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Juridique > Thème : Code de la route -

signalisation horizontale / verticale

18 sept. 2005 à 14h03

je me suis pris une prune pour stationnement sur emplacement réservé service public ( R417 10/11 ).

Un panneau indique stationnement interdit sauf service public.

Mais le trottoir est peint d'une ligne jaune discontinue. ( seul marquage horizontal )

Je n'ai pas fais attention au panneau, je pensais pouvoir m'arreter quelques instants pour acheter des fleurs.
Jour de marché, la rue est en cul de sac, ils ont aligné tout le monde.

Puis je contesté pour cette difference de marquage ?

robertlamoureux

Nouveau

Réponses

precisions !!!		18 sept. 2005 à 14h50
J'ai revu mon CR, le stationnement était interdit, ok !!! Mais dans la case NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISEES : ' stationnement génant de véhicule réservé à un service public ' ' R417 10/11 2ème du CR ' c'est juste le 417-10, pas le 11 qui réprime ca !!! Puis je contesté ??		robertlamoureux Nouveau

bonjour, précisions ...		18 sept. 2005 à 18h16
contestation impossible ! il faut ajouter que le 417-40 indique que le stationnement et l'ARRET sont " considérés comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule " et que donc même un arrrêt très court est interdit. l'infraction est sanctionnée par une contraveniuon de 2 ème classe. Si le 417-11 s'était appliqué, la contravention était une 4 ème classe. -Décomposition de l'intitulé R417-10/11/2 : le 417-10.II rappelle dans son point 2 (II) qu' est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule et dans son alinéa 2° : Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public		Pryt Pilier

Précisions		18 sept. 2005 à 22h44
Bonsoir, En fait, il faudrait écrire le texte de la façon suivante : R. 417-10 § II 2° Cette infraction est prévue par le deuxièmement du paragraphe II (en chiffre romain SVP) de l'article R. 417-10 et réprimée par le paragraphe IV de ce même article R. 417-10.		Aléa Pilier

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signalisation horizontale / verticale

precisions !!!

J'ai revu mon CR, le stationnement était interdit, ok !!! Mais dans la case NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISEES : ' stationnement génant de véhicule réservé à un service public ' ' R417 10/11 2ème du CR ' c'est juste le 417-10, pas le 11 qui réprime ca !!! Puis je contesté ??

bonjour, précisions ...

Précisions

Bonsoir, En fait, il faudrait écrire le texte de la façon suivante : R. 417-10 § II 2° Cette infraction est prévue par le deuxièmement du paragraphe II (en chiffre romain SVP) de l'article R. 417-10 et réprimée par le paragraphe IV de ce même article R. 417-10.

J'ai revu mon CR, le stationnement était interdit, ok !!!
Mais dans la case NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISEES :
' stationnement génant de véhicule réservé à un service public '
' R417 10/11 2ème du CR '

c'est juste le 417-10, pas le 11 qui réprime ca !!! Puis je contesté ??

Bonsoir,

En fait, il faudrait écrire le texte de la façon suivante : R. 417-10 § II 2°

Cette infraction est prévue par le deuxièmement du paragraphe II (en chiffre romain SVP) de l'article R. 417-10 et réprimée par le paragraphe IV de ce même article R. 417-10.