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Juridique > Thème : Achat/vente -

carte grise à 2 noms

08 oct. 2004 à 21h03

Quelles démarches dois-je entreprendre pour faire rajouter le nom d'un copropriétaire suer la carte grise d'un véhicule?

tete63

Habitué

Réponses

ben aller a la pref		08 oct. 2004 à 21h20
pr rajouter un nom sur la carte grise si cela est possible		zermuk radar mobile

c'est possible		08 oct. 2004 à 22h37
	En france, il y a des lois mais pas de justice...	jpm2169 Sage

<		09 oct. 2004 à 13h48
c tout a fait possible mon amie et moi nous l'avons fait sur nos 2 voitures il suffit de te presenter a vec la demande d'immatriculation au 2 noms et les 2pieces d'identitées		kawabunga Pilier

re		09 oct. 2004 à 17h21
La voiture à 10 ans et le controle technique a plus de 6 mois, faudrat-il que je le refasse faire?		tete63 Habitué

re		09 oct. 2004 à 17h21
La voiture à 10 ans et le controle technique a plus de 6 mois, faudrat-il que je le refasse faire?		tete63 Habitué

oui tu dois le refaire		10 oct. 2004 à 20h50
		hamst1 Fidèle

et malheureusement		11 oct. 2004 à 09h58
tu vas aussi devoir repayer la carte grise, je crois... A toide voir si c'est vraiment utile		gigibalou Pilier

re		11 oct. 2004 à 10h03
Effectivement, si je dois refaire le CT et à nouveau payer la CG, aucun interet pour mon cas particulier. Merci pour vos reponses		tete63 Habitué

CG		12 oct. 2004 à 20h08
ben oui il faut repayer la CG et refaire le CT. C'est le changement d'adresse qui est gratuit dans le même département. Ben on doit bientot changer de carte grise pour une nouvelle autour de 2006 2008, il faudra payer quand même, cela sera l'occasion.		marcel131 Pilier

Ah bon ?		15 oct. 2004 à 20h45
T'es sûr ? Pourtant ce n'est pas seulement à l'achat que tu dois payer la carte ? Bizarre ! Un mec qui perd sa carte grise ne repaie pas ! c'est pas parce que l'on refait 1 carte qu'il faut payer le timbre fiscal !	C.T. OK... Yesss !	RedMetalAX Pilier

oui mais		15 oct. 2004 à 21h36
si on passe de un nom à deux noms, on change la propriété du véhicule (avant, on avait un propriétaire, après, on en a deux...). D'une façon ou d'une autre, il y a une cession... Dans cette logique-là, c'st normal de payer la carte grise... LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

ATTENTION !!!!		15 oct. 2004 à 22h32
Carte grise ne signifie pas certificat de propriete. Tu peux tout a fait etre titulaire de la carte grise d'un vehicule sans en etre le proprietaire. C'est notamment le cas quand tu fais un pret dedie.		batman Sage

oui, mais		15 oct. 2004 à 22h35
sur le fond LMSM a raison, tout changement ou ajout de 2 ème nom fera repayer la carte grise.	...............	le_chti Sage

Oui mais pas ...		15 oct. 2004 à 22h37
... pour la raison indiquee. Il ne s'agit pas d'une cession, sauf s'il y a un nouveau certificat de vente.		batman Sage

Un detail a verifier car ...		15 oct. 2004 à 22h40
... je n'arrive pas a trouver l'info sur les sites des prefectures. Mais pour un changement de nom, ca ne coute que le prix d'un cheval.		batman Sage

ah je ne crois pas ...		15 oct. 2004 à 22h43
le coût d'un seul chevalfiscal, c'est lorsque tu as perdu/endommagé ta carte grise ... le changement de nom c'est le prix normal.	...............	le_chti Sage

Sur et certain		15 oct. 2004 à 22h50
Voila ce que tu as sur le site de la prefecture de Police de Paris: Rappel : coût : suite à un mariage, à un divorce : formalités gratuite. Suite à un veuvage : formalité gratuite, pour le conjoint survivant exclusivement. Pour un changement de nom patronymique : coût unitaire d’une taxe de base. Tu as la meme info sur les sites des prefectures. Mais a propos de l'ajout de nom, nada. J'ai juste trouve l'arrete concernant le CT.		batman Sage

on ne parle pas de la même chose ...		15 oct. 2004 à 22h53
je ne parlais pas de monsieur connard qui s'appelle désormais monsieur conand ... j'étais dans l'optique du changement de propriétaire. et pour l'ajout de nom, je suis quasiment sur que nous sommes dans cette optique là.	...............	le_chti Sage

D'ailleurs, et c'est interessant ...		15 oct. 2004 à 22h57
L'arrete dit exactement ceci: Art. 3. - A compter du 1er janvier 1992, en cas de mutation d'une voiture particulière mise en circulation pour la première fois depuis plus de cinq ans ou d'un véhicule automobile de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes et mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. Au sens de l'article R. 120 du code de la route, le terme <<mutation>> désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes: - véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat; - véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise; - véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial, et notamment: - véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant; - véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce; - véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers; - véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société; - véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente. Le terme mutation désigne également tout changement de locataire dans le cas d'un véhicule en location simple de longue durée ou avec option d'achat tel que prévu aux articles 19 à 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé. Autrement dit, il ne s'agit pas d'un changement ("mutation") de proprietaire.		batman Sage

très bien;		15 oct. 2004 à 22h59
j'avais donc tort ... j'irais me coucher moins con ce soir tiens...	...............	le_chti Sage

Rien n'est moins sur		15 oct. 2004 à 23h01
pas que tu te coucheras moins con bien sur mais qu'il n'y aura rien a payer ou juste un cheval. Une seule chose semble sure, c'est que ce n'est pas considere comme un changement de proprietaire si l'un d'entre eux au moins figurait deja sur la carte grise. Comme je l'ai dit plus haut, je n'ai rien trouve sur ce cas sur les sites des prefectures (ou ailleurs).		batman Sage

D'ailleurs ...		15 oct. 2004 à 23h05
Si ca marche dans un sens, il est logique que ca doit marcher dans l'autre. Soyons donc tordu 2 minutes: Mr A est titulaire de la carte grise d'un vehicule. Puis quelques temps plus tard, il fait rajouter Mr B sur cette meme carte. Admettons qu'il ne paye pas pour ca ... Quelques temps plus tard encore, nouveau changement d'etat civil: on retire Mr A. La non plus, pas de frais. Par la suite Mr B change les coordonnees pour les faire remplacer par les siennes: ca c'est gratuit (on en est sur). Autrement dit, la carte grise est passee de A a B sans aucun frais. Ca m'etonnerait que l'on puisse faire ca.		batman Sage

Deja une chose est sure: pas de CT		15 oct. 2004 à 22h44
Arrete du 18 juin 91, art 3.		batman Sage

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carte grise à 2 noms

Quelles démarches dois-je entreprendre pour faire rajouter le nom d'un copropriétaire suer la carte grise d'un véhicule?

ben aller a la pref

pr rajouter un nom sur la carte grise si cela est possible

c'est possible

<

c tout a fait possible mon amie et moi nous l'avons fait sur nos 2 voitures il suffit de te presenter a vec la demande d'immatriculation au 2 noms et les 2pieces d'identitées

re

La voiture à 10 ans et le controle technique a plus de 6 mois, faudrat-il que je le refasse faire?

re

La voiture à 10 ans et le controle technique a plus de 6 mois, faudrat-il que je le refasse faire?

oui tu dois le refaire

et malheureusement

tu vas aussi devoir repayer la carte grise, je crois... A toide voir si c'est vraiment utile

re

Effectivement, si je dois refaire le CT et à nouveau payer la CG, aucun interet pour mon cas particulier. Merci pour vos reponses

CG

ben oui il faut repayer la CG et refaire le CT. C'est le changement d'adresse qui est gratuit dans le même département. Ben on doit bientot changer de carte grise pour une nouvelle autour de 2006 2008, il faudra payer quand même, cela sera l'occasion.

Ah bon ?

T'es sûr ? Pourtant ce n'est pas seulement à l'achat que tu dois payer la carte ? Bizarre ! Un mec qui perd sa carte grise ne repaie pas ! c'est pas parce que l'on refait 1 carte qu'il faut payer le timbre fiscal !

oui mais

si on passe de un nom à deux noms, on change la propriété du véhicule (avant, on avait un propriétaire, après, on en a deux...). D'une façon ou d'une autre, il y a une cession... Dans cette logique-là, c'st normal de payer la carte grise... LMSM

ATTENTION !!!!

Carte grise ne signifie pas certificat de propriete. Tu peux tout a fait etre titulaire de la carte grise d'un vehicule sans en etre le proprietaire. C'est notamment le cas quand tu fais un pret dedie.

oui, mais

sur le fond LMSM a raison, tout changement ou ajout de 2 ème nom fera repayer la carte grise.

Oui mais pas ...

... pour la raison indiquee. Il ne s'agit pas d'une cession, sauf s'il y a un nouveau certificat de vente.

Un detail a verifier car ...

... je n'arrive pas a trouver l'info sur les sites des prefectures. Mais pour un changement de nom, ca ne coute que le prix d'un cheval.

ah je ne crois pas ...

le coût d'un seul chevalfiscal, c'est lorsque tu as perdu/endommagé ta carte grise ... le changement de nom c'est le prix normal.

Sur et certain

on ne parle pas de la même chose ...

je ne parlais pas de monsieur connard qui s'appelle désormais monsieur conand ... j'étais dans l'optique du changement de propriétaire. et pour l'ajout de nom, je suis quasiment sur que nous sommes dans cette optique là.

D'ailleurs, et c'est interessant ...

très bien;

j'avais donc tort ... j'irais me coucher moins con ce soir tiens...

Rien n'est moins sur

D'ailleurs ...

Deja une chose est sure: pas de CT

Arrete du 18 juin 91, art 3.

tu vas aussi devoir repayer la carte grise, je crois...

A toide voir si c'est vraiment utile

Effectivement, si je dois refaire le CT et à nouveau payer la CG, aucun interet pour mon cas particulier.
Merci pour vos reponses

ben oui il faut repayer la CG et refaire le CT. C'est le changement d'adresse qui est gratuit dans le même département.
Ben on doit bientot changer de carte grise pour une nouvelle autour de 2006 2008, il faudra payer quand même, cela sera l'occasion.

T'es sûr ?
Pourtant ce n'est pas seulement à l'achat que tu dois payer la carte ? Bizarre !
Un mec qui perd sa carte grise ne repaie pas !
c'est pas parce que l'on refait 1 carte qu'il faut payer le timbre fiscal !

si on passe de un nom à deux noms, on change la propriété du véhicule (avant, on avait un propriétaire, après, on en a deux...). D'une façon ou d'une autre, il y a une cession...

Dans cette logique-là, c'st normal de payer la carte grise...

LMSM

le coût d'un seul chevalfiscal, c'est lorsque tu as perdu/endommagé ta carte grise ...

le changement de nom c'est le prix normal.

je ne parlais pas de monsieur connard qui s'appelle désormais monsieur conand ...

j'étais dans l'optique du changement de propriétaire.

et pour l'ajout de nom, je suis quasiment sur que nous sommes dans cette optique là.

j'avais donc tort ...

j'irais me coucher moins con ce soir tiens...