
Entretien Mécanique	Voitures Opinions	Sécurité Environnemt	Juridique	Tuning	Sport auto	Collection	Expression Libre	Moto

Juridique > Thème : Achat/vente -

2 questions importantes.

03 août 2005 à 19h30

1°) un acheteur , a t'il droit un une reflexion de 7 jours apres l'achat du vehicule? (si par exemple il voit des probleme mecanique)

2°) peut on aller bouger la sous prefecture pour qu'elle me delivre un certificat de non gage (voiture entierement remboursé) car pour l'instant gagé.

merci

lunacas

Habitué

Réponses

ce que j'en sais		03 août 2005 à 20h01
1) pas de délai de réflexion ou de rétractation de 7 jours pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Un tel délai n'est prévu par la loi que dans des cas très limités : achat d'un logement (neuf ou ancien), démarchage à domicile ou par téléphone, et ça doit être à peu près tout 2) ça ne coûte pas grand-chose de téléphoner à la sous-préfecture ou d'y faire un tour. Ceci dit, c'est le mois d'août pour tout le monde, donc inutile d'être désagréable avec le pauvre gars qui reste tout seul pour essayer de faire tourner la boutique pendant que tout le monde est en vacances... LMSM	faire et défaire, c'est toujours travailler	lmsm Sage

merci pour ta reponse		03 août 2005 à 20h08
c sympa, bon j'irais faire un tour a la sous prefecture demain. merci		lunacas Habitué

pour le certificat de non gage		04 août 2005 à 13h17
tu doit pouvoir l'avoir via internet et un site gouv.machinchose ...		pify Fidèle

sur le site du ministere de l'interieur		04 août 2005 à 13h20
interieur.gouv.fr mai si le véhicule est gagé tu ne l'aura pas ! Seule la société de credit peut demander la levé du gage sur ton véhicule . C'est donc o l'organisme de credit de le faire .. Ca m'est arrivé lors d'une reprise de mon véhicule par Renault dans la journée meme c'est fait ... faut appellé au siege du credit !		Titseb94 Fidèle

le credit est remboursé		04 août 2005 à 14h02
mais elle est encore gagé le banquier me dit qu'il a tt fait mais la sous prefecture me dis qu'il ya un delais de 3 semaine!!!!! ils sont fous		lunacas Habitué

Les sujets similaire (2 questions importantes.)
Questions Tribunal	le 09 sept.
Accident et pas d'assurance...	le 22 jan.
Avis de rétention de permis de conduire	le 02 nov.
Flashage jumelles=diverses questions	le 14 mai
Y'a-t-il 1 vendeur Pro ou	le 23 juil.
Contestation	le 19 mai
Vente de voiture	le 02 avril
test psychotechnique	le 11 mai
radar	le 12 fév.
litige vente occasion	le 04 jan.
passage en 5 place	le 09 jan.
arnaque achat de voiture	le 19 oct.
Permis Probatoire et questions...	le 07 mars
COULOIR DE BUS	le 29 sept.
questions sur les PV et l'Europe	le 25 jan.
PV pour EXCES DE VITESSE ...erreur ou ??	le 12 oct.
Contravention?	le 22 déc.
questions ...	le 26 jan.
Crédit Caisse D'épargne	le 03 oct.
sortie d'aglomeration	le 30 avril


vente d'un véhicule sans controle tech	le 18 déc.
PV exces de vitesse. condition validité?	le 18 mars
2 questions sur Assurance	le 11 jan.
achat web	le 07 jan.
Urgent ! demande de conseil sur arnaque	le 15 oct.
Questions sur CG.	le 30 mai
permis "ancien" et permis probatoire	le 09 juin
vice de forme	le 24 oct.
PV feu rouge 2 an apres !	le 24 juin
Brouillard ou pas....	le 28 oct.
Couverture RC des "petits engins"	le 26 avril
conseils pr vente de voiture	le 31 juil.
Garantie constructeur.	le 02 mai
Conseil crédit	le 11 nov.
Controle pollution, responsabilité.	le 03 août
Double flash en belgique?	le 22 mai
dimension pneus	le 13 oct.
Questions sur assurance auto.	le 17 nov.
Pv à la vitesse	le 04 oct.
Ceinture oblig. sur vieille voiture?	le 28 nov.

Le forum de 321 Auto est riche de 157 464 sujets et 2 637 638 messages
455 messages postés en 24 heures

Recherche	Trouvez les files de discussion qui vous intéressent en un "clic" !	Qui est là ?	La liste des membres connectés à 321 auto
Mon profil	Pour présenter aux internautes votre personnalité et votre voiture	Les sages	Les membres les plus actifs sur le forum auto de 321 AUTO
Messagerie perso	Pour envoyer un message privé à un 321naute	Filtre	Filtrer un membre

Site du réseau 321 auto

2 questions importantes.

1°) un acheteur , a t'il droit un une reflexion de 7 jours apres l'achat du vehicule? (si par exemple il voit des probleme mecanique) 2°) peut on aller bouger la sous prefecture pour qu'elle me delivre un certificat de non gage (voiture entierement remboursé) car pour l'instant gagé. merci

ce que j'en sais

merci pour ta reponse

c sympa, bon j'irais faire un tour a la sous prefecture demain. merci

pour le certificat de non gage

tu doit pouvoir l'avoir via internet et un site gouv.machinchose ...

sur le site du ministere de l'interieur

le credit est remboursé

mais elle est encore gagé le banquier me dit qu'il a tt fait mais la sous prefecture me dis qu'il ya un delais de 3 semaine!!!!! ils sont fous

1°) un acheteur , a t'il droit un une reflexion de 7 jours apres l'achat du vehicule? (si par exemple il voit des probleme mecanique)

2°) peut on aller bouger la sous prefecture pour qu'elle me delivre un certificat de non gage (voiture entierement remboursé) car pour l'instant gagé.

merci

c sympa, bon j'irais faire un tour a la sous prefecture demain.

merci

mais elle est encore gagé
le banquier me dit qu'il a tt fait mais la sous prefecture me dis qu'il ya un delais de 3 semaine!!!!!

ils sont fous