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Juridique > Thème : Achat/vente -

"certificat de non-gage"

01 nov. 2005 à 13h42

Je vais bientôt vendre ma tuture.

Je sais que je dois remplir en double exemplaire un acte de vente, rayer la carte grise avec le jour de la vente mais dois-je obtenir un certificat de non gage compte tenu que la voiture ne change pas de département ?

Merci

Sarko-Allergique

kdick

Sage

Réponses

vaut mieux!!		01 nov. 2005 à 14h11
ça évite ça tu fais ça sur le net		daniel303 Sage

eh non		01 nov. 2005 à 17h55
c'est pas vrai, si elle ne change pas de département, t'en a pas besoin: art l322-4, si j'ai bonne memeoire	J'aime ces carrosseries	julus Sage

Si obligatoire		01 nov. 2005 à 19h22
C'est l'article L322-2 qui le dit et sans preciser quoi que ce soit sur le changement de departement: Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur. Le L322-4 n'existe pas.		batman Sage

Merci à tous		01 nov. 2005 à 20h39
	Sarko-Allergique	kdick Sage

je me posais aussi cette question		02 nov. 2005 à 09h33
car il y a de nombreuses années la pref ne demandait pas de certif si le véhicule restait dans le département!!! ça a pu changer faut 5mn pour le técharger et l'imprimer donc faut pas s'en priver, obligatoire ou pas. ça évite les pb dont j'ai mis le lien au début		daniel303 Sage

Comme tu dis ...		02 nov. 2005 à 09h58
... quoi qu'il arrive la question ne se pose pas. Certificat de non gage ou pas, si la voiture fait l'objet d'un blocage de mutation de carte grise, ce derniers est valable dans tous les cas: que tu la vendes, la donne, la foute a la casse etc etc ...		batman Sage

de plus		01 nov. 2005 à 17h57
il vend sa voiture et moi je l'ai donné, et rayé la CG avec mention: cedée le et en l'état, donc rien a voir	J'aime ces carrosseries	julus Sage

bien sur		01 nov. 2005 à 16h26
et pas oublier le controle technique aussi	Findus et sa 309... pffff	Flap Futur Moine

non, la voiture a 3 ans		01 nov. 2005 à 16h45
	Sarko-Allergique	kdick Sage

ok !		01 nov. 2005 à 17h14
	Findus et sa 309... pffff	Flap Futur Moine

Si tu ne l'as pas payée, ou pas payé tes		01 nov. 2005 à 17h35
PV, qu'elle change de département ou pas ne change rien, il le faut	Bienvenue chez les ch'tis	vytam-vas Sage

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"certificat de non-gage"

Je vais bientôt vendre ma tuture. Je sais que je dois remplir en double exemplaire un acte de vente, rayer la carte grise avec le jour de la vente mais dois-je obtenir un certificat de non gage compte tenu que la voiture ne change pas de département ? Merci

vaut mieux!!

ça évite ça tu fais ça sur le net

eh non

c'est pas vrai, si elle ne change pas de département, t'en a pas besoin: art l322-4, si j'ai bonne memeoire

Si obligatoire

Merci à tous

je me posais aussi cette question

car il y a de nombreuses années la pref ne demandait pas de certif si le véhicule restait dans le département!!! ça a pu changer faut 5mn pour le técharger et l'imprimer donc faut pas s'en priver, obligatoire ou pas. ça évite les pb dont j'ai mis le lien au début

Comme tu dis ...

... quoi qu'il arrive la question ne se pose pas. Certificat de non gage ou pas, si la voiture fait l'objet d'un blocage de mutation de carte grise, ce derniers est valable dans tous les cas: que tu la vendes, la donne, la foute a la casse etc etc ...

de plus

il vend sa voiture et moi je l'ai donné, et rayé la CG avec mention: cedée le et en l'état, donc rien a voir

bien sur

et pas oublier le controle technique aussi

non, la voiture a 3 ans

ok !

Si tu ne l'as pas payée, ou pas payé tes

PV, qu'elle change de département ou pas ne change rien, il le faut

Je vais bientôt vendre ma tuture.

Je sais que je dois remplir en double exemplaire un acte de vente, rayer la carte grise avec le jour de la vente mais dois-je obtenir un certificat de non gage compte tenu que la voiture ne change pas de département ?

Merci

ça évite ça

tu fais ça sur le net

car il y a de nombreuses années la pref ne demandait pas de certif si le véhicule restait dans le département!!! ça a pu changer

faut 5mn pour le técharger et l'imprimer donc faut pas s'en priver, obligatoire ou pas.
ça évite les pb dont j'ai mis le lien au début

... quoi qu'il arrive la question ne se pose pas.

Certificat de non gage ou pas, si la voiture fait l'objet d'un blocage de mutation de carte grise, ce derniers est valable dans tous les cas: que tu la vendes, la donne, la foute a la casse etc etc ...