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Juridique > Thème : Code de la route -

Contestation PV stationnement ?

21 août 2005 à 15h27

Bonjour à tous, je suis nouvelle sur le forum et j'ai besoin d'un conseil éclairé !

Je me suis garée dans Paris à un emplacement "réservé aux autocars" (en fait j'ai pris la place d'un véhicule qui partait, et je n'ai pas vu le panneau, au demeurant ambigu car le marquage au sol mentionnait bien "payant" et tout le toutim...). J'étais en face du n° 103 de la rue, c'est à dire côté numéros pairs, sauf qu'à l'endroit où j'étais il n'y avait pas de numéro car à cet endroit il y a une sorte de jardin public.

Le PV, dans la rubrique "lieu de la contravention", indique "103 rue Vieille du Temple" et plus loin la case "sur l'emplacement réservé à" est cochée et renseignée par "AUTOCARS". En revanche dans la rubrique "Nature de la contravention" rien n'est coché (je pense que "Interdit matérialisé" aurait dû être coché). J'ai une contravention cas n°2 avec enlèvement demandé.

Donc, considérant que :

1) je n'ETAIS PAS au 103 rue Vieille du Temple (où le stationnement est autorisé et payant, j'ai vérifié... mais en ce jour de pollution -- c'était courant juillet -- le stationnement était gratuit à Paris) mais sur le trottoir opposé

2) le PV ne me semble pas intégralement rempli (rubriques manquantes ?)

3) dans l'immatriculation sur l'AVIS DE CONTRAVENTION (deuxième feuillet, le "mou") mon immatriculation est incomplète (il manque le département), sachant qu'en revanche sur la CARTE DE PAIEMENT (premier feuillet, le "cartonné") l'immatriculation est correcte

pensez-vous que je puisse contester ce PV et si oui que dois-je écrire sur mon courrier de contestation ?

Ou bien, quelle est l'immatriculation conservée par les services ? celle qui figure sur la Carte de Paiement (immat OK) ou celle qui figure sur l'Avis de Contravention (immat sans département) ? Si c'est la deuxième, est-il nécessaire que j'écrive puisque je doute qu'on puisse me "retrouver" à partit d'une immat incomplète ?

Pour la petite histoire, la personne ayant rempli le PV n'a pas su reconnaître une... FIESTA ! (rubrique Modèle : "ignoré")...

Merci de m'aider s'il vous plaît !!

cherrycake

Nouveau

Réponses

précisions ...		21 août 2005 à 18h14
bonjour, à la lecture de ce message, je ne vois pas ce qu'il y a de contestable ... 1. tu étais face au 103 de la rue du temple, l'indication " face à " aurait pu paraitre mais n'a rien d'obligatoire étant donné qu'il n'y a pas de n° de l'autre côté de la rue. 2. L'avis de contravention me parait correctement renseigné. La rubrique " nature de l'infraction " étant indiquée à droite dans " sur emplacement réservé à " Par contre il n'est pas fait référence à un article du code de la route dans la case " autre ? " (la case nature de l'infraction étant malgré tout renseignée ...) 3. la mention du département est renseignée sur la partie restée en le possession de la police puisqu'elle figure sur la carte de paiement. 4. la mention " modèle ignoré " est courante, les emblêmes et distinctions sont parfois retirés dans ce seul but et c'est en faisant identifier le véhicule au fichier des CG que la marque peut être connue. La carte grise ne mentionne pas le modèle commercial. Je pense que toutes les démarches visant à demander l'indulgence seront vaines, il faut régler les 35 euros demandés avant 45 jours.		Pryt Pilier

Il me semble que...		21 août 2005 à 20h23
si sur l'avis de contravention, l'immatriculation est incorecte, s'il manque les 2 chiffres du département....on ne peut pas retrouver le propriétaire de la voiture car la police a le calque de cet avis et non du 1er volet!!!! NON?????????		flaf Fidèle

Sauf		21 août 2005 à 20h34
si l'agent a inscrit l'immatriculation du véhicule sur la carte de paiement, en l'écrivant suffisamment fort, laquelle a toutes les chances de se retrouver marquée, par duplication sur la souche.		Aléa Pilier

Ah....		21 août 2005 à 21h07
j'avais pas penser à ça, mais le risque me parrait minime...		flaf Fidèle

en ce qui concerne le numéro dans la rue		23 août 2005 à 21h23
Merci beaucoup pour vos réponses ! Je reviens sur l'histoire du numéro. En effet il n'y avait pas de numéro du côté pair (où j'étais stationnée) mais qu'est-ce qui indique que j'étais de ce côté-là et non en face, où le stationnement est autorisé ? J'aurais très bien pu y être...		cherrycake Nouveau

code de procédure pénale		08 sept. 2005 à 20h37
les contravention doivent respecter un ceratin formaliseme, il faut se referer a l'article A37-1 du code de procédure pénale qui précise comment doivent etre remplis les PV contravention. Ce sont des mentions obligatoires qui si elle manquent ou sont erroné cassent la procédure. tu peux voir le site www.legifrance.com code et code de procédure pénale. le pv que tu as eu n'est pas valable.		jematho Nouveau

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Contestation PV stationnement ?

précisions ...

Il me semble que...

si sur l'avis de contravention, l'immatriculation est incorecte, s'il manque les 2 chiffres du département....on ne peut pas retrouver le propriétaire de la voiture car la police a le calque de cet avis et non du 1er volet!!!! NON?????????

Sauf

si l'agent a inscrit l'immatriculation du véhicule sur la carte de paiement, en l'écrivant suffisamment fort, laquelle a toutes les chances de se retrouver marquée, par duplication sur la souche.

Ah....

j'avais pas penser à ça, mais le risque me parrait minime...

en ce qui concerne le numéro dans la rue

Merci beaucoup pour vos réponses ! Je reviens sur l'histoire du numéro. En effet il n'y avait pas de numéro du côté pair (où j'étais stationnée) mais qu'est-ce qui indique que j'étais de ce côté-là et non en face, où le stationnement est autorisé ? J'aurais très bien pu y être...

code de procédure pénale

si sur l'avis de contravention, l'immatriculation est incorecte, s'il manque les 2 chiffres du département....on ne peut pas retrouver le propriétaire de la voiture car la police a le calque de cet avis et non du 1er volet!!!!

NON?????????

Merci beaucoup pour vos réponses !

Je reviens sur l'histoire du numéro. En effet il n'y avait pas de numéro du côté pair (où j'étais stationnée) mais qu'est-ce qui indique que j'étais de ce côté-là et non en face, où le stationnement est autorisé ? J'aurais très bien pu y être...