Juridique > Thème : Code de la route -

certificat de non gage

26 déc. 2005 à 17h34

que veule dire exactement ces termes ?
dans quels cas peut-il y avoir opposition pour chacun des termes ?

aucune opposition judiciaire inscrite
aucune opposition du tresor inscrite
aucune opposition d'huissier inscrite
vehicule non gage

merci de vos reponses

ca calme............

Réponses

Voili, voilou !		26 déc. 2005 à 18h53
Je me dévoue, pour des questions aussi simples - opposition judiciaire signifie que la justice, pour diverses raisons, procès en cours notamment, décisions de justice, s'oppose à la vente du véhicule, il faut savoir que pour de nombreuses infractions il est prévue la mesure de la confiscation du véhicule, - opposition du trésor, même conséquence mais c'est pour ceux qui oubient de payer leurs amendes, - opposition d'huissier, c'est la même chose, une procédure en cours lui permet de bloquer la cession. - véhicule non gagé, je laisse le soin de deviner Qui dit mieux ?		Aléa Pilier

Bravo, quelle connaissance !		26 déc. 2005 à 22h50
Véhicule non gagé : la vente du véhicule peut donc se faire sans pb car il n'y aucune opposition dessus !		AudreyP06 Habitué

j'ajoute		26 déc. 2005 à 23h47
un vehicule peut être gagé par exemple quand on le paye à crédit, si la banque n'a pas une grande confiance en l'emprunteur elle peut demandé la voiture comme gage. J'ai eu le cas avec ma précédente voiture, parcontre c a a été un merdier pour retiré le gage pour vendre celle ci, 2 semaines ont été nécessaire !! rhalala l'adminsitratif casse couille	Je vous emm**** et je rentre à ma maison	chazam Pilier

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