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Juridique > Thème : Code de la route -

PV pour appel de phare

15 oct. 2004 à 17h54

Bonjour à tous,

Voilà, cet aprés-midi (vers 16h30) mon mari s'est chopé un PV de 90 euros pour avoir fait un appel de phare alors qu'il croisait un ami.
Concernant la nature de l'infraction : ils ont noté "usage des feux de route lors du croisement d'autres véhicules Article R416-6/II du code de la route".
Mon mari n'a pas sur le coup contesté le PV. A son retour à la maison, j'ai consulté votre site et j'ai pû y trouvé dans la liste des infractions concernant l'appel de phare, je cite "L'automobiliste qui fait de jour un appel de phare, notamment pour prévenir d'un contrôle de vitesse, ne commet pas d'infractions et n'est passible d'aucune poursuite.
J'ai été sur un site lire le fameux article dont fait allusion le Pv et c'est un peu confus.
Mon mari a rappelé le commissariat et il lui ont dit qu'il pouvait toujours contesté mais qu'il avait bien fait usage de ses feux de route, ce que mon mari ne conteste pas. En outre, lors de ce fameux appel, l'agent au bout du fil lui a dit qu'il y avait bien un controle de police que mon mari aurait dépassé (mon mari n'a rien vu) et que c'est ensuivit l'appel de phare.
Voilà, j'espère avoir été claire et espère que vous me donnerez vos conseils avisés.
amicalement
marcoline

marcoline

Nouveau

Réponses

précision :le temps ?		15 oct. 2004 à 18h07
quel temps faisait il ? pluie, beau temps ?	...............	le_chti Sage

Concernant la météo		15 oct. 2004 à 18h12
il fesait encore bien jour et temps grisâtre sans pluie.		marcoline Nouveau

alors ce PV		15 oct. 2004 à 18h17
n'est pas valable à mon sens puisque cette infraction n'est pas prévue par la loi, donc ce n'est pas une infraction ... enfin, attends l'arrivée de spécialistes car là j'ai un gros doute ... en attendant, va voir ce site, on y parle de cet article, prévoyant l'infraction quand il fait nuit ou de jour, lorsque les conditions sont mauvaises. légifrance	...............	le_chti Sage

C'est ce que j'ai fait...		15 oct. 2004 à 18h33
... mais je t'avoues que c'est assez confus pour moi, c'est pas vraiment trés explicite et suis pas avancée merci marco, une ch'tie également		marcoline Nouveau

pour ma part :		15 oct. 2004 à 18h34
cet article s'applique de nuit ou lorsqu'il pleut etc ..., point barre.	...............	le_chti Sage

Donc en gros en voulant dire bonjour à		15 oct. 2004 à 18h08
un ami il a involontairement prévenu d'un contrôle de police. D'après toi c'est pour ça que les flics ont verbalisé sous un prétexte un peu foireux? Quelle est ta question? Tu veux savoir si une contestation est possible?		rano Sage

Oui concrètement c'est ça...		15 oct. 2004 à 18h17
mon mari a pourtant fait signe à un ami et n'a vu aucun controle. En fait, je voulais savoir si on avait des chances si l'on conteste et est-il encore temps de la faire vu que face à l'agent il n'a pas contesté l'infraction vu notre "ignorance" sur ce sujet, à savoir est-ce oui ou non interdit de faire un appel de phare en plein jour (aucun risque d'ébouissement pour les autres usagers, dans ce cas). Merci d'avance marco		marcoline Nouveau

Copié/collé du fameux article		15 oct. 2004 à 18h30
dont le PV fait réference : CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Article R416-6 Feux de croisement. I. - Les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés. II. - Les autres véhicules à moteur doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés, à l'exclusion des feux de route : 1º Quand le véhicule risque d'éblouir d'autres usagers : a) Au moment où il s'apprête à croiser un autre véhicule ; b) Lorsqu'il suit un autre véhicule à faible distance, sauf lors d'une manoeuvre de dépassement ; 2º Quand le véhicule circule en agglomération sur une route suffisamment éclairée et hors agglomération sur une route éclairée en continu dès lors que cet éclairage est tel qu'il permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante ; 3º Quand la visibilité est réduite en raison des circonstances atmosphériques. Toutefois, en agglomération, même par temps de pluie, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules à moteur autres que les motocyclettes qui circulent avec au moins leurs feux de position allumés, lorsque la chaussée est suffisamment éclairée et que cet éclairage permet au conducteur de voir distinctement à une distance suffisante. III. - La substitution des feux de croisement aux feux de route doit se faire suffisamment à l'avance pour ne pas gêner la progression des autres usagers. IV. - Lorsqu'il est fait usage des feux de route, les feux de croisement peuvent être utilisés simultanément. V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Article trouvé sur légifrance, seule l'alinéa II ici nous concerne.		marcoline Nouveau

Mais tu as oublié de coller ceci :		15 oct. 2004 à 18h32
"la nuit ou de jour lorsque les conditions l'exigent" .... ce qui n'était pas le cas.	...............	le_chti Sage

de toute façon c'est pas celui-là		15 oct. 2004 à 18h55
d'article qu'ils vont s'appuyer mais sur celui qui dit "usage abusif des feux de route!!" j'ai failli etre verbalisé pour la meme raison et j'ai demandé a un pote gendarme ils peuvent le faire!! et ils ont la loi peur eux cette fois ci.		fiat18 Ancien

ben non ...		15 oct. 2004 à 19h10
puisque l'auteur a écrit l'article dans le post initial, donc c'est bien celui ci ...	...............	le_chti Sage

appels lumineux ...		15 oct. 2004 à 19h30
s'il est exact que l'usage des feux de route lors du croisement d'autres véhicules constitue une infraction au code de la route, l'appel lumineux est par définition bref et ne constitue pas une gêne persistante. Ceci d'une part, d'autre part l'appel lumineux souvent raccordé aux feux de route ne laisse pas le choix au conducteur d'allumer - en cas de nécessité et un bref instant - ses ... feux de route la contravention est réglementaire mais plutôt tordue, elle aurait pu être qualifié d'outrage pour avoir signalé un contrôle routier, ce qui n'est pas le cas (l'outrage n'est pas à ce tarif ...) Selon l'OMP qui recevra et lira l'éventuelle contestation, il peut y avoir classement mais en aucun cas cela n'est acquis. Le fait d'usage des feux de route à l'encontre d'autres usagers est établi ... un courrier précisant qu'en aucun cas cet appel de phare n'a pu créer de danger immédiat est jouable mais aléa-toire car il n'a pas non plus été utilisé pour signaler une présence lors d'un danger immédiat ... à suivre ...		Pryt Pilier

tu es sûr ???		15 oct. 2004 à 19h33
car selon l'article invoqué, ceci est applicable de nuit, ou de jour lorsque les conditions l'exigent (ce qui ne semblait pas être le cas d'après l'auteur) ... Il me semble qu'aucun article ne prévoit l'alumage des feux de route en plein jour, tout simplement.	...............	le_chti Sage

c'est tout à fait		15 oct. 2004 à 19h46
ce que j'ai écrit Collègue ! Si aucun article n'autorise l'usage des feux de route à l'encontre des autres usages DE JOUR comme de nuit, DE JOUR aucun n'en interdit l'usage lorsque ceux ci ne gênent personne ! (rase camapagne déserte par exemple)		Pryt Pilier

c'est tout à fait		15 oct. 2004 à 19h46
ce que j'ai écrit Collègue ! Si aucun article n'autorise l'usage des feux de route à l'encontre des autres usages DE JOUR comme de nuit, DE JOUR aucun n'en interdit l'usage lorsque ceux ci ne gênent personne ! (rase camapagne déserte par exemple)		Pryt Pilier

Pour l'instant...		15 oct. 2004 à 19h58
... je vois que personne n'a vraiment de certitudes. Je crois qu'en fait c'est un peu à l'appréciation de l'agent et dans notre cas malheureusement il a fait preuve d'un excés de zèle. Je ne sais toujours pas si je vais tenté de contesté et vais certainement me résigner à payer. Vraiment que des c.... si ma foi, c'etait encore un phare cassé ou que sais-je d'autres, soit mais là c'est le pompon.		marcoline Nouveau

désolé de te contredire		15 oct. 2004 à 20h44
mais l'agent verbalisateur n'a pas fait de zèle ... il a très largement étendu les règles du CR à un banal salut entre deux automobilites. Je redis que la demande d'indulgence est recevable mais pas acquise, tout dépendra non pas du zèle de l'OMP mais de " l'ambiance " lorsqu'il lira cette lettre. Personnellement, je note que les forces de l'ordre ont tout à gagner en terme d'image et d'estime de la population en ne jouant pas à tout va du carnet à souches et du sifflet ... je remarque enfin que certaines recrues devraient se la jouer calmos pour ne pas s'attirer les foudres mais la hierarchie elle-même semble bien impuissante ... Ceux qui fréquentent les rues de Paris doivent comprendre mon propos. P,		Pryt Pilier

Oui je confirme...		15 oct. 2004 à 19h53
.... qu'ils ont noté dans la nature de l'infraction et textes visés : R416-6/II du CR		marcoline Nouveau

Analyse du texte		15 oct. 2004 à 20h43
Bonsoir, Je pense que tout à été dit ou presque sur le sujet. Cependant, pour mieux comprendre que cette infraction n'existe pas de jour il faut se reporter à la façon dont l'article R416-6 § II est inséré dans le code. Il se trouve dans le livre IV, chapître VI, section 2 laquelle s'intitule : Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante (Articles R416-4 à R416-16). En partant de cette analyse toute simple il s'avère que l'infraction n'a pas de base légale, elle est donc nulle. Ca, c'est le principe du droit et au final il ne devrait pas en être autrement. L'important est maintenant de convaincre l'officier du ministère public destinataire d'une éventuelle réclamation ou le juge si le dossier lui est soumis. A l'attention de pryt, l'outrage n'a rien à voir dans ce dossier car ce serait une toute autre affaire d'apporter la preuve que le délit à été commis sciemment dans le but d'outrager les agents de la force publique. La charge de la preuve incombe en matière de délit au ministère public alors qu'en matière de contravention c'est au contrevenant de prouver qu'il n'a pas commis l'infraction. Bonne chance pour la suite.		Aléa Pilier

c'est également ce que j'ai écris Aléa		15 oct. 2004 à 20h50
" elle aurait pu être qualifié d'outrage pour avoir signalé un contrôle routier, ce qui n'est pas le cas " Il a souvent été retenu l'outrage à agent pour le fait d'avoir signalé aux autres conducteurs la présence d'un contrôle, quel qu'il soit, et je ne connais pas un de ces outrages qui soit passé à la trappe.		Pryt Pilier

Des précisions		15 oct. 2004 à 21h41
Il serait intéressant de connaître une jursiprudence par laquelle il y a eu condamnation pour outrage pour appel de phare car tout ce que j'ai pu lire jusqu'à ce jour sur le sujet ce sont des jugements de relaxe. Je n'ai pas actuellement la possible de donner des références de ces décisions, il faudrait que j'effectue des recherches. C'est la raison pour laquelle j'ai écrit que l'outrage en la matière ne tiendrait pas.		Aléa Pilier

Revenons au sujet ...		15 oct. 2004 à 22h17
il semble donc que nimporte qui peut circuler de jour avec ses feux de route, rien ne prévoit et réprime cela ...	...............	le_chti Sage

Ce genre d'appel de phare signale		16 oct. 2004 à 04h04
un radar. On croise beaucoup d'amis juste après un radar...		rhone69 Fidèle

En réponse au chti		16 oct. 2004 à 09h17
je dirais qu'effectivement en l'état actuel de la réglementation rien n'interdit d'oublier d'éteindre ses phares de jour ni de les allumer de temps en temps		Aléa Pilier

Et bien, tu me crois...		16 oct. 2004 à 12h01
... si tu veux mais mon mari a fait simplement un appel de phare à un ami. Il n'a en aucun cas vu auparavant de contrôle radar, l'ami en question peut de toute façon le certifier même si bien sûr ça n'a pas bcp de valeurs. Donc je réaffirme que le policier qui a dressé le pv n'a pas fait allusion à un eventuel contrôle radar, ce n'est qu'une fois rentré et que mon mari a téléphoné au commissariat, qu'un autre agent lui a affirmé le contraire. Dans tous les cas, mon mari est de bonne foi. A bon entendeur... marcoline		marcoline Nouveau

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PV pour appel de phare

précision :le temps ?

quel temps faisait il ? pluie, beau temps ?

Concernant la météo

il fesait encore bien jour et temps grisâtre sans pluie.

alors ce PV

C'est ce que j'ai fait...

... mais je t'avoues que c'est assez confus pour moi, c'est pas vraiment trés explicite et suis pas avancée merci marco, une ch'tie également

pour ma part :

cet article s'applique de nuit ou lorsqu'il pleut etc ..., point barre.

Donc en gros en voulant dire bonjour à

un ami il a involontairement prévenu d'un contrôle de police. D'après toi c'est pour ça que les flics ont verbalisé sous un prétexte un peu foireux? Quelle est ta question? Tu veux savoir si une contestation est possible?

Oui concrètement c'est ça...

Copié/collé du fameux article

Mais tu as oublié de coller ceci :

"la nuit ou de jour lorsque les conditions l'exigent" .... ce qui n'était pas le cas.

de toute façon c'est pas celui-là

d'article qu'ils vont s'appuyer mais sur celui qui dit "usage abusif des feux de route!!" j'ai failli etre verbalisé pour la meme raison et j'ai demandé a un pote gendarme ils peuvent le faire!! et ils ont la loi peur eux cette fois ci.

ben non ...

puisque l'auteur a écrit l'article dans le post initial, donc c'est bien celui ci ...

appels lumineux ...

tu es sûr ???

car selon l'article invoqué, ceci est applicable de nuit, ou de jour lorsque les conditions l'exigent (ce qui ne semblait pas être le cas d'après l'auteur) ... Il me semble qu'aucun article ne prévoit l'alumage des feux de route en plein jour, tout simplement.

c'est tout à fait

ce que j'ai écrit Collègue ! Si aucun article n'autorise l'usage des feux de route à l'encontre des autres usages DE JOUR comme de nuit, DE JOUR aucun n'en interdit l'usage lorsque ceux ci ne gênent personne ! (rase camapagne déserte par exemple)

c'est tout à fait

ce que j'ai écrit Collègue ! Si aucun article n'autorise l'usage des feux de route à l'encontre des autres usages DE JOUR comme de nuit, DE JOUR aucun n'en interdit l'usage lorsque ceux ci ne gênent personne ! (rase camapagne déserte par exemple)

Pour l'instant...

désolé de te contredire

Oui je confirme...

.... qu'ils ont noté dans la nature de l'infraction et textes visés : R416-6/II du CR

Analyse du texte

c'est également ce que j'ai écris Aléa

Des précisions

Revenons au sujet ...

il semble donc que nimporte qui peut circuler de jour avec ses feux de route, rien ne prévoit et réprime cela ...

Ce genre d'appel de phare signale

un radar. On croise beaucoup d'amis juste après un radar...

En réponse au chti

je dirais qu'effectivement en l'état actuel de la réglementation rien n'interdit d'oublier d'éteindre ses phares de jour ni de les allumer de temps en temps

Et bien, tu me crois...

quel temps faisait il ?

pluie, beau temps ?

... mais je t'avoues que c'est assez confus pour moi, c'est pas vraiment trés explicite et suis pas avancée

merci
marco, une ch'tie également

un ami il a involontairement prévenu d'un contrôle de police. D'après toi c'est pour ça que les flics ont verbalisé sous un prétexte un peu foireux?

Quelle est ta question? Tu veux savoir si une contestation est possible?

d'article qu'ils vont s'appuyer mais sur celui qui dit "usage abusif des feux de route!!"

j'ai failli etre verbalisé pour la meme raison et j'ai demandé a un pote gendarme ils peuvent le faire!! et ils ont la loi peur eux cette fois ci.

car selon l'article invoqué, ceci est applicable de nuit, ou de jour lorsque les conditions l'exigent (ce qui ne semblait pas être le cas d'après l'auteur) ...

Il me semble qu'aucun article ne prévoit l'alumage des feux de route en plein jour, tout simplement.

ce que j'ai écrit Collègue !

Si aucun article n'autorise l'usage des feux de route à l'encontre des autres usages DE JOUR comme de nuit, DE JOUR aucun n'en interdit l'usage lorsque ceux ci ne gênent personne ! (rase camapagne déserte par exemple)

ce que j'ai écrit Collègue !

Si aucun article n'autorise l'usage des feux de route à l'encontre des autres usages DE JOUR comme de nuit, DE JOUR aucun n'en interdit l'usage lorsque ceux ci ne gênent personne ! (rase camapagne déserte par exemple)