatoire , sans quoi , la carte grise ne peut etre délivrée ...	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

oui		13 sept. 2004 à 12h26
la voiture est de 1991		anglejarod Ancien

dans ce cas ...		13 sept. 2004 à 12h29
la voiture doit obligatoirement avoir un CT OK sans contre visite ... si il y a une contre visite , tu dois refaire ce qu'il y a avant de la faire immatriculée ... la prefecture demande toujours le CT avant de fournir le ticket pour attendre ta carte grise ... mais dans ce cas la c'est le vendeur qui doit faire le CT avant la vente ... ( contre visite incluse ) ps : quelle est la contre visite ?	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

" la voiture a t'elle plus de 4 ans "		13 sept. 2004 à 12h30
désolé , il fallait lire " la voiture a t'elle moins de 4 ans ? " mon post est contradictoire	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

.		13 sept. 2004 à 12h40
la contre visite c'est pollution mais le truc c'est que quand je l'ai acheté le CT avait moins de 6 mois mais le truc c'est que la comme je le fait que maintenant il a 7 mois ce n'est pas la date ou la véhicule a été acheté qui rentre en compte ? car le mec de la pref trop souriant me dit que c'est le moment ou l'on vient faire la demande d'immat		anglejarod Ancien

haaa ok je vois ...		13 sept. 2004 à 12h54
bah la je sais pas trop , c'est une bonne question ... mais normalement cela doit etre a la date d'achat ... en fait lors de l'achat tout allait bien ... tu as voulu faire la carte grise apres 6 mois , ils t'ont dit que c'était pas possible ... donc tu as refait un CT et la y'a un truc qui va pas ? ... ben si il t'as dit ca le gars a la prefecture c'est que ca doit etre vrai mais bon c'est bizarre	Même un diesel peut faire un joli bruit ^^	subro Sage

.		13 sept. 2004 à 13h00
je vois que tu as tout compris j'ai acheter la voiture le 11/07/2004. le CT daté du 08/02/2004 et il était bon. Hors la il se trouve que j'y suis allé aujourd'hui et le gars ma dit que c'était trop tard qt qu'il fallait un autre CT		anglejarod Ancien

valideou pas valide c bon pour cg		13 sept. 2004 à 13h12
Le controle technique doit etre valide simplement moins de six mois pour établir une CG. Que le vl soit recu ou non à la visite technique cela importe peu, il marque juste ct valide jusqu'Au charge pour le nouveau proprio de repasser un ct si celui ci n'est pas bon. En aucun le VL doit être accepté au CT pour faire une CG, la seule condition c'est CT de moins de 6 mois .		fredf57 Habitué

.		13 sept. 2004 à 13h24
ben moi il était valide lors de l'achat du véhicule mais plus maintenant au yeux du gars que j'ai vu ce matin j'aurais du immatriculer le véhicule avant voila ce que ma dit le gars lui ma dit que c'est pas la date d'achat qui compte mais celle ou on demande la nouvelle carte grise		anglejarod Ancien

c'est effectivement la date		13 sept. 2004 à 13h36
d'établissement de la carte grise qui compte... car le CT n'est obligatoire que pour l'immatriculation du véhicule (et non pour la vente)		gigibalou Pilier

R323-1 et R323-6 code de la route		13 sept. 2004 à 14h21
la vents ou la mutation de voiture particuliere sans visite technique prealable est puni d'une amende de 90 euros ainsi que de l'immobilisation du vehicule. Voila pour le code de la route. Il y a également l'article L214-2 al1 du code de la conso qui prévoit une contravention de 3eme classe. Ca c'est pour le code de la consommation. Le seul cas ou un véhicule peut etre vendu sans CT c'est lorsqu'il est vendu non roulant pour piece		fredf57 Habitué

L 214-2 ???		13 sept. 2004 à 18h21
puisque je ne trouve pas le L214-2 al 1, cela parle de fraude et de falsification .... Article L214-2 (Loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 art. 100 II Journal Officiel du 10 juillet 1999) Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 214-1-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 214-1 (7º), seront punies comme contraventions de 3e classe . Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.	...............	le_chti Sage

sachant...		14 sept. 2004 à 10h52
...que les véhicules vendus " non roulant pour pieces " n'ont aucune existance légales : un véhicule est soit : - roulant - épave (enregistré comme épave auprès de la Préfecture) ...ton post ne veut plus rien dire Ecrire "vendu pour pièces" sur la CG lors de la vente n'a aucune valeur juridique.		sk_flowne Sage

attention SK flowne		14 sept. 2004 à 10h56
Fred affirme etre crs autoroutier et tout connaitre, et ce , malgré les lien ou copier/coller vers légifrance ...	...............	le_chti Sage

je comprend mieux		14 sept. 2004 à 11h37
ah c est pour ca que qd on se fait arréter, ils nous mettent des amendes pour rien !!! faudrait les mettre a jour nos CRS ...	De retour	findus Calirémus

^^		14 sept. 2004 à 11h57
		sk_flowne Sage

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Carte grise et CT

la voiture a t'elle plus de 4 ans ?

si c'est le cas , pas besoin de CT pour faire immatriculée la voiture ... si oui ( + de 4 ans ) le CT de moins de 6 mois est obligatoire , sans quoi , la carte grise ne peut etre délivrée ...

oui

la voiture est de 1991

dans ce cas ...

" la voiture a t'elle plus de 4 ans "

désolé , il fallait lire " la voiture a t'elle moins de 4 ans ? " mon post est contradictoire

.

haaa ok je vois ...

.

je vois que tu as tout compris j'ai acheter la voiture le 11/07/2004. le CT daté du 08/02/2004 et il était bon. Hors la il se trouve que j'y suis allé aujourd'hui et le gars ma dit que c'était trop tard qt qu'il fallait un autre CT

valideou pas valide c bon pour cg

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ben moi il était valide lors de l'achat du véhicule mais plus maintenant au yeux du gars que j'ai vu ce matin j'aurais du immatriculer le véhicule avant voila ce que ma dit le gars lui ma dit que c'est pas la date d'achat qui compte mais celle ou on demande la nouvelle carte grise

c'est effectivement la date

d'établissement de la carte grise qui compte... car le CT n'est obligatoire que pour l'immatriculation du véhicule (et non pour la vente)

R323-1 et R323-6 code de la route

L 214-2 ???

sachant...

attention SK flowne

Fred affirme etre crs autoroutier et tout connaitre, et ce , malgré les lien ou copier/coller vers légifrance ...

je comprend mieux

ah c est pour ca que qd on se fait arréter, ils nous mettent des amendes pour rien !!! faudrait les mettre a jour nos CRS ...

^^

si c'est le cas , pas besoin de CT pour faire immatriculée la voiture ...

si oui ( + de 4 ans ) le CT de moins de 6 mois est obligatoire , sans quoi , la carte grise ne peut etre délivrée ...

désolé , il fallait lire " la voiture a t'elle moins de 4 ans ? "

mon post est contradictoire

je vois que tu as tout compris

j'ai acheter la voiture le 11/07/2004.

le CT daté du 08/02/2004 et il était bon.

Hors la il se trouve que j'y suis allé aujourd'hui et le gars ma dit que c'était trop tard qt qu'il fallait un autre CT

ben moi il était valide lors de l'achat du véhicule mais plus maintenant au yeux du gars que j'ai vu ce matin

j'aurais du immatriculer le véhicule avant voila ce que ma dit le gars

lui ma dit que c'est pas la date d'achat qui compte mais celle ou on demande la nouvelle carte grise

d'établissement de la carte grise qui compte...

car le CT n'est obligatoire que pour l'immatriculation du véhicule (et non pour la vente)

ah c est pour ca que qd on se fait arréter, ils nous mettent des amendes pour rien !!!

faudrait les mettre a jour nos CRS ...