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Juridique > Thème : Litige avec un professionnel -

question qui n'a rien a voir avec l auto

07 mai 2005 à 18h28

mobile

qui peut me renseigner sur le delit de marchandage ?

merci

higgins1Online

Pilier

Réponses

trente mille		07 mai 2005 à 18h38
		Xsara16vs Boulet

trente mille		07 mai 2005 à 18h45
		higgins1Online Pilier

ton moteur de recherches ...		07 mai 2005 à 18h59
http://www.lawperationnel.com/PetC/marchandage_P.htm		Pryt Pilier

déja lu		07 mai 2005 à 19h07
rien compris		higgins1Online Pilier

si je comprends bien		07 mai 2005 à 21h11
le délit de marchandage, c'set quand il y a un contrat de prestataion entre 2 entreprises, et qu'en fait ce n'est pas une prestation bien définie, mais la mise à disposition de main-d'oeuvre (et c'est l'entreprise donneuse d'ordres qui définit ce que font les salariés concernés, pas l'entreprise sous-traitante). C'est un délit quand ça cause un préjudice aux salariés (application du droit du travail ou des conventions collectives, par exemple). Autrement dit, je fais appel à un sous-traitant pour qu'elle me mette à disposition des salariés (c'est bien moi qui définit pourtant leur travail), et qui seront moins avantagé par leur convention collective s'ils étaient directement mes salariés... Est-ce que ça te paraît plus clair ? (je ne suis ni juriste ni pédagogue, donc je ne suis pas sûr d'être clair) LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

un gars qui bosse		08 mai 2005 à 18h05
avec moi m a expliqué que : si une boite sous traitante vient bosser pour ma boite je ne dois pas leur donner un coup de main pour faire le boulot et ne jamais leur preter de materiel !!!!! ce que je fais couremment ( tous les jours en faite ) pour moi le gars a dit cela pour se donner bonne conscience et pas se faire ch**r a preter du matos		higgins1Online Pilier

ce n'est pas "pour se donner bonne consc		08 mai 2005 à 18h20
ience". Tu paies un sous-traitant pour réaliser une prestation. A lui de s'organiser pour faire le boulot en y mettant le matériel et la main-d'oeuvre nécessaire. Sinon, c'est n'est pas de la prestation, c'est du prêt de main-d'oeuvre. Et ça, c'est réglementé par le statut des sociétés d'intérim (de façon à protéger les droits des salariés concernés)... LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

en gros,		08 mai 2005 à 19h52
il faut définir des objectifs ou des missions au sous traitant et les donner au responsable de l'entreprise; il ne faut ne jamais intervenir dans l'organisation du travail: comme donner des ordres directement au personnel, choisir un de ses salariés plutôt que l'autre pour un travail précis, dire que l'on ne veut pas de celui ci.....par contre on doit pouvoir définir qui fourni le matériel et les consommables...		simbis Pilier

"délit de marchandage" ???		07 mai 2005 à 20h15
qu'est-ce t'entend par la ??? Si le fait de marchander le prix d'une voiture d'occaz est un délit, il faut me mettre en prison tout de suite, ainsi que tous les acheteurs de bagnoles d'occaz	Ma dernière folie: une Pontiac Firebird 3,8	biker1 Pilier

et neuve		07 mai 2005 à 20h31
alors mettons aussi en zonzon ceux qui achete des voitures neuves...	c'est reparti	samjey Ancien

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