 question récurrente ... | 12 nov. 2004 à 23h23 |
Lire CECI (en entier)
Si le commissaire (officier du ministère public très certainement) t'a répondu par la négative, c'est que ta demande d'indulgence et tes arguments ne lui étaient pas recevables ...
Sa seconde réponse confirme la première.
Suit les indications données sur le site en lien mais sâche déjà, selon la nature de ce qui t'est reproché, que le montant de la contravention risque de s'envoler pour atteindre des montants iimportants ...
C'est à méditer ...
Un conseil juridique gratuit (voir le greffe du tribunal) pourrait t'éclairer sur le sujet mais ne tarde pas !!!
| | Pryt
Pilier
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 Encore des précisions... | 13 nov. 2004 à 10h36 |
Merci pour ces renseignements.
Mais l'OMP ne me precise pas que ma demande est irrecevable.
Il me dit juste qu'apres un 2e examen de ma requete, il maintient son refus, etant donné que l'infraction reprochée est bien constituée. C'est tout.
Il ne repond pas à mes arguments de fond (référencés) qu'Alea m'avait dit de présenter au juge.
Est-ce normal que ma demande ne soit pas transmise au parquet ?
J'ai l'impression que ca ressemble à "l'affaire PELTIER" mentionnée dans
http://www.droitroutier.com/procedure/accestribunal.html
Qui dois-je saisir si je veux continuer à contester?
Dois-je attendre de recevoir un avis majoré ?
C'est une bonne idée d'aller demander conseil au greffe du tribunal.
cordialement |
| evasion13
Nouveau
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 Faut voir ! | 13 nov. 2004 à 14h28 |
Bonjour,
Lorsque l'on veut contester avec des arguments, surtout si ces denriers sont pertinents, et que l'OMP les réfute, il faut demander expressément à ce dernier d'être cité devant le triubnal.
Si L'OMP a toute compétence pour accepter ou refuser la réclamation en revanche il n'a pas qualité pour refuser de voir un dossier examiné par le triubnal, c'est bien le fond de l'affaire PELTIER.
Le greffe du tribunal de police n'est saisi que lorsque le dossier lui est soumis.
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| Aléa
Pilier
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Faut voir ! | 13 nov. 2004 à 14h28 |
Bonjour,
Lorsque l'on veut contester avec des arguments, surtout si ces denriers sont pertinents, et que l'OMP les réfute, il faut demander expressément à ce dernier d'être cité devant le triubnal.
Si L'OMP a toute compétence pour accepter ou refuser la réclamation en revanche il n'a pas qualité pour refuser de voir un dossier examiné par le triubnal, c'est bien le fond de l'affaire PELTIER.
Le greffe du tribunal de police n'est saisi que lorsque le dossier lui est soumis.
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| Aléa
Pilier
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 je vais essayer | 14 nov. 2004 à 16h37 |
Bonjour et merci encore,
si je comprends bien, il faut que je refassse le meme courrier en demandant en plus explicitement à ce que mon dossier passe devant le tribunal. Je pensais que ma demande de contestation lui aurait été transmise automatiquement. La procédure n'a pas l'air bien claire pour les policiers et employés du tribunal de police que j'ai eu au telephone... c'est un comble.
Je vais donc relancer le commissaire en ce sens.
Cordialement |
| evasion13
Nouveau
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 Oui | 14 nov. 2004 à 16h56 |
tout à fait, les choses dites avec précision sont plus difficilement contestables.
L'on parle de l'OMP mais il faut savoir que souvent ledit OMP ne signe même pas les courriers de refus et que cela est le fait d'un ou d'une employée, ne vous fachez pas, je sais de quoi je parle.
Ne pas oublier, la demande pour passer devant le tribunal en LRAR sinon les courriers se perdent ou n'arrivent pas toujours ! 
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| Aléa
Pilier
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