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Juridique > Thème : Code de la route -

erreur d'immatriculation sur mon pv

18 jan. 2005 à 00h48

bonjour,
je me suis fais arreter il y a 1 mois pour defaut de ceinture de securité (pv : 90 euros)...
le gendarme s'est trompé en redigeant l'immatriculation de ma voiture , sur tous les feuillets (carte de paiment et avis de contravention) (il a ecrit un "m" au lieu d'un "n")
est ce que je peux contester?
ou trouver de la doc sur les pv contestables car mal redigés...
merci d'avance

djebi

Habitué

Réponses

comme le PV a été remis		18 jan. 2005 à 01h06
en mains propres, je crois qu'il n'est pas possible de contester... En effet, c'est difficile d'argumenter que ça pourrait ne pas être toi, puisque c'est bien à toi qu'a été remis le PV... Désolé pour toi... A confirmer par des vrais juristes toutefois LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

on a bien vu		18 jan. 2005 à 08h20
des repris de justice se faire libérer pour vice de procedure, alors qu'on les sait coupable, donc là pourquoi pas,effectivement ?		serge72 Fidèle

oui mais il y a		18 jan. 2005 à 12h50
vice de procédure et vice de procédure ... ne confondons pas un "m" ou "n" avec, par exemple, une perquisition illégale ... Cela dit, il peut toujours essayer, c'est tellement différend selon les tribunaux ...	...............	le_chti Sage

tu as raison ...		18 jan. 2005 à 17h14
cette lettre " 1 patte, 2 pattes " est très certainement celle qui est la moins bien écrite. Si le bien est fondé, l'erreur reconnue, le jeu de la contestation systhématique en vaut-il la chandelle ? (car c'est bien de cela qu'il s'agit, la carte lettre n'est pas une fausse ? voit-on son cryptogramme ou la signature du STTG en transparence ?) le défaut de port c'est forfaitairement 135 €, ou 90 minorée, mais 375 majorée. A jouer avec le feu on se brûle les doigts parfois ! une amende minorée le reste combien de jours ?! Déjà 5 ça fait très beaucoup comme dirait ma fille ...		Pryt Pilier

oui tout à fait ...		18 jan. 2005 à 17h29
à lui de voir s'il veut tenter le "quitte ou double" ... Personnellement, dans le cas présent, je ne contesterais pas pour cela, j'aurais trop peur de perdre ...	...............	le_chti Sage

Si l'on		18 jan. 2005 à 18h46
s'appuie sur la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation le PV n'est pas frappé de nullité. L'élément essentiel, dans le cas présent, qui serait examiné, est de savoir si l'erreur est préjudiciable au justiciable. La réponse est évidemment NON. Si ça se trouve il a signé le PV en reconnaissant l'infraction, alors Maintenant, chacun voit midi à sa porte et puis il y en a qui gagne bien au loto		Aléa Pilier

oui exact, mais dans la pratique,		18 jan. 2005 à 18h52
beaucoup de commissariats ou d'OMP classent (ou ne classent pas) sans se référer aux décisions des cours de cassation ...	...............	le_chti Sage

je sais pas		18 jan. 2005 à 21h21
Mais cela peut marcher. Il me sembe qu'une erreur sur un TA entraine son annulation.		marcel131 Pilier

je tenterai de ne pas le payer		18 jan. 2005 à 21h58
mais ça n engage que moi.parce que 90€ ça fait bcp pour une ceinture	mon coup de coeur	louetline Pilier

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erreur d'immatriculation sur mon pv

comme le PV a été remis

en mains propres, je crois qu'il n'est pas possible de contester... En effet, c'est difficile d'argumenter que ça pourrait ne pas être toi, puisque c'est bien à toi qu'a été remis le PV... Désolé pour toi... A confirmer par des vrais juristes toutefois LMSM

on a bien vu

des repris de justice se faire libérer pour vice de procedure, alors qu'on les sait coupable, donc là pourquoi pas,effectivement ?

oui mais il y a

vice de procédure et vice de procédure ... ne confondons pas un "m" ou "n" avec, par exemple, une perquisition illégale ... Cela dit, il peut toujours essayer, c'est tellement différend selon les tribunaux ...

tu as raison ...

oui tout à fait ...

à lui de voir s'il veut tenter le "quitte ou double" ... Personnellement, dans le cas présent, je ne contesterais pas pour cela, j'aurais trop peur de perdre ...

Si l'on

oui exact, mais dans la pratique,

beaucoup de commissariats ou d'OMP classent (ou ne classent pas) sans se référer aux décisions des cours de cassation ...

je sais pas

Mais cela peut marcher. Il me sembe qu'une erreur sur un TA entraine son annulation.

je tenterai de ne pas le payer

mais ça n engage que moi.parce que 90€ ça fait bcp pour une ceinture

en mains propres, je crois qu'il n'est pas possible de contester...

En effet, c'est difficile d'argumenter que ça pourrait ne pas être toi, puisque c'est bien à toi qu'a été remis le PV...

Désolé pour toi...

A confirmer par des vrais juristes toutefois

LMSM

vice de procédure et vice de procédure ...

ne confondons pas un "m" ou "n" avec, par exemple, une perquisition illégale ...

Cela dit, il peut toujours essayer, c'est tellement différend selon les tribunaux ...

à lui de voir s'il veut tenter le "quitte ou double" ...

Personnellement, dans le cas présent, je ne contesterais pas pour cela, j'aurais trop peur de perdre ...