Un nouveau modèle de carte grise est délivré depuis le 1er juin 2004.
En cas de changement de domicile ou de propriétaire du véhicule par exemple, il suffit d'envoyer par voie postale à la préfecture, le dossier complet de la demande, accompagné de la partie haute de ce nouveau modèle de carte grise.
Le coupon détachable (complété et signé) est conservé car il autorise à circuler pendant un mois, dans l'attente de l'envoi d'une nouvelle carte grise.
Attention ! ce nouveau modèle ne concerne que les véhicules neufs ou d'occasion acquis après le 1er juin 2004. Les anciens modèles de carte grise n'ont pas à être changé.
Qu'est-ce que la carte grise ?
C'est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d'établir :
l'identité du propriétaire du véhicule,
les caractéristiques du véhicule,
sa conformité (visites techniques...).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
Durée de validité
La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire.
Qui est concerné ?
En cas de déménagement, doit être mentionné sur la carte grise, la nouvelle adresse du propriétaire du véhicule, sous peine d'amende.
Qui peut faire la demande ?
Le changement de carte de grise peut être effectué :
par le propriétaire du véhicule,
un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, le tiers présente :
une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
une pièce d'identité à son nom,
le dossier complet de la demande.
Quand faire cette modification ?
Dans un délai d'un mois après le déménagement.
Où faire la modification de la carte grise ?
à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
à la mairie dans certaines grandes villes,
à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
La demande peut, en principe, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.
Comment faire la demande ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place au guichet ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.
Attention : se renseigner auprès de la préfecture pour savoir si les formalités peuvent être effectuées sur place ou par correspondance.
Pièces à fournir
au guichet :
une pièce d'identité en cours de validité,
un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
l'ancienne carte grise.
par correspondance :
une copie de la pièce d'identité, une copie d'un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
la partie haute du nouveau modèle de la carte grise,
le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
Attention : le coupon détachable, complété avec les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule et signé par lui, lui permet de circuler pendant un mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
Délai d'obtention
immédiat sur place, au guichet, environ 15 jours, par correspondance.
Coût : Gratuit.
Pour toute information, s'adresser :
à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du demandeur,
à la mairie dans certaines grandes villes,
à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
Pour plus d'information, les services à contacter : Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police | 
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