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Juridique > Thème : Code de la route -

Amendes

24 juin 2005 à 19h58

Je viens de recevoir deux courriers d'amendes. Cela concerne le véhicule de ma compagne mais il y a mon nom en premier sur la carte-grise.
Ca c'est passé le 12 05 2005 et l'avis est daté du 14 06 2005
Premier motif "non apposition de certificat d'assurance ou certificat non valide", constaté par la police municipale de Grasse : 75 euros d'amende forfaitaire majorée.
Le second est plus gratinée, ca c'est passé le même jour, donc c'est la même infraction : arret ou stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides.

Je vais déja faire mettre mon nom en second sur la carte grise, pour ne plus recevoir les courriers, et au besoin le faire supprimer. Detoute façon ce qui m'interresse le plus est de savoir ce que l'on peut contester : 75 euros pour certificat non valide ? ou abscence ? c'est verbalisable ça ? Ma compagne reçoit le certificat tous les mois, des fois elle ne le change pas; mais de toute façon une contravention en doit pas laisser le choix, c'est l'un ou l'autre, non ?
Ensuite l'amende pour stationnement sur emplacement GIC GIG ne serait-ce pas plutot 135 ?
La majoration expliquerait la différence ?

Mon bras d'honneur.

nissanboy

Sage

Réponses

Elle est handicapée ta copine????		24 juin 2005 à 20h27
		flaf Fidèle

.		24 juin 2005 à 20h52
c'est 2 infractions différentes! une de stationnement et l'autre de vignette d'assurance après expiration de la date sur la vignette, tu as 1 mois de présomption d'assu donc tu vérifie!!! pas de pv possible si c'est le cas! et le stationnement bein tu payes:! "mais de toute façon une contravention en doit pas laisser le choix, c'est l'un ou l'autre, non ?" lol tu peux te choper autant de pv que de passage de flics!!		daniel303 Sage

c pas ce que je demande		24 juin 2005 à 21h19
il faut un motif, et un seul motif d'amende. soit il n'y a pas de certificat soit il n'est pas valide. Mais de toute façon l'abscence vignette, est-elel verbalisable ? Le défaut d'assurance l'est mais l'abscence de vgnette l'est-il ou pas ? Ce qui m'intéresse ce n'est pas un avis perso, ce sont les textes. Ma copine est hélas handicapée mais elle n'a pas encore de carte d'invalidité et encore moins de macaron, c'est même en se rendant chez le toubib qu'elle a été verbalisée. Payer je ne suis pas obligé :o Elle peut tres bien payer ses propres amendes ...	Mon bras d'honneur.	nissanboy Sage

que ce soit		24 juin 2005 à 21h55
l'absence de certificat ou un certificat non valide, c'est la même infraction, réprimée par le même article du code... Aucune nécessité de préciser si c'est pour l'une ou l'autre raison que l'infraction était constituée... LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

C'est différent: Il faut savoir quoi on		25 juin 2005 à 10h34
lui reproche exactement ? La vignette elle y était; alors est-ce la date limite qui n'etait pas respectée ?	Mon bras d'honneur.	nissanboy Sage

là tu te réponds à toi même!!		24 juin 2005 à 22h11
assurance: plus d'un mois de présomption =pv pas de carte gig =pv que ce soit en cours ou pas!!!		daniel303 Sage

Comment savoir si ca dépasse un		25 juin 2005 à 10h36
mois, du moment qu'aucune date ne figure sur le PV ? Exemple :Si on te dit excès de vitesse, sans dire à quelle vitesse tu roulais, tu crois que l'infraction est caractérisée ? N'oublie jamais que le vice de procédure protège le justiciable des excès de pouvoir.	Mon bras d'honneur.	nissanboy Sage

A ce moment là...		24 juin 2005 à 22h30
essaye avec un certificat du médecin... une amie a réussie à se faire baisser le PV à 11 euros par le commissaire de police qui a été plutot cool !!!!! Elle avait un platre.... mais elle y est allée le lendemain. Quand à l'assurance, c'est cuit je pense....		flaf Fidèle

texte		24 juin 2005 à 21h24
"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide." Voila la théorie mais en pratique il faut que la verbalisation colle avec les faits : donc soit l'un ou l'autre motif, pas les deux.	Mon bras d'honneur.	nissanboy Sage

Sur la carte grise il y a mon nom et le		25 juin 2005 à 10h40
sien, le mien en premier. Vu qu'elle est le seul conducteur de ce véhicule, comment dois-je fair e pour lui en donner la pleine possession ? J'ai suffisamment à faire avec mes deux autres voitures perso... Soit son nom figure avant le mien, soit il disparait de la carte grise. Maintenant, du fait que ce véhicule a deux noms sur la carte grise, est-il normal que l'on m'envoit l'amende à moi, et naturellement une fois qu'elle est majorée... parc que madame n'a évidemment rien dit... ca aurait été trop facile :o)	Mon bras d'honneur.	nissanboy Sage

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c pas ce que je demande

que ce soit

l'absence de certificat ou un certificat non valide, c'est la même infraction, réprimée par le même article du code... Aucune nécessité de préciser si c'est pour l'une ou l'autre raison que l'infraction était constituée... LMSM

C'est différent: Il faut savoir quoi on

lui reproche exactement ? La vignette elle y était; alors est-ce la date limite qui n'etait pas respectée ?

là tu te réponds à toi même!!

assurance: plus d'un mois de présomption =pv pas de carte gig =pv que ce soit en cours ou pas!!!

Comment savoir si ca dépasse un

mois, du moment qu'aucune date ne figure sur le PV ? Exemple :Si on te dit excès de vitesse, sans dire à quelle vitesse tu roulais, tu crois que l'infraction est caractérisée ? N'oublie jamais que le vice de procédure protège le justiciable des excès de pouvoir.

A ce moment là...

essaye avec un certificat du médecin... une amie a réussie à se faire baisser le PV à 11 euros par le commissaire de police qui a été plutot cool !!!!! Elle avait un platre.... mais elle y est allée le lendemain. Quand à l'assurance, c'est cuit je pense....

texte

Sur la carte grise il y a mon nom et le

l'absence de certificat ou un certificat non valide, c'est la même infraction, réprimée par le même article du code...
Aucune nécessité de préciser si c'est pour l'une ou l'autre raison que l'infraction était constituée...

LMSM

assurance: plus d'un mois de présomption =pv
pas de carte gig =pv
que ce soit en cours ou pas!!!

mois, du moment qu'aucune date ne figure sur le PV ?
Exemple :Si on te dit excès de vitesse, sans dire à quelle vitesse tu roulais, tu crois que l'infraction est caractérisée ?
N'oublie jamais que le vice de procédure protège le justiciable des excès de pouvoir.

essaye avec un certificat du médecin...
une amie a réussie à se faire baisser le PV à 11 euros par le commissaire de police qui a été plutot cool !!!!! Elle avait un platre....
mais elle y est allée le lendemain.

Quand à l'assurance, c'est cuit je pense....