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Juridique > Thème : Achat/vente -

non gage

29 oct. 2005 à 13h01

Bonjours,
Il y a peut de temps, j'ai cedé mon véhicule à qq1 qui le voulait.
J'ai donc rayé la CG avec la mention cedé le:, et remplis un certificat de cession, sur lequel j'ai coché la case: cedé à titre gratuit.
Cette personne me tel pour me dire que le véhicule était gagé, ce que je ne savais pas.
J'ai tel au commissariat qui m'a dit qu'à partir du moment ou je l'ai cedé à titre gratuit, je n'étais pas dans l'obligation de fournir un non gage.
qu'en pensez-vous? Merci

J'aime ces carrosseries

julus

Sage

Réponses

Le commissariat a dit une betise		29 oct. 2005 à 13h18
C'est le meme chose dans tous les cas, vendu ou cede.		batmanOnline Sage

non		29 oct. 2005 à 13h23
sur le certificat de cession, il est dit que le VENDEUR se doit de le donner, je ne suis pas vendeur mais DONNEUR, non?	J'aime ces carrosseries	julus Sage

mouais		29 oct. 2005 à 15h25
à mon avis par la vente du vehicule on sous-entend plutot le transfert de propriété... donc, avis perso, tous les documents à fournir doivent etre les mêmes, qu'on vende la voiture 1000 € ou 0 €...	Findus et sa 309... pffff	Flap Futur Moine

de toutes facons		29 oct. 2005 à 15h45
si il ne peut l'immatriculer, je suis donc toujours le proprio, je peux donc demander la restitution du véhicule?	J'aime ces carrosseries	julus Sage

non valable		30 oct. 2005 à 01h02
En realité la transaction est caduc du fait qu'il y ai un gage sur le véhicule. CAD que tu doit peut etre des sous à divers organisme qui ont "saisi" ta voiture. Par exemple si avec un PV tu fait l'autruche il y a des chances que le tresor public ai saisi ta voiture. Du fait du gage tu ne peux que garder cette voiture car elle représente une valeur pour ton créancier. C'est aussi valable si tu a acheter cette voiture a credit. Pour info on peut éditer un certificat de non gage (qui n'existe plus d'ailleurs c'est un certificat de posistion administratif maintenant) Donc oui tu peux réclamer ta voiture car c'est officielement la tienne!	EVIT BREIZH MA BRO	bzh_style Fidèle

et tu sais la raison du gage		30 oct. 2005 à 18h20
	DON'T GIVE UP	kaiserOnline Le guide

oui		30 oct. 2005 à 20h06
	J'aime ces carrosseries	julus Sage

maintenant, oui		30 oct. 2005 à 20h07
mais je ne savais pas qu'elle était gagé	J'aime ces carrosseries	julus Sage

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