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Juridique > Thème : Code de la route -

contravention raturée par le gendarme

22 jan. 2005 à 17h06

J'ai été arrété et contôlé positif à l'alcootest (0,76) le 3 /10 vers 4h du matin.J'ai reconnu le fait, signé beaucoup d'exemplaires de la contravention en sachant qu'il y avait erreur car il était mentionné "arrété le 2 à 4h00 et soufflé dans l'alcotest le 3 à 4h15 .
au tribunal, j'ai constaté que le gendarme a modifié la date au stylo sur la contravention (j'ai demandé une copie). Il a corrigé aussi la ville ou il m'a contrôlé et a fait une faute de frappe sur le nom de famille.
Je passe en appel, car je pense qu'il n'avait pas le droit de faire ça.
EXISTE-IL UN TEXTE DE LOI INTERDISANT CETTE PRATIQUE ?

NOLI

Nouveau

Réponses

tu as une copie		22 jan. 2005 à 18h03
tu dois donc pouvoir la produire comme preuve de ce que tu avances	mon coup de coeur	louetline Pilier

Peux préciser s'il		22 jan. 2005 à 18h21
s'agit de 0.76 mg/litre d'air ou 0.76 g/litre de sang ? car on passe d'un délit à une contravention, ce qui n'est plus pareil du tout ... Ensuite, il faudrait savoir où se trouvent ces ratures ? (sur des P.V, sur des avis de rétentions ?) Si ils sont sur des P.V, sur QUELS P.V ? (car il y en a plusieurs) ... S'il s'agit de PV (raturés) il peut y avoir vice de forme, il est stipulé dans le code de procédure pénale que les PV ne peuvent être raturés ...	...............	le_chti Sage

A mon avis		22 jan. 2005 à 18h57
il doit s'agir d'un délit car pour avoir signé de nombreux documents il a dû faire l'objet d'une rétention. Ceci dit, si c'est un délit à 1,50 g/l il aurait été prudent de ne pas prendre le volant car il y a souvent du monde en face Mais bon, c'est fait. Il n'empèche que le gendarme aurait fait beaucoup d'erreurs. Quelle a été la sanction en première instance ?		Aléa Pilier

contravention		22 jan. 2005 à 23h05
il s'agit de 0,38mg/l soit 0,76g. la modif de la date au stylo a été faite sur le procés verval préliminaire. (le lieu a été effacé et écrit ay stylo aussi) et c'est sur ce document qu il y a une faute dans le nom de famille 1ère sanction avant appel : 15 jours de retrait et 350euros		NOLI Nouveau

OK		23 jan. 2005 à 00h09
Ca ne change rien aux explications que j'ai données. La contravention pour alcoolisme fait perdre 6 points. Je ne sais pas s'il a été opportun d'interjeter appel. L'avenir nous le dira. Certes un agent verbalisateur se doit de ne pas faire toutes ces erreurs mais il faut savoir que les infractions ne sont pas contestables surtout que vous avez été interpellé et qu'elles vous ont été remises en main propre, peut-être même que vous les avez signées.		Aléa Pilier

Zut		23 jan. 2005 à 00h12
j'ai mis plusieurs contraventions alors qu'il n 'y en a qu'une		Aléa Pilier

Zut		23 jan. 2005 à 00h13
j'ai mis plusieurs contraventions alors qu'il n 'y en a qu'une		Aléa Pilier

contravention pour alcoolisme ?		23 jan. 2005 à 00h39
ou pour alcoolémie postive ? Si tous les alcooliques avaient à perdre des points, lesquelles seraient-ce ?		Pryt Pilier

oh, putaing !		23 jan. 2005 à 08h25
Bien vu Pryt, il devait être bien tard quand j'ai écrit le message et pourtant je n'avais pas (trop) bu. Il aurait été plus simple que je parle de CEEA		Aléa Pilier

Tiens, je ne savais même pas		23 jan. 2005 à 10h31
qu'on pouvait avoir une suspension d epermis et plus de 90/135 euros d'amende en contraventionnelle ????? Aléa ? Pryt ?	...............	le_chti Sage

Nouveau tarif		23 jan. 2005 à 11h38
Salut le chti Si j'ai bien compris la question ou l'interrogation je répondrais ceci : Chapitre 4 - Conduite sous l’influence de l’alcool Art. R. 234-1 (Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 I Journal Officiel du 1er avril 2003, Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 I Journal Officiel du 12 juillet 2003, Décret nº 2004-1138 du 25 octobre 2004 art. 1 Journal Officiel du 26 octobre 2004) I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, les véhicules de transport en commun ; 2º Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules. II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également l peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur Par ailleurs, il faut se souvenir que même lorsque la procédure de l'AF est prévue, ce qui est le cas maintenant pour l'ensemble des contraventions des 4 premières classe, la cour de cassatioon ne lui a pas reconnu un caractère obligatoire. Dans certains parquets, les contraventions CEEA vont direct au tribunal. A +		Aléa Pilier

Oh, pitaing !		24 jan. 2005 à 17h15
çà me conforte dans ma ligne de conduite : quand j'ai picolé je ne conduis PAS déjà qu'une cuite çà me vous mal au crâne je vais pas en rajouter en essayant de comprendre le tarif et toutes les procedures		camboui Coin coin !!

contravention		22 jan. 2005 à 23h01
il s'agit de 0,38mg/l soit 0,76g. la modif de la date au stylo a été faite sur le procés verval préliminaire. (le lieu a été effacé et écrit ay stylo aussi) et c'est sur ce document qu il y a une faute dans le nom de famille		NOLI Nouveau

Un peu de clarté SVP !		25 jan. 2005 à 19h05
Bonsoir, Bon, il s'agit d'une contravention. Ne pourrait-on pas savoir pourquoi ce dossier est passé au tribunal alors que normalement il n'y a qu'une amende à payer de 135 euros ramenée à 90 si réglée rapidement ?		Aléa Pilier

aucune idée		25 jan. 2005 à 21h21
quand on souffle à l'éthylotest et qu'il s'avère positif on nous conduit au poste pour souffler dans leur appareil qui donne le taux exact on répond aux questions qui font l'objet du compte rendu de la contravention (car au dessus de ce taux limite c'est un délit et on est placé en salle de dégrisement) et on nous donne la date de convocation devant le tribunal de police moi aussi je croyais payer seulement une amende de 135 euros et 6 points de moins...		NOLI Nouveau

OK		25 jan. 2005 à 23h30
Bonsoir, Oui, je connais assez bien la procédure. Cette orientation sur le tribunal pour ce type de contravention n'est pas courante mais c'est faisable, la preuve. Il n'y a plus qu'à attendre la convocation devant le tribunal pour savoir exactement de quoi il retourne.		Aléa Pilier

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contravention raturée par le gendarme

tu as une copie

tu dois donc pouvoir la produire comme preuve de ce que tu avances

Peux préciser s'il

A mon avis

contravention

il s'agit de 0,38mg/l soit 0,76g. la modif de la date au stylo a été faite sur le procés verval préliminaire. (le lieu a été effacé et écrit ay stylo aussi) et c'est sur ce document qu il y a une faute dans le nom de famille 1ère sanction avant appel : 15 jours de retrait et 350euros

OK

Zut

j'ai mis plusieurs contraventions alors qu'il n 'y en a qu'une

Zut

j'ai mis plusieurs contraventions alors qu'il n 'y en a qu'une

contravention pour alcoolisme ?

ou pour alcoolémie postive ? Si tous les alcooliques avaient à perdre des points, lesquelles seraient-ce ?

oh, putaing !

Bien vu Pryt, il devait être bien tard quand j'ai écrit le message et pourtant je n'avais pas (trop) bu. Il aurait été plus simple que je parle de CEEA

Tiens, je ne savais même pas

qu'on pouvait avoir une suspension d epermis et plus de 90/135 euros d'amende en contraventionnelle ????? Aléa ? Pryt ?

Nouveau tarif

Oh, pitaing !

çà me conforte dans ma ligne de conduite : quand j'ai picolé je ne conduis PAS déjà qu'une cuite çà me vous mal au crâne je vais pas en rajouter en essayant de comprendre le tarif et toutes les procedures

contravention

il s'agit de 0,38mg/l soit 0,76g. la modif de la date au stylo a été faite sur le procés verval préliminaire. (le lieu a été effacé et écrit ay stylo aussi) et c'est sur ce document qu il y a une faute dans le nom de famille

Un peu de clarté SVP !

Bonsoir, Bon, il s'agit d'une contravention. Ne pourrait-on pas savoir pourquoi ce dossier est passé au tribunal alors que normalement il n'y a qu'une amende à payer de 135 euros ramenée à 90 si réglée rapidement ?

aucune idée

OK

Bonsoir, Oui, je connais assez bien la procédure. Cette orientation sur le tribunal pour ce type de contravention n'est pas courante mais c'est faisable, la preuve. Il n'y a plus qu'à attendre la convocation devant le tribunal pour savoir exactement de quoi il retourne.

il s'agit de 0,38mg/l soit 0,76g.
la modif de la date au stylo a été faite sur le procés verval préliminaire. (le lieu a été effacé et écrit ay stylo aussi) et c'est sur ce document qu il y a une faute dans le nom de famille
1ère sanction avant appel : 15 jours de retrait et 350euros

ou pour alcoolémie postive ?

Si tous les alcooliques avaient à perdre des points, lesquelles seraient-ce ?

Bien vu Pryt, il devait être bien tard quand j'ai écrit le message et pourtant je n'avais pas (trop) bu.

Il aurait été plus simple que je parle de CEEA

qu'on pouvait avoir une suspension d epermis et plus de 90/135 euros d'amende en contraventionnelle ?????

Aléa ? Pryt ?

çà me conforte dans ma ligne de conduite : quand j'ai picolé je ne conduis PAS
déjà qu'une cuite çà me vous mal au crâne je vais pas en rajouter en essayant de comprendre le tarif et toutes les procedures

il s'agit de 0,38mg/l soit 0,76g.
la modif de la date au stylo a été faite sur le procés verval préliminaire. (le lieu a été effacé et écrit ay stylo aussi) et c'est sur ce document qu il y a une faute dans le nom de famille

Bonsoir,

Bon, il s'agit d'une contravention.

Ne pourrait-on pas savoir pourquoi ce dossier est passé au tribunal alors que normalement il n'y a qu'une amende à payer de 135 euros ramenée à 90 si réglée rapidement ?

Bonsoir,

Oui, je connais assez bien la procédure. Cette orientation sur le tribunal pour ce type de contravention n'est pas courante mais c'est faisable, la preuve.

Il n'y a plus qu'à attendre la convocation devant le tribunal pour savoir exactement de quoi il retourne.