Juridique > Thème : Code de la route -

Erreur notification de perte de points

15 déc. 2005 à 17h59

suite à un pv du 25/11/2005 à 16h42 déjà sur la case perte de point il est noté oui alors qu'il devrait être marqué le nombre, ne sachant combien de point je perdrais (ancien avis de contravention), j'ai reçu la notification m'indiquant que je perdais 4 points, or ceci pour une infraction commise à " 10h42".
peut on contester ( erreur d'heure) .
merci

jacky591

Nouveau

Réponses

Oui,		15 déc. 2005 à 21h42
Bonsoir, Comme c'est indiqué sur l'avis que vous avez reçu, vous avez la possibilité de faire un recours administratif gracieux auprès du SNPC. Vous verrez bien ce qui vous sera répondu. Si la réponse ne vous satisfaisait pas il faut monter un dossier et plaider devant le Tribunal Administraif, à vous de voir.		Aléa Pilier

Suite,		15 déc. 2005 à 21h43
		Aléa Pilier

Suite,		15 déc. 2005 à 21h43
		Aléa Pilier

re		15 déc. 2005 à 21h45
ma réponse est faite par rapport à la question sur le OUI ou le nombre de points. Sur l'heure vous n'avez aucune chance surtout si le PV a été remis en main propre.		Aléa Pilier

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