
Entretien Mécanique	Voitures Opinions	Sécurité Environnemt	Juridique	Tuning	Sport auto	Collection	Expression Libre	Moto

Juridique > Thème : Code de la route -

PV, éroné

07 déc. 2004 à 21h22

J'ai un ami qui s'est fait coincer en allant bosser, alors qu'il empruntait un "sens interdit - sauf riverains", il a signé un truc (je sais pas quoi j'ai pas pensé à lui demander, s'il s'agissait d'une reconnaissance des faits ou une autre chose ?) et on lui a dressé un PV sans amende forfetaire, et donc avec une convocation au tribunal à venir.

Sur ce PV y'a une connerie, y'a pas le bon modèle de voiture, il a une 306 et y'a marqué 205, or on se demandait si pouvait pas y avoir une astuce pour faire sauter ça, puisqu'il y a une connerie, puisque c'est plus gênant que dangereux comme manoeuvre, puisque venir contrôler à cet endroi là faut rien avoir d'autre à faire (par contre les contrôles de vitesse sur autoroute quand il pleut je les attends toujours, enfin passons) etc...

Autre esquive possible pour ce coup mesquin, il a une amie qui vit justement pas loin (dans cette rue précisément je ne saurai le dire) et peut argumenter en disant qu'il allait la chercher...

Si vous avez des idées (de bonnes pas de "bien fait" et autres merci) je vous en prie lachez vous!

Zo?

gogogadget

Sage

Réponses

La même sans la faute du titre...		07 déc. 2004 à 21h25
	Zo?	gogogadget Sage

Quelques conseils		07 déc. 2004 à 21h49
Bonsoir, A priori, le panneau "sens interdit sauf riverains" n'a pas de base légale car on ne peut privatiser une partie du domaine public au bénéficie d'une catégorie de citoyens. Il faut demander une copie de l'arrêté pris par le maire qui est obligatoire avant tout implantation de signalisation de ce genre. Si ça se trouve il n'y a pas d'arrêté. En conséquence : pas d'arrêté = pas de PV valable. L'argumentation sur le modèle de la voiture est à laisser tomber, ça ne tient pas la route surtout lorsque le PV a été remis en main propre.		Aléa Pilier

D'accord		07 déc. 2004 à 21h56
En voilà une idée saugrenue que les méandres de la justice se gardent bien pour eux... "aller voir le maire pour faire sauter un PV" l'idée me plait bien lol! C'est vraiment recevable devant un tribunal ça? Pourrais-tu me sortir un cas qui a fait jurisprudence ou encore un article de loi qui fasse référence à ça? Pour le modèle de la voiture on m'avait conseillé aussi de la fermer sur ce point! Sinon la troisième, donc, idée, l'idée de l'amie, t'en penses quoi?	Zo?	gogogadget Sage

Hep-là		07 déc. 2004 à 22h03
Autres questions qui me viennent... Comment : Obtenir quelqu'un à la mairie qui puisse le renseigner, le service technique (j'ai peur que non), les archives (Aubagne j'ose même pas imaginer la taille des archives), une secrétaire (elle n'en saura probablement rien)??? Faire la preuve que l'arrêté en question n'existe pas devant un tribunal?	Zo?	gogogadget Sage

Si il a une base legale		07 déc. 2004 à 22h33
Et notamment celle de l'article L411 qui donne au maire tout pouvoir pour restreindre la circulation sur une voie. Par contre il ne peut pas priver les riverains de leur droit de passage si celui-ci existait deja. Pour Gogogadget, ne te fais pas trop d'illusion. LA plupart du temps aujourd'hui les panneaux sont installes par des services departementaux (DDE entre autres) qui n'agissent qu'a reception de l'arrete.		batman Sage

Mouais ...		07 déc. 2004 à 22h43
je ne connais pas trop les applications en ville, mais sur autoroute, la DDE agit effectivement APRES la réception de l'arrêté.	...............	le_chti Sage

En fait ...		07 déc. 2004 à 23h09
... il y a certaines villes qui ont leurs propres services de voirie. La plupart du temps les tres grandes.		batman Sage

entre 50 et 100 (je sais pas trop)		07 déc. 2004 à 23h11
évidement en miliers d'habitants pour Aubagne, autant dire qu'il y a une service de voirie, puisque dans mon bled_paumé y'a un service de voirie (10000 habitants).	Zo?	gogogadget Sage

Ne confond pas.		07 déc. 2004 à 23h40
Le service de voirie qui se charge de l'entretien et ceux qui se chargent de travaux a la place de la DDE. La seule ville pres de chez toi qui doit avoir ca, c'est Marseille. Mais comme je te le dis, ne te fais pas trop d'illusion. Les mairies sont rompues a ce genre de choses. Je le vois chez moi. La moindre modification suit toute la procedure: de l'enquete publique a l'arrete.		batman Sage

Bof !		07 déc. 2004 à 23h56
en réponse à gogogadget je dirai simplement ceci : Dans notre droit Français il ne peut y avoir de peine infligée s'il n'y a pas de base légale à l'infraction reprochée. Cette base légale dans le cas présent est la prise d'un arrêté par le maire et ensuite complété par une signalisation réglementaire. Sans vouloir l'offusquer c'est le B A BA de toute sanction. Batman l'a en partie indiqué les pouvoirs de police du maire sont précisé dcans l'article L. 411-1 du code de la route qui reprend les articles du CGCT, c'est à dire du Code Général des Collectivités Territoriales. Maintenant, si gogogadget ne veut croire ce que j'ai écrit cela n'a aucune importance mais alors pourquoi vient-il poser des questions pour ensuite douter dès la première réponse sans apporter le moindre argument. Je donne la marche à suivre et avant de commencer on affirme que ce n'est pas possible. Chaque mairie doit avoir recueil des arrêtés. En revanche, sur la légalité d'un tel arrêté, si tant est qu'il ait été pris, le juge du pénal est à même de l'apprécier. A fortiori, s'il n'y a pas d'arrêté il ne peut y avoir de violation d'un texte puisqu'il n'existe pas. Il m'est arrivé de solliciter et d'obtenir des arrêtés pris par les maires. Il ne manquerait plus que ça que l'on soit accusé de violation d'un texte qui n'aurait pas été pris. Allez, bon courage quand même.		Aléa Pilier

Où donc as-tu		08 déc. 2004 à 17h38
vu que je voulais pas croire ce que tu as écrit??? C'est simplement que j'émets de doutes, parce-que ça me parrait trop simple, je vais quand même lui dire de chercher en ce sens. Et à la mairie il suffit juste de demaner le recueil des arrêtés? Et comment, de manière officielle prouver que cet arrêté n'existe pas, je veux dire devant un tribunal forcément plus calé en droit que l'automobiliste lambda qu'il est?	Zo?	gogogadget Sage

J'ai justement la		08 déc. 2004 à 17h41
même question (et tu le sais) pour Aléa : Comment prouver au tribunal quelquechose qui n'existe pas ? on ne peut pas produire un texte ou autre ...puisque justement il n'y en a pas ! Je doute bien qu'il y a une procédure à suivre, mais laquelle ? Merci.	...............	le_chti Sage

je vais peut-être avoir l'air		08 déc. 2004 à 17h51
candide mais il suffirait pas de demander à la mairie une attestation ? quitte à passer par un avocat si elle refuse...	break FAPé	IsitOnline Motard à aileron

lol		08 déc. 2004 à 21h52
le coup du "j'ai un amis qui" on le conait!! Soit plus inventif la prochaine fois		Nico16V Modo tout puissant

Bah ...		08 déc. 2004 à 22h47
il aurait tout simplement utilisé un fake si c'était lui, colombo ...	...............	le_chti Sage

wép inspecteur fab		08 déc. 2004 à 22h55
mais gogogadget c un gars bien, il na pas de fake		Nico16V Modo tout puissant

Comment procéder ?		08 déc. 2004 à 23h20
Bonsoir, Quand on veut se défendre on se donne les moyens. A défaut l'on paye sans rien dire Quoi de plus simple que de demander à une collectivité un document qu'elle a l'obligation de produire pour justifier l'acte que l'on conteste ? La collectivité ne donne pas suite à la demande, soit ! Il suffit d'apporter la preuve au juge que la demande du texte qui a servi de base légale à la poursuite n'a pas été suivie d'effet. Le juge fera le nécessaire pour effectuer les recherches nécessaires sur l'existence de cet arrêté.		Aléa Pilier

Ben voilà, c'est ce		08 déc. 2004 à 23h22
qu'on voulait savoir ! donc, dans les faits, on fait un courrier à la mairie et la mairie nous délivre une attestation stipulant que l'arrêté pour ce sens interdit n'existe pas ?	...............	le_chti Sage

C'était tellement		08 déc. 2004 à 23h25
évident que je n'avais sans doute pas assez argumenté		Aléa Pilier

évident pour toi,		08 déc. 2004 à 23h27
car tu dois souvent en demander, mais pas pour le commun des mortels ...	...............	le_chti Sage

Les sujets similaire (PV, éroné)
véhicule abandonné	le 22 juin
suite à l'achat	le 17 oct.
Auto acheté dans garage distri non faite	le 22 juin
Amende majorée malgrés le paiement...	le 23 juil.
PV reçu sans avoir été flashé ni arrê	le 05 août
trées gros probleme	le 07 avril
pv téléphone au volant	le 20 sept.
qui peut me trouver des décrets ?	le 13 fév.
ITALIE : véhicule saisie	le 27 mars
Erreur sur une contrevention (limitatio)	le 17 nov.
Alors,y a t-il un avocat spécialisé dans	le 14 juin
Avis de contravention reçu 2 mois aprés	le 20 août
Litige avec un syndic	le 19 avril
Amende - Erreur Département	le 06 fév.
Radar mobile ENTREE d'AGGLOMERATION	le 06 fév.
doute sur un véhicule	le 06 juil.
Refus de payer une ancienne échéance	le 21 déc.
Responsabilité du Vendeur si pb aprés	le 28 juil.
FLASH --> Radar embarqué	le 24 oct.
délais légal dépassé?puis je tjs renonc&ea	le 06 fév.


PV pour téléphonne portable	le 16 mars
Que faire?	le 05 mars
Vice caché quel sont les piéces concerné	le 17 mai
Déf pénale de l'escroquerie et ....	le 04 oct.
achat voiture gagé	le 10 jan.
stationnement devant entrée charretière	le 02 mars
Voiture en épave	le 16 déc.
Réglementation Pneu neige	le 04 nov.
numéros de plaques réservés	le 07 oct.
Excès de vitesse sans aucune preuve !?!?	le 01 déc.
Réevalutation indice INSEE	le 17 mars
Refus de délivrer relevé d'informations	le 22 déc.
conseil assurance	le 22 jan.
Propriété	le 09 sept.
Contester un pv	le 12 sept.
xénons, lave-phares et véhic. de société	le 15 déc.
annulation de vente	le 14 oct.
véhicule déclaré V E I	le 08 sept.
Mieux vaut être actionnaire qu'assuré	le 15 mars
prise en charge sous OTS	le 16 mai

Le forum de 321 Auto est riche de 160 624 sujets et 2 696 536 messages
860 messages postés en 24 heures

Recherche	Trouvez les files de discussion qui vous intéressent en un "clic" !	Qui est là ?	La liste des membres connectés à 321 auto
Mon profil	Pour présenter aux internautes votre personnalité et votre voiture	Les sages	Les membres les plus actifs sur le forum auto de 321 AUTO
Messagerie perso	Pour envoyer un message privé à un 321naute	Filtre	Filtrer un membre

Site du réseau 321 auto

PV, éroné

La même sans la faute du titre...

Quelques conseils

D'accord

Hep-là

Si il a une base legale

Mouais ...

je ne connais pas trop les applications en ville, mais sur autoroute, la DDE agit effectivement APRES la réception de l'arrêté.

En fait ...

... il y a certaines villes qui ont leurs propres services de voirie. La plupart du temps les tres grandes.

entre 50 et 100 (je sais pas trop)

évidement en miliers d'habitants pour Aubagne, autant dire qu'il y a une service de voirie, puisque dans mon bled_paumé y'a un service de voirie (10000 habitants).

Ne confond pas.

Bof !

Où donc as-tu

J'ai justement la

même question (et tu le sais) pour Aléa : Comment prouver au tribunal quelquechose qui n'existe pas ? on ne peut pas produire un texte ou autre ...puisque justement il n'y en a pas ! Je doute bien qu'il y a une procédure à suivre, mais laquelle ? Merci.

je vais peut-être avoir l'air

candide mais il suffirait pas de demander à la mairie une attestation ? quitte à passer par un avocat si elle refuse...

lol

le coup du "j'ai un amis qui" on le conait!! Soit plus inventif la prochaine fois

Bah ...

il aurait tout simplement utilisé un fake si c'était lui, colombo ...

wép inspecteur fab

mais gogogadget c un gars bien, il na pas de fake

Comment procéder ?

Ben voilà, c'est ce

qu'on voulait savoir ! donc, dans les faits, on fait un courrier à la mairie et la mairie nous délivre une attestation stipulant que l'arrêté pour ce sens interdit n'existe pas ?

C'était tellement

évident que je n'avais sans doute pas assez argumenté

évident pour toi,

car tu dois souvent en demander, mais pas pour le commun des mortels ...

même question (et tu le sais) pour Aléa :

Comment prouver au tribunal quelquechose qui n'existe pas ?

on ne peut pas produire un texte ou autre ...puisque justement il n'y en a pas !

Je doute bien qu'il y a une procédure à suivre, mais laquelle ?

Merci.

candide mais il suffirait pas de demander à la mairie une attestation ?

quitte à passer par un avocat si elle refuse...

qu'on voulait savoir !

donc, dans les faits, on fait un courrier à la mairie et la mairie nous délivre une attestation stipulant que l'arrêté pour ce sens interdit n'existe pas ?