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Juridique > Thème : Achat/vente -

nouvelle immatriculation et CT

10 nov. 2004 à 15h38

bonjour tous le monde.

Mes parents me cede gratuitement une voiture avec laquelle je roule depuis maintenant trois ans. Du coup je vais changé d'immat.
je voulais savoir si le Controle Technique devait daté obligatoirement de moins de 6mois (sachant que la voiture rese dans la famille et qu'il s'agit d'une cession a titre gratuit) ??

et sachant que le véhicule a fait l'objet d'une contre visite, le CT doit daté de moins de 2 mois ou ca a changé ???

enfin, dans le cas de la cession, j'habite dans un departement différent de mes parents, je devrais payer la nouvelle carte grise ?

j'espere que vous allez pouvoir m'aider

merci d'avance

jabs

Habitué

Réponses

il te faut bien un certificat de cession		10 nov. 2004 à 16h02
pour la mettre à ton nom dc je pense qu'il te faut un CT sans contre visite + payer la CG		punto11 Boulet

oui		10 nov. 2004 à 16h06
mais un CT qui date de moins de 2mois ???		jabs Habitué

Ct de moins de 6 mois		10 nov. 2004 à 16h11
+ certif de cession + demande d'immatriculaion + certif de non gage si tu changes de département + ancienne CG barée avec son coin découpé et la mention "vendu le + la date"	Tel maitre...	suslami Ancien

on m'a dit		10 nov. 2004 à 16h17
que si la voiture avait l'objet d'une contre visite, le CT devait etre de moins de 2 mois, c vrai ?		jabs Habitué

pour moi le CT doit être sans contre		10 nov. 2004 à 16h18
visite, sinon quel interet de faire un CT ?		punto11 Boulet

Tu te mélanges		10 nov. 2004 à 16h20
Quand ta voiture ne passe pas la visite initiale, tu as 2 mois pour faire les travaux et aller passer une contre visite. Si après cela ton ct est ok , tu peux vendre ton véhicule dans les 6 mois car ton ct est valable pour la vente pendant 6 mois.	Tel maitre...	suslami Ancien

j'ai trouvé ca		10 nov. 2004 à 16h28
en farfouillant sur le net : "Le vendeur doit remettre à l'acquéreur : l'ancienne carte grise du véhicule, revêtue par le vendeur de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature, s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute, remise par le vendeur, est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par lui, lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise, un certificat de cession du véhicule rempli (joint au formulaire cerfa n°10672*03 ), un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois, si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite."		jabs Habitué

il n'y a pas cette notion ici		10 nov. 2004 à 17h19
d'ailleurs le papier avec la contre visite ne s'appelle pas "procès-verbal de contrôle " il me semble ? si oui il n'est pas suffisant http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%F4le%20technique&l=N539		punto11 Boulet

heeuuu		10 nov. 2004 à 17h34
pas tout compris là...		jabs Habitué

il te faut un proces verbal de CT		10 nov. 2004 à 19h03
or le papier que tu as avec contre visite ne s'appelle pas comme ça il me semble		punto11 Boulet

mais		11 nov. 2004 à 15h09
"si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite." c'est pas moi qui l'invente......		jabs Habitué

oui mais qui est-ce qui l'invente, alors		11 nov. 2004 à 19h47
quelle est la source de cette phrase ? Si on n'en parle pas sur service-public.fr (qui est un site officiel, je suppose donc qu'il n'y a pas d'erreur dedans) mais qu'on en parle ailleurs, il faut bien savoir d'où vient cette idée, pour savoir si elle est vraie ou non... LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

il suffit de demander		12 nov. 2004 à 10h44
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.html voila		jabs Habitué

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nouvelle immatriculation et CT

il te faut bien un certificat de cession

pour la mettre à ton nom dc je pense qu'il te faut un CT sans contre visite + payer la CG

oui

mais un CT qui date de moins de 2mois ???

Ct de moins de 6 mois

+ certif de cession + demande d'immatriculaion + certif de non gage si tu changes de département + ancienne CG barée avec son coin découpé et la mention "vendu le + la date"

on m'a dit

que si la voiture avait l'objet d'une contre visite, le CT devait etre de moins de 2 mois, c vrai ?

pour moi le CT doit être sans contre

visite, sinon quel interet de faire un CT ?

Tu te mélanges

Quand ta voiture ne passe pas la visite initiale, tu as 2 mois pour faire les travaux et aller passer une contre visite. Si après cela ton ct est ok , tu peux vendre ton véhicule dans les 6 mois car ton ct est valable pour la vente pendant 6 mois.

j'ai trouvé ca

il n'y a pas cette notion ici

d'ailleurs le papier avec la contre visite ne s'appelle pas "procès-verbal de contrôle " il me semble ? si oui il n'est pas suffisant http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%F4le%20technique&l=N539

heeuuu

pas tout compris là...

il te faut un proces verbal de CT

or le papier que tu as avec contre visite ne s'appelle pas comme ça il me semble

mais

"si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite." c'est pas moi qui l'invente......

oui mais qui est-ce qui l'invente, alors

quelle est la source de cette phrase ? Si on n'en parle pas sur service-public.fr (qui est un site officiel, je suppose donc qu'il n'y a pas d'erreur dedans) mais qu'on en parle ailleurs, il faut bien savoir d'où vient cette idée, pour savoir si elle est vraie ou non... LMSM

il suffit de demander

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.html voila

+ certif de cession
+ demande d'immatriculaion
+ certif de non gage si tu changes de département
+ ancienne CG barée avec son coin découpé
et la mention "vendu le + la date"

Quand ta voiture ne passe pas la visite initiale, tu as 2 mois pour faire les travaux et aller passer une contre visite.

Si après cela ton ct est ok , tu peux vendre ton véhicule dans les 6 mois car ton ct est valable pour la vente pendant 6 mois.

d'ailleurs le papier avec la contre visite ne s'appelle pas "procès-verbal de contrôle " il me semble ? si oui il n'est pas suffisant

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n=Contr%F4le%20technique&l=N539

"si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite."

c'est pas moi qui l'invente......

quelle est la source de cette phrase ? Si on n'en parle pas sur service-public.fr (qui est un site officiel, je suppose donc qu'il n'y a pas d'erreur dedans) mais qu'on en parle ailleurs, il faut bien savoir d'où vient cette idée, pour savoir si elle est vraie ou non...

LMSM

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.html

voila