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Juridique > Thème : Achat/vente -

 

Certificat européen de conformité

20 juil. 2005 à 16h43

Bonjour,

Je ne suis certainement pas sur le bon forum; aussi si quelqu'un en connaît
qui soit plus approprié je suis preneuse

J'ai un problème concernant le certificat européen de conformité. Il y a un
an nous avons importé d'hollande un véhicule pour la famille : une safrane.
Une occase qui datait d'avant 1998. Le constructeur Renault en hollande ne
peut nous fournir ce document (seulement pour les véhicules d'après 199 et
nous fournit un document reprenant les mêmes spécifications (avec lequel il
a l'habitude de travailler pour l'exportation de voitures antérieures à
cette date).
On présente à la sous préfecture un dossier complet mais celle-ci refuse ce
document car il ne s'agit pas du fameux certificat européen de conformité.
Direction Renault Paris pour demander une attestation d'identification.
Moyennant 120 euros, Renault nous renvoie ce document. La préfecture donne
son aval. Ouf, la voiture passe sous plaque française.
Le mois dernier, on achète un véhicule professionnel d'occasion de marque
Ford antérieur à 1998. Ford Hollande ne peut pas nous fournir le fameux
certificat européen de conformité mais nous donne un papier similaire à
Renault (moyennant 100 euros). Présentation du dossier complet, autre rejet
de la sous préfecture. Le dossier est envoyé à la Drire qui nous demande non
seulement une attestation constructeur de conformité à un titre réceptionné
mais aussi la présentation physique du véhicule. Ces deux procédures sont
évidemment payantes ... Le véhicule est sous plaque export, immobilisé, sans
assurance ...

Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer pourquoi dans ces deux cas
apparemment similaires les procédures sont différentes???
De plus, est ce que quelqu'un a rencontré le même problème? J'arrive pas à
comprendre si le document hollandais faisant office de certificat de
conformité pour les les véhicules antérieurs à la directive de 1998 pose
vraiment problème (La Hollande nous assure qu'elle n'a pas rencontré ce type
de problème auparavant ... et que ce document est accepté et conforme) ou
s'il s'agit de la mauvaise volonté de la sous préfecture???
Enfin, est ce que les procédures d'import de véhicules sont les mêmes pour
un particulier et pour un professionnel?

Merci d'avance pour vos conseils,

Léa


lea809

Nouveau

 
Réponses


 

-->

21 juil. 2005 à 13h38

Pièces à fournir si le véhicule provient d’un pays de l'Espace économique européen (EEE) et si le véhicule correspond à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :

le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France,

ou, en l'absence de certificat de conformité, une attestation d'identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou par son représentant en France, soit par la DRIRE compétente (dossier de demande d'identification ),

un certificat d’acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.
-----------------------------------------------------------------------------

Pièces à fournir si le véhicule est importé d’un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) ou si le véhicule ne correspond pas à un modèle ayant fait l'objet d'une réception par type :

le certificat de dédouanement 846 A,

un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente .



Coût de la demande

Il dépend de l’âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :

s’il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,

s’il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.


Délai d’obtention :
immédiat sur place, au guichet,
de 15 jours environ par correspondance.



Pour toute information, s'adresser :

à la préfecture ou à la sous-préfecture

à la mairie dans certaines grandes villes,

à Paris, soit à la préfecture de police, soit à l’antenne d’arrondissement,

à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).




les mêmes infos sont ici


En france, il y a des lois mais pas de justice... 

jpm2169

Sage

 

precisions

23 juil. 2005 à 12h38

Attention, les préfectures ne prennent pas les duplicats de certificat de conformité, je me suis déjà fait refoulé avec!!
J'ai fait la CG d'une lancia hier avec le certificat de conformité européen italien, sans que ca ne poseun problême.
Si tu n'as pas de certificat de conformité, il vaut mieux faire une demande d'identification à la DRIRE que de demander un certificat au constructeur, c'est plus rapide et moins cher.


Lancia K 3.0LX comfortronic 

Bricoleur

Pilier


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