 y'a quelqu'un ? | 29 juil. 2005 à 15h27 |
personne ne sait ?
j'suis étonné, quand même .... | 
vive la mariée | rodjeur
Fidèle
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1-1 ... | 29 juil. 2005 à 15h30 |
Pour le premier, pas de motif de contestation puisque l'erreur se trouve sur l'avis de paiement, et non sur le PV ... (que tu n'as pas en main).
Pour le second par contre, la référence aux textes de lois est obligatoire je crois, à confirmer pas les spécialistes. | 
............... | le_chti
Sage
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 1ère réponse, merci | 29 juil. 2005 à 16h09 |
pour le premier pv, je pense (aussi) que j'ai pas d'autre choix (à part payer), puisqu' effectivement l'erreur n'est pas sur la partie servant de "calque" : dans la souche qui servira à saisir "informatiquement" le pv, l'immat. est correcte
pour le deuxième, je suis "presque" sûr que le code de l'article doit être précisé (quand il ne s'agit pas d'un des cas standards pour lesquels une case à cocher est disponible) ; une fois (il y a très longtemps), les messieurs au képi m'ont fait patienter 30 mn, le temps pour eux de retrouver dans le code l'article relatif au "bruit d'échappement trop élevé"...
d'avance merci à ceux qui pourraient "amener de l'eau à mon moulin" |
vive la mariée | rodjeur
Fidèle
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 y'a quelqu'un ? | 01 août 2005 à 16h34 |
allo ?
personne ne sait ?
(ok, c'est les vacances, mais j'suis quand même étonné...)
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vive la mariée | rodjeur
Fidèle
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 mentions ... | 01 août 2005 à 17h13 |
éventuellement indispensables pour contestation ultérieure à l'article 417-12 du CR
Le montant de la contravention n'en vaut pas la chandelle, le véhicule aurait pu être mis en fourrière et les frais très supérieurs ...
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| Pryt
Pilier
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 Quelques précisions | 01 août 2005 à 19h39 |
Bonjour,
Le code de procédure pénale, dans son article A37-2, prévoit que les textes de référence doivent figurer sur la contravention. Voilà pour le principe.
Dernièrement la cour de Cassation a rejeté un pourvoi basé sur l'absence de texte sur le contravention et a donc considéré comme valable un PV qui ne mentionnait pas les artricles 
En résumé, mieux vaut payer mais des fois pour le principe il faut se battre. Alors, chacun voit midi à sa porte 
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| Aléa
Pilier
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 Faut se battre ! | 01 août 2005 à 19h49 |
Aller jusqu'au conseil d'Etat, la cour de Justice Européenne.
Après tout, faut bien faire vivre les avocats :o) | 
Mon bras d'honneur. | nissanboy
Sage
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 bon ben, j'vais payer de suite | 02 août 2005 à 15h53 |
juste histoire de partir en vacances l'esprit tranquille ....
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vive la mariée | rodjeur
Fidèle
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Pour le deux... | 03 août 2005 à 23h32 |
...article non obligatoire à Paris | 
| sk_flowne
Sage
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contestation pv | 05 août 2005 à 17h15 |
salut
pour les pros du pv, j en ai un à contester:
j ai été verbalisée pour non paiement du stationnement payant. J ai payé cette amende de 11 euros et 3 mois plus tard j ai reçu un courrier me réclamant 33 euros pour non paiement de l amende de 11 euros. je n ai pas payé les 33 euros et j ai contesté en envoyant une copie de mon relevé de compte où j avais été débitée des 11 euros.3 mois après j ai reçu un courrier me disant qu en fait j avais payé une amende n°x et qu une autre n° y n avait pas été payée.3 jours plus tard je reçoit la majoration à 40 euros.
donc je pense avoir été victime d une pratique qui parrait - il se fait pas mal:
un policier m a verbalisé une première fois. Quelqu un arrive pour se garrer mais au lieu de payer son stationnement, il prend le pv sur le pare brise de la voiture d à côtée et quand le flic repasse il ne reverbalise pas les voitures qui ont déjà une amende. Par contre moi n ayant plus de pv il m en a remis 1. Du coup, je n avais qu un seul pv sur mon pare brise et j étais même pas au courant pour l autre!
en bref, je voulais donc savoir:
1)si on pouvait être verbalisé 2 fois pour la même effraction?
2)si j avais droit a ce qu on me rembourse la majoration puisque n étant pas au courant de l amende je ne pouvait pas la payer a temps
j espère ne pas vous avoir embrouillez
merci |
| ibisc
Nouveau
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ton pb est très clair | 05 août 2005 à 20h56 |
et la pratique très courante en effet ...
malheureusement pour toi, tu n'as aucun recours (en tenter un serait voué à l'échec)
| | Pryt
Pilier
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