 ... | 03 mars 2005 à 19h23 |
racheté la voiture..
faire des papiers de vente, et allé te payé la nouvelle carte crise a la préfecture, sa fait chier, c'est pour sa que qd j'ai eu la caisse de mon père, j'ai laissé la carte grise a son nom.. | 
| Antho54-le-vrai
Ancien
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 le probleme c'est que pour mes impots | 03 mars 2005 à 19h28 |
je me fait e**** grave.
ICI
alors je vais pas me refaire baiser l'année prochaine  | 
ca calme............ | roromaino
Pilier
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 dégouté! | 03 mars 2005 à 19h35 |
je savais pas que sa marchait pas avec la voiture d'un autre!
je crois que je vais raké.. en plus j'ai pu de taf et pas un rond d'avance!
enfin, ils iront se faire f***** si je dois payé bcp, genre + de 50€  |
| Antho54-le-vrai
Ancien
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 Pas obligé | 04 mars 2005 à 01h16 |
de l'acheter...
tu peux faire indiquer "cédé le..." sur la carte grise pour faire le changement à la préfecture. Par contre il faudra payer la carte grise, y'a pas de doute |
| laurent.fert
Nouveau
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 Sauf ... | 04 mars 2005 à 08h40 |
... s'il trucide sa maman.
Dans ce cas la en tant qu'heritier il n'a pas a repayer la CG.
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| batman
Sage
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 ... | 04 mars 2005 à 12h58 |
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| Antho54-le-vrai
Ancien
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| 04 mars 2005 à 14h24 |
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| keltris
Sage
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j'ai trouvé ca : | 06 mars 2005 à 13h26 |
Quelles pièces transmettre au nouveau propriétaire du véhicule ?
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur :
*l'ancienne carte grise du véhicule, revêtue par le vendeur de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature,
*s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute, remise par le vendeur, est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature.
Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par lui, lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise,
* un certificat de cession du véhicule rempli (joint au formulaire cerfa n°10672*03 ),
* un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois,
*si le véhicule a plus de quatre ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de deux mois si une contre-visite a été prescrite.
Le certificat de session il est telechargeable donc je l'ais
Par contre je comprend rien au certificat de situation administrative. L'aide dit : appelé comunement "certificat de non gage", il comprend une attestation d'absence d'incription de gage sur vehicule et une absence d'oposition au transfert de la carte grise.
C'est quoi ce truc j'en ais besoin pour la prefecture de ce machin là ?
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ca calme............ | roromaino
Pilier
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Ben oui, | 06 mars 2005 à 14h29 |
bonjur,
Ce truc c'est ça :
Certificat de situation dit "non-gage"
Ce document permet à l'acheteur de faire immatriculer son véhicule. Il est délivré par les préfectures, sous-préfectures (à Paris, les mairies).
Vous pouvez l'obtenir en 5 jours à domicile (9 €), en passant par le 3615 LA CENTRALE (0,34 € / min).
Dans tous les cas, sa validité est d'un mois. Sur le certificat doivent figurer les 4 mentions suivantes :
- Aucune opposition judiciaire inscrite ;
- Aucune opposition du trésor inscrite ;
- Aucune opposition d'huissier inscrite ;
- Véhicule non gagé.
Si l'une de ces oppositions apparaît, le véhicule ne peut être vendu avant qu'elle ne soit levée.
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| Aléa
Pilier
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ok merci Aléa | 06 mars 2005 à 15h10 |
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ca calme............ | roromaino
Pilier
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certificat de situation | 06 mars 2005 à 17h19 |
pas besoin de payer 9 euros à la centrale.
On peut l'avoir gratuitement directement sur internet, par exemple en passant par le site du ministère de l'Intérieur
LMSM  | 
faire et défaire, c'est toujours travailler | lmsm
Sage
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ra ouais bien joué lmsm | 06 mars 2005 à 18h01 |
ICI
merci les dieux de la juridiction 
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ca calme............ | roromaino
Pilier
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une petite question | 06 mars 2005 à 18h17 |
la prefecture va surement me demander ma carte d'identité or l'adresse qui est sur ma carte n'est plus la meme j'ai demenagé il y a 3 mois et je l'ais pas encore refaite c'est grave docteur ? |
ca calme............ | roromaino
Pilier
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ça m'étonnerait | 06 mars 2005 à 18h49 |
que ça pose problème : une carte d'identité n'est pas un justificatif de domicile (on n'est pas obligé de changer l'adresse quand on déménage, au contraire de la carte grise).
En revanche, il faudra que tu aies un justificatif de domicile (quittance téléphone ou EDF...)
LMSM |
faire et défaire, c'est toujours travailler | lmsm
Sage
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 ok merci là je crois que j'ai tout | 06 mars 2005 à 19h00 |
recapitulatif pour la prefecture:
- la carte grise avec la mension
- le certificat de situation
- le certificat de cession
- une facture edf avec mon adresse
- ma carte d'identité
Il y a juste le controle technique qui n'est pas a jour (il date de mai 2004) mais je crois d'apres ce que j'ai lu sur 321 que pour la carte grise on s'en fou donc je ne le repasserai pas.
Si plus personne a quelque chose a redire j'y vais demain midi (il y a personne) , il parait que ca se fait en 48h on verra ca.
merci a tous |
ca calme............ | roromaino
Pilier
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 euh... | 06 mars 2005 à 19h15 |
il me semble que ton CT doit avoir moins de 6 mois  | 
De retour | findus
Calirémus
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 ba moi aussi je croyais | 06 mars 2005 à 19h24 |
mais j'ai lu plein de post disant le contraire alors je fait confiance a ceux là 
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ca calme............ | roromaino
Pilier
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 le hic | 06 mars 2005 à 19h49 |
c'est que sur la new CG il est noté "prochaine visite technique avant le........." et faut pas que ça bug à cause de cette date???
je pense que non mais, maintenant on voit de ces trucs que rien n'est 100/100 sur | 
| daniel303
Sage
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 il faut ou pas alors ?? | 07 mars 2005 à 00h07 |
quelqu un pourrait il nous dire si le CT doit etre fait depuis moins de six mois ? |
De retour | findus
Calirémus
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Qu'est-ce qui se fait en 48 H ? | 06 mars 2005 à 20h44 |
la CG, on te la fait tout de suite, faut juste attendre son tour ce qui est parfois long, je te l'accorde, mais qd même pas 48 h
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Bienvenue chez les ch'tis | vytam-vas
Sage
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ha ok je croyai que fallais attendre 48h | 07 mars 2005 à 17h53 |
dacodac |
ca calme............ | roromaino
Pilier
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Encore mieux, tu peux l'avoir | 06 mars 2005 à 21h07 |
sur une borne en préfécture.
Et dans ton cas, tu n'en as pas besoin.
Ce certificat est exigé pour tout changement de département (acheter un véhicule dans le 62 et l'immatriculer dans le 59)
Si j'avais acheté la voiture dans le 59 et voulant l'immatriculer dans le 59, j'en aurais pas eu besoin. Par contre, il est préférable de l'avoir si tu ne connais pas parfaitement le vendeur.
Or, tu veux mettre à ton nom un véhicule qui appartient administrativement à ta mère, ce qui revient à la même chose que la lui acheter. Elle devrait donc rester avec la même immatriculation et donc, pas besoin de certificat de non gage | 
| PC62Online
Sage
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C'est le vendeur qui fournit le | 07 mars 2005 à 00h57 |
certificat de non gage . Tu me diras, comme c'est gratuit , ce n'est pas bien grave .
Par contre, là, elle change de propriétaire , cette voiture, même si c'est un don . Qu'est-ce qui prouve que sa maman n'a pas 8 000 euros d'amendes impayées ? 
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Bienvenue chez les ch'tis | vytam-vas
Sage
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le certificat de non gage | 07 mars 2005 à 17h52 |
sur le net on peut le telecharger, on donne son numero d'immatriculation et le nom du proprio et hop il n'y a plus qu'a imprimer...
Par contre confirmer moi SVP qu'il n'y a pas besoin de controle technique a jour ( le mien date de mai 2004) ? |
ca calme............ | roromaino
Pilier
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pas la peine pour le même département | 07 mars 2005 à 19h02 |
Mais tu n'as pas besoin de certificat de non gage si c'est dans le m^me département.dE plus tu peux laisser le nom de ta maman sur la CG et ajouter le tien, je mettrais le tien en premier pour les impôts; Il faut les pièces d'identité des deux personnes concernées, ils vont te demander également un justificatif de domicile, dernière facture de téléphone , EDF et l'imprimé de cession ou de modification d'une carte grise que tu auras rempli. dE toute façon il faut repayer, si plus de dix ans il me semble c'est moitié prix le cheval. je ne sais plus si c'est 10 ANS. |
| marcel131
Pilier
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salut marcel ex d'autovalley | 07 mars 2005 à 19h12 |
merci bien pour tes conseils, mais la voiture m'appartient j'ai tout payé donc je vais mettre que mon nom.
Par contre comfirmez moi qu'il n'y a pas besoin de controle technique  |
ca calme............ | roromaino
Pilier
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salut romain | 08 mars 2005 à 19h00 |
désolé mais pour moi, il faut que tu la refasses.
Ton CT doit etre daté de moins de 6 mois.
Par contre fait toi confirmer avant par ta préfecture |
| PC62Online
Sage
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-> | 08 mars 2005 à 19h03 |
[a]http://www.avocats-auto.org/documentationSD/delivranceSD.htm!cadeau[/a]
"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites".
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| PC62Online
Sage
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 ->oulà | 08 mars 2005 à 19h04 |
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| PC62Online
Sage
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 salut phil | 08 mars 2005 à 20h18 |
ro merde fait chier si faut le repasser
je vais telephoner a la prefecture du maine et loire demain, on verra ce qu'il vont dire
merci l'ami |
ca calme............ | roromaino
Pilier
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