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Juridique > Thème : Code de la route -

Contestation PV Excès de vitesse

24 nov. 2005 à 13h18

Bonjour,

J'ai été verbalisé il y a deux jours pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h.

J'ai évidemment reconnu les faits et signé le procès verbal, bien que n'ayant pu constater par moi-même le délit sur l'appareil radar (jumelles Eurolaser sagem 1416), le gendarme ayant effacé le cliché pour continuer à contrôler.

Cependant, après relecture de l'avis de contravention, je me suis apperçu que le lieu d'infraction reporté sur celui-ci était erroné : "Chemin du Halage" au lieu de " Chemin du Contre-Halage", chaque voie étant de part et d'autre d'un même canal.

De plus, l'agent verbalisateur s'est trompé en reportant le numéro d'immatriculation de mon véhicule. En effet, ma voiture est immatriculée dans le Nord (59) alors que sur l'avis de contravention, l'immatriculation de mon véhicule est signalée dans le Pas-de-Calais (62). Qui plus est, ni la marque, ni le modèle de mon véhicule ne sont renseignés.

Je souhaite donc contester cette amende. Pensez-vous qu'une requête en annulation de ce procès-verbal pour vices de forme a une chance d'aboutir ?

Pouvez-vous, je vous prie, m'indiquer la marche à suivre pour cette contestation ?

Merci d'avance pour vos réponse et pour votre aide.

Je vous souhaite une bonne journée.

Mathieu

MisterP59

Nouveau

Réponses

Désolé,		24 nov. 2005 à 14h35
bonjour, Aycyn de tous les motifs que vous invoquez sont de nature à entâcher la validité du PV dan s la mesure où : - vous avez signé, - la contravention vous a été remise en mains propres. Pour contester, il faut des arguments pertinents qui seraient de nature à faire échec aux droits de la défense. En quoi ces erreurs vous préjudicient-elles ? En rien, donc le PV est valable. Ce que je viens de vous dire est la position de la Cour de Cassation qui a eu à examiner de telles réclamations.		Aléa Pilier

Humm ??		24 nov. 2005 à 14h49
Très chèr(e) Aléa, Ce qui me gêne, c'est que l'immatriculation de la voiture verbalisée ne correspond pas à l'immatriculation de MA voiture. Ce qui me gêne d'autant plus, c'est que je n'étais pas "présent" sur le lieu d'infraction à ce moment là, j'étais de l'autre côté du canal... Ces arguments ne font-ils pas échec aux droits de la défense ?	Mathieu	MisterP59 Nouveau

oui,		24 nov. 2005 à 14h53
mais vous avez signé ! donc vous avez reconnu les faits !	De retour	findus Calirémus

oui, mais		24 nov. 2005 à 15h07
Merci pour vos réponses, même si elles ne vont pas dans mon sens Je ne conteste pas le fond, je conteste la forme !	Mathieu	MisterP59 Nouveau

ce qu'on		24 nov. 2005 à 14h50
résume à l'armée par "t'as signé, c'est pour en chier". Finalement le refus de signature, c'est -à-dire la mauvaise foi, aurait été lucratif.	Pseudo fermé le 18/7/2007	Glenrothes Sage

Tout à fait		24 nov. 2005 à 23h10
je n'ai fait que rappeler l'analyse, bien connue maintenant, de la cour de cassation qui estime que ce ne sont pas des erreurs substantielles de nature à entraîner la nullité du PV. Il arrive néanmoins que des contraventions ainsi rédigées soient classées sans suite par l'Officier du Ministère Public. On peut toujours essayer de demander le classement, mais on n'est jamais sûr du résultat Si réclamation il y a, vaut mieux l'adresser en LRAR.		Aléa Pilier

je ne suis pas juriste		24 nov. 2005 à 23h28
mais ça choque mon esprit cartésien de contester quelque chose que l'on a reconnu et signé. Mais mon ignorance en la matière n'a d'égal que mon étroitesse d'esprit.	Pseudo fermé le 18/7/2007	Glenrothes Sage

Oui mais		25 nov. 2005 à 09h11
il a reconnu et signé sour la pression intolérable de l'agent, alors faut l'excuser. C'était la reconnaissance et la signature ou alors la garde à vue pendant 8 jours, et en garde à vue, c'est pas facile, faut le savoir		Aléa Pilier

on devrait avoir 7 jours de reflexion		25 nov. 2005 à 09h27
	Dernier cabiste	FIA Sage

Qui ne tente rien n'a rien		17 jan. 2006 à 10h35
Bonjour à toutes et à tous, Juste pour vous dire que j'ai reçu hier la réponse de l'officier du ministère public qui a traité ma demande. Et il m'informe que le PV est classé pour vice de procédure !!! N'hésitez pas à contester, même si vous avez signé le PV. Je vous souhaite une bonne journée.	Mathieu	MisterP59 Nouveau

Merci		17 jan. 2006 à 11h29
Pour ce petit retour d'expérience	Je vous emm**** et je rentre à ma maison	chazam Pilier

Veinard !		17 jan. 2006 à 20h37
Bonsoir, C'est sympa de venir nous donner le résultat. Je peux vous dire que vous avez eu une sacrée chance de tomber sur un tel OMP, surtout en ce moment. Moi, je ne vous en donnais quasiment aucune, comme quoi, faut jamais désespérer		Aléa Pilier

Ouai !!! j'ai encore toutes		20 jan. 2006 à 10h46
mes chances alors Je vais tenter le coup moi aussi on ne sait jamais sur quel OMP on peut tomber		cambouiOnline Coin coin !!

Bien jouée		17 jan. 2006 à 22h38
le coup de l'immat incorrecte ca me parait plus que valable comme erreur de contestation.	Alcoolique Pratiquant !!!	kerazul Pilier

Pa si évident		17 jan. 2006 à 23h01
Bonsoir, Chaque fois que la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur ce type d'erreur pour une contravention remise en main propre, elle a validé le PV. De rien il ne faut faire une généralité.		Aléa Pilier

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Contestation PV Excès de vitesse

Désolé,

Humm ??

oui,

mais vous avez signé ! donc vous avez reconnu les faits !

oui, mais

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ce qu'on

résume à l'armée par "t'as signé, c'est pour en chier". Finalement le refus de signature, c'est -à-dire la mauvaise foi, aurait été lucratif.

Tout à fait

je ne suis pas juriste

mais ça choque mon esprit cartésien de contester quelque chose que l'on a reconnu et signé. Mais mon ignorance en la matière n'a d'égal que mon étroitesse d'esprit.

Oui mais

il a reconnu et signé sour la pression intolérable de l'agent, alors faut l'excuser. C'était la reconnaissance et la signature ou alors la garde à vue pendant 8 jours, et en garde à vue, c'est pas facile, faut le savoir

on devrait avoir 7 jours de reflexion

Qui ne tente rien n'a rien

Merci

Pour ce petit retour d'expérience

Veinard !

Bonsoir, C'est sympa de venir nous donner le résultat. Je peux vous dire que vous avez eu une sacrée chance de tomber sur un tel OMP, surtout en ce moment. Moi, je ne vous en donnais quasiment aucune, comme quoi, faut jamais désespérer

Ouai !!! j'ai encore toutes

mes chances alors Je vais tenter le coup moi aussi on ne sait jamais sur quel OMP on peut tomber

Bien jouée

le coup de l'immat incorrecte ca me parait plus que valable comme erreur de contestation.

Pa si évident

Bonsoir, Chaque fois que la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur ce type d'erreur pour une contravention remise en main propre, elle a validé le PV. De rien il ne faut faire une généralité.

Merci pour vos réponses, même si elles ne vont pas dans mon sens

Je ne conteste pas le fond, je conteste la forme !

résume à l'armée par "t'as signé, c'est pour en chier".
Finalement le refus de signature, c'est -à-dire la mauvaise foi, aurait été lucratif.

mais ça choque mon esprit cartésien de contester quelque chose que l'on a reconnu et signé.
Mais mon ignorance en la matière n'a d'égal que mon étroitesse d'esprit.

il a reconnu et signé sour la pression intolérable de l'agent, alors faut l'excuser.

C'était la reconnaissance et la signature ou alors la garde à vue pendant 8 jours, et en garde à vue, c'est pas facile, faut le savoir

Bonsoir,

C'est sympa de venir nous donner le résultat.

Je peux vous dire que vous avez eu une sacrée chance de tomber sur un tel OMP, surtout en ce moment. Moi, je ne vous en donnais quasiment aucune, comme quoi, faut jamais désespérer

mes chances alors

Je vais tenter le coup moi aussi on ne sait jamais sur quel OMP on peut tomber

Bonsoir,

Chaque fois que la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur ce type d'erreur pour une contravention remise en main propre, elle a validé le PV.

De rien il ne faut faire une généralité.