 Non | 10 jan. 2006 à 11h33 |
Ni toi ni personne.
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| batman
Sage
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 il me semblait bien aussi ... | 10 jan. 2006 à 11h34 |
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| mazout
Dog Killer
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 du coup tu as une reponse | 10 jan. 2006 à 11h38 |
pour l'autre file sur la legende urbaine 
c'est qd meme chaint de se taper des PV qd tu te gares devant ton portail pendant la nuit, un PV à 6h45, c'est sur qu'a 6h45 tu fais chier tout le monde... quand tu te casses à 7h15... |
| mazout
Dog Killer
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 La caracteristique ... | 10 jan. 2006 à 11h51 |
... classique des gens qui prennent un PV pour stationnement, c'est d'etre persuades que leur bagnole ne genait pas.
En fait dans le cas du stationnement sur "son" bateau, il y a deux choses qui entrent en jeu. D'abord le flic ne sait pas forcemment que c'est la voiture du proprietaire de l'entree, et ensuite il y a un probleme d'ethique.
Les gens qui se garent sur "leur" bateau, s'approprent tout simplement le domaine public. C'est donc meme pas une histoire de gener ou pas.
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| batman
Sage
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 je suis bien d'accord | 10 jan. 2006 à 11h54 |
mais bon, on voit tellement de chose a la con... que si pour une fois ça avait pu etre a mon avantage ... |
| mazout
Dog Killer
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 je ne conteste pas du tout | 10 jan. 2006 à 11h57 |
le PV, j'etais garé comme une merde car ça me cassait le noix de tourner pour trouver une place, c'etait juste pour savoir s'il y avait ou non une faille dans laquelle s'engouffrer... |
| mazout
Dog Killer
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J"étais entièrement d'accord avec toi... | 10 jan. 2006 à 18h10 |
... sur l'appropriation du domaine public, jusqu'a temps que j'obtienne la réponse suivante :
"L'article R41.10 du Code de la Route réprime les stationnements gênants d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Le texte précise dans son 3ème paragraphe (R417-10, III, 1° du C.R) que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est considéré comme gênant la circulation publique.
une jurisprudence constante (Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 16 décembre 1965), reprise dans la circulaire interministérielle d'application n° 73-354 du 16 juillet 1973, indique que "cette interdiction ne concerne pas, hors le cas des zones bleues, le propriétaire ou le locataire d'un garage si celui-ci a mis en place un dispositif permettant l'identification immédiate de son véhicule, et pour autant que cette facilité ne se traduise pas par une privatisation de fait d'ne portion de la voie publique" ("Le propriétaire ou le locataire d'un garage ne peut en aucun cas autoriser un tiers à se garer sur sa sortie de garage... appropriation illégitime du domaine public).
Je suis restée septique.... le maire de la Commune me dit l'inverse : interdiction absolue de se garer....
Ya comme un truc louche non ? | 
FAK...IR | autocar3
Fidèle
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qui dit maire ne dit pas forcément | 11 jan. 2006 à 09h44 |
qu'il ait raison sans s'etre renseigné 
les plaques d'immat sur les portails ou rideaux de garage sont très courant et évitent les pv! | 
| daniel303Online
Sage
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 Je n'ai pas dit... | 11 jan. 2006 à 12h33 |
...que le Maire avait raison. Je dis simplement qu'on a deux sons de cloche.... Reste à savoir qui dit vrai (les commentaires plus haut confirment d'ailleurs que le doute est permis) |
FAK...IR | autocar3
Fidèle
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 j'ai vu et entendu | 12 jan. 2006 à 13h51 |
un truc de ce genre (stationnement devant son garage) mais pas moyen de me rappeller où ni quand! bref pas de texte.
bref que c'était légal avec les n° d'immat affichés sur le portail!
devant chez toi par ex en cas de verglas, neige etc...tu es responsable vis à vis des piétons et pourquoi ne pas pas y stationner????
si bien sur aucuns panneaux ne dit le contraire
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| daniel303Online
Sage
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il semble que ... | 13 jan. 2006 à 13h40 |
il semble que la jurisprudence est fait qu une circulaire ministeriel ai ete mis en place
donc tu as le droit de te garer devant ton garage , sauf si tu es dans une zone bleu ou tu dois mettre ton disque bleu
mais , je pense que lorsqu il est dit que "et pour autant que cette facilité ne se traduise pas par une privatisation de fait d'ne portion de la voie publique"
cela veut probablement dire qu il ne faut pas abuser a rester garer devant le garage ou la porte si cela gene la circulation , par exemple , dans des zones avec carrefour , ou sortie de vehicules car ta voiture generait la visibilité , etc....
maintenant , dans ma ville ( crepy en valois ) , je sais qu on peut mettre notre plaque d immatriculation de voiture sur la porte du garage , perso je ne l ai pas mis car pas vraiment utile ( enfin je pense )
cependant , a ceux qui diraient qu il ne faut pas se garer devant notre propre garage , je repondrais une chose simple , certaines personnes mal intentionnées , s il n y a pas de voiture devant le garage , n hesitent pas a prendre la place ou a se garer tres pres de la porte , donc , se garer devant son garage permet d eviter ce probleme ( un peu )
par contre une chose n a pas ete dite ici et pourtant elle a son importance ,
quelle est la distance pour se garer autour de la porte sans etre concideré comme genant l acces a ce garage ou a la porte ?? 
imaginons une rue etroite , avec une porte de garage , rajouter des voitures qui se garent tres pres de cette porte a la limite des poteaux ou de la face de la porte , un truc du genre 1 cm de chaque coté de la porte , si vous ne pouvez rentrer ou sortir la voiture , que faites vous ?
ayant eu le probleme , je suis aller a la police municipale , et la , surprise , ils ne peuvent verbaliser que les voitures devant la porte ( selon eux et leur interpretation du code de la route ) , en gros , on vous fait ch*er , vous ne pouvez rien faire car ce qui constitue l infraction c est le fait que le vehicule soit devant la porte , y compris s il n y a que 5 cm de la voiture
donc , si l on suit ce raisonnement , les gens ont le droit de vous gener et vous ne pouvez rien y faire , n y a t il pas un probleme ici ?
ou alors ,  , il faut arriver a tirer la voiture vers la porte en se la jouant justicier masqué  meme si dans ce cas , il faut plutot etre costaud 
en ce qui concerne le maire , une copie de cette circulaire ministeriel serait bien sur son bureau
a+ | 
| tyrannosaure
Fidèle
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stationnement devant son garage | 13 avril 2006 à 15h51 |
salut
j'ai trouvé les textes de référence mais aucun n'est aussi précis que:
cette interdiction ne concerne pas, hors le cas des zones bleues, le propriétaire ou le locataire d'un garage si celui-ci a mis en place un dispositif permettant l'identification immédiate de son véhicule, et pour autant que cette facilité ne se traduise pas par une privatisation de fait d'ne portion de la voie publique" ("Le propriétaire ou le locataire d'un garage ne peut en aucun cas autoriser un tiers à se garer sur sa sortie de garage... appropriation illégitime du domaine public).
ou as tu trouver ce texte, peut tu me l'expedier car hier j'ai pris un pv
merci d'avance
daniel
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| daniel119
Nouveau
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je pense que tu confonds | 14 avril 2006 à 14h00 |
se garer devant un bateau et se garer sur un bateau: toute la différence est là (et le domaine P n'a rien à faire là-dedans puisque trottoir comme chaussée en font partie);
la différence est que le stat peut être autorisé sur la voie mais qu'il est forcément interdit sur le trottoir. | 
commissaire aux c... | tonycosworth
Sage
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Non | 10 jan. 2006 à 11h51 |
Au nom de l'égalité de tous devant la loi. Et si en plus ça gêne le passage des piétons... | 
| YOS312
Sage
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oui | 10 jan. 2006 à 11h55 |
ça gene le passage des types qui taggent mon portail la nuit ... |
| mazout
Dog Killer
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Et si... | 10 jan. 2006 à 15h46 |
... le portail ou garage comporte la plaque d'immatriculation des véhicules du propriétaire, ça évite les PV ? | 
| maenOnline
Super sage
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C'est simplement ... | 10 jan. 2006 à 16h14 |
... plus facile. Y a pas besoin de se pencher au niveau de la plaque pour lire le numero a inscrire sur le PV.
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| batman
Sage
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Même si... | 10 jan. 2006 à 16h16 |
... le véhicule est devant le bateau, et non pas sur le trottoir ? (place de stationnement faisant face à un garage, par exemple) |
| maenOnline
Super sage
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bin le pb | 10 jan. 2006 à 17h02 |
c'est que si t as une place de stationnement devant ton garage, c'est pas pratique pour sortir ta voiture .... |
| mazout
Dog Killer
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... | 10 jan. 2006 à 17h03 |
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| atari
Sage
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Toujours pareil | 10 jan. 2006 à 17h50 |
Nous sommes tous égaux devant la loi et tu n'as pas plus le droit qu'un autre de te garer devant un bateau. |
| YOS312
Sage
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si nous etions tous egaux devant la loi | 17 jan. 2006 à 11h07 |
sans parler des diplomates et autres haut-placés, les gens qui ont le permis de conduire ne perdraient pas des points lorsqu'ils font des infractions a vélo !!!! |
| mazout
Dog Killer
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Encore heureux... | 18 jan. 2006 à 14h50 |
parce que maintenant, quand je mets tout sec chez le gros, je rentre vélo.
Vivement le jour où les keufs m'arrêteront et où je pourrai leur dégueuler sur les pompes sans qu'ils puissent rien me dire... | 
TCR | Rett
Narcisse
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tu risques d'etre surpris !! | 18 jan. 2006 à 16h00 |
pour l'alcool je sais pas, mais y'a bcp de cas ou des cyclistes ont perdu des points sur leur permis voiture pour des infractions genre feu rouge ou stop ... elle est belle l'égalité devant la loi, si t'as le permis c'est la double peine, si tu l'as pas bin tant mieux pour toi !! |
| mazout
Dog Killer
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déjà vu ici et infirmé par Aléa. | 18 jan. 2006 à 16h49 |
Aucune contravention possible à un conducteur à vélo pouvant amener à une réduction de points sur son permis deconduire.
Il y a eu des cas (vus sur 321) mais il s'agissait là d'agents qui ne connaissait pas le droit.
Donc, tuy peux faire tout ce que tu veux sur un vélo, on ne peut PAS te retirer des points sur ton PC. |
TCR | Rett
Narcisse
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 Des précisions | 18 jan. 2006 à 20h56 |
Bonjour,
Quand je vois ce certains racontent je me pose des questions pour savoir s'ils font exprès de dire des âneries ou si c'est pour amuser la galerie. 
Pourtant, en ce qui concerne la perte de points pour une infraction commise à vélo, c'est pas faut d'en avoir parlé.
Allez, une fois encore, pour la route évidemment
mais il va falloir lire un peu, enfin ceux qui savent :
CIRCULAIRE DU 23 NOVEMBRE 1992. relative aux nouvelles dispositions en matière de circulation et de sécurité routières
applicables à compter du 1er décembre 1992 par les services de police
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,
Direction générale de la police nationale
à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets, y compris les départements d'outre-mer et la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références:
Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
Décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route.
Décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 modifiant les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du code de la route.
Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à la définition des caractéristiques particulières des véhicules de transport de matières dangereuses prévues à l'article R. 10-2 du code de la route.
Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles.
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 août 1983 relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules automobiles dont le poids est supérieur à dix tonnes.
Arrêté du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions routières du règlement relatif au transport des matières dangereuses.
Circulaire du 23 novembre 1992 relative au permis à points.
Note de service NOR/INT/C/92/00163/C en date du 24 juin 1992. Le 1er décembre 1992, diverses dispositions en matière de circulation et de sécurité routières entreront en vigueur après publication au Journal officiel du lundi 23 et mardi 24 novembre 1992 de plusieurs textes réglementaires. Un décret modifie le nombre initial de points affectant le permis de conduire et le barème corrélatif de retrait en présence de certaines infractions au code de la route, un autre institue une nouvelle grille des vitesses pour les poids lourds. Quatre arrêtés du ministre de l'équipement, du logement et des transports sont relatifs à l'indication des vitesses maximales sur certains véhicules automobiles au moyen des disques réglementaires, à la limitation des véhicules de transport de matières dangereuses, et de celle des poids lourds équipés de dispositifs antiblocage ou de limiteurs de vitesse.
Ainsi, certains aspects de la nouvelle réglementation intéressent le permis à points, dont la légalité de principe a été confirmée dans un arrêt du Conseil d'Etat le 24 octobre 1992. D'autres concernent la réglementation de la vitesse des véhicules.
LES ASPECTS INTERESSANT LE PERMIS A POINTS
Les aménagements intervenus à la suite des propositions faites au Gouvernement, le 25 septembre 1992, dans le cadre du rapport Roche ne remettent en cause ni la loi ni les principes initialement retenus et appliqués depuis le 1er juillet. Ils ont conduit à un permis à points rénové, présenté sous la dénomination non officielle de "permis de sécurité à points".
Si l'on excepte les nouvelles dispositions relatives aux conducteurs expérimentés (1), qui pourront, après invalidation de leur permis de conduire, en solliciter un nouveau sans repasser l'épreuve de conduite, les modifications intervenues concernent essentiellement le capital et le barème des points, notamment dans le domaine particulier de la vitesse. (1) Il s'agit des titulaires d'un permis de conduire obtenu depuis plus de trois ans.
Les innovations de principe et la définition d'un nouveau barème de retrait de points n'ont pas fondamentalement changé le rôle des fonctionnaires de la police nationale chargés de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions réglementaires.
I. - LES INNOVATIONS DE PRINCIPE
La nouvelle réglementation contient deux innovations de principe ; le doublement du capital de points pour permettre une plus grande souplesse du dispositif et une définition plus précise des situations donnant lieu à retrait de points pour tenir compte du risque routier.
1. Le doublement du capital de points
A compter du 1er décembre 1992, le capital de points affectés à chaque permis de conduire sera doublé. Cette innovation, qui constitue l'essentiel de la réforme, recouvre, en fait, deux situations différentes selon que l'auteur de l'infraction aura ou non déjà entamé son capital de points depuis le 1er juillet 1992. Dans l'affirmative, c'est le capital restant qui sera doublé. Ainsi, un automobiliste qui a perdu deux points à la suite d'une condamnation devenue définitive verra son capital porté à huit points (6 points - 2 points x 2 = 8 points).
Dans la négative, c'est la totalité du capital qui sera doublé, le nombre de points affectant initialement le permis de conduire étant porté à douze points, au lieu de six, comme le prévoyait le décret n° 92-559 du 25 juin 1992.
2. La prise eu compte du risque routier
La liste des infractions susceptibles d'entraîner retrait de points n'a pas été modifiée, exception faite du maintien des feux de brouillard gênant les conducteurs, laquelle ne donnera plus lieu, comme précédemment, à amputation du capital de points. Quant au "défaut de plaques", il ne vise plus désormais les infractions relatives à la réglementation sur les plaques d'immatriculation sans caractère intentionnel, lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application du nouveau permis à points.
Néanmoins, afin de mieux prendre en compte le risque routier, des situations différentes regroupées dans une seule et même incrimination donneront lieu à un retrait de points modulé. Ainsi, le franchissement d'une ligne continue entraînera un retrait de trois points mais le simple chevauchement n'en autorisera le débit que d'un seul. Un véhicule sans éclairage ni signalisation, la nuit ou par temps de brouillard, quand ils sont nécessaires, permettra un retrait de quatre points en cas de circulation mais de trois points seulement en cas de stationnement. Enfin, un retrait de quatre points sanctionnera la marche arrière ou le demi-tour sur autoroute, de trois points la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence et de deux points la pénétration ou le maintien sur la bande centrale séparative des chaussées.
II. - LE NOUVEAU BAREME
Au doublement du capital de points du permis de conduire correspond la mise en oeuvre d'un barème différent dont la hiérarchisation, plus large, permettra d'adapter la sanction à la gravité des situations (voir annexe I).
Sont concernés les délits et contraventions en général et les infractions à la vitesse en particulier.
1. Les délits et contraventions
Le nouveau barème s'applique aux infractions commises avant ou après le 1er décembre 1992 mais dont la réalité a été établie à compter de cette date.
Les délits sont désormais sanctionnés d'un retrait de six points au lieu de trois et les contraventions d'un retrait de un à quatre (porté depuis quelques temps à 6) points.
En tout état de cause seules les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé sont susceptibles d'entraîner un retrait de points.
etc.
Je n'ai pas tout relu et j'ai coupé le texte après le paragraphe qui concerne la question posée.
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| Aléa
Pilier
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 C'est bien ce que je disais... | 18 jan. 2006 à 23h29 |
"En tout état de cause seules les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé sont susceptibles d'entraîner un retrait de points."
Et dire que j'ai tout relu pour trouver ça à la fin de de ton post alors que je suis tout sec...
Tu aurais du mettre ta dernière phrase en premier...
zout -> grosse buse affabulatrice. |
TCR | Rett
Narcisse
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 ... | 18 jan. 2006 à 23h51 |
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| atari
Sage
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 t'es fou, toi! | 19 jan. 2006 à 01h46 |
VTT -> truc de tafiolle.
Le Rett, il roule en BMX.
Il a un Zeronine! 7,5kg, une vraie bombe, hyper vif. Empattement super court. jantes 1 3/8. Pédalier alu 3 pièces. braquet 42*17
La lotus Elise du vélo. |
TCR | Rett
Narcisse
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 Bof, marrant pour faire le fou, | 19 jan. 2006 à 02h20 |
mais dès que tu t'en sers plus de 5 minutes, ça doit être crevant ! Enfin, c'est vrai que torché, ça doit pas être trop important...
J'ai jamais fait de vélo completement bourré, je tenterai à l'occasion tiens ! |
| atari
Sage
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