 Oups ! | 01 fév. 2006 à 14h05 |
Bonjour,
Quoi, la voiture détruite sans avoir été avisé ? J'y crois pas !
Aie, aie, aie, l'embrouille, si c'est vrai !
La notification de mise en fourrière prévue par l'article R. 325-32 du code de la route doit être effectuée par Lettre Recommandée avec AR dans les CINQ jours après la mise en fourrière.
Est-ce que l'adresse de la CG était la bonne ? |
| Aléa
Pilier
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 Est-ce que .. | 01 fév. 2006 à 14h35 |
.. prince ne voulait par dire qu'il n'avait pas ete informe de la destruction de son vehicule, pas de la mise en fourriere !
" ... et j'ai ete informe de la destruction de ma voiture sans avoir recu au prealable un courrier ... " |
| 205juniorD
Pilier
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 Ah ? | 01 fév. 2006 à 14h55 |
Cette phrase "j'ai été informé ..." est écrite juste après qu'il se soit rendu au commissariat "sans avoir reçu le courrier..." qu'il précise, c'est donc au commissariat qu'il a eu l'information, sinon il en aurait parlé de la LRAR, non ?
Ou alors je ne sais plus lire le français 
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| Aléa
Pilier
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 reponse | 06 fév. 2006 à 16h31 |
c'est au commissariat que j'ai eu l'information.
puis je porter plainte ? |
| prince20
Nouveau
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 Quelle information | 06 fév. 2006 à 16h47 |
Celle de la mise en fourriere ou celle de la destruction
PS : "Aleas" a decide de quitter le Forum ... c'est la seule personne qui pouvait te donner une information "Juridique" valable... peut-etre "le chti" sera te renseigner ... |
| 205juniorD
Pilier
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destruction de vehicule | 06 fév. 2006 à 16h30 |
l'adresse de la carte grise était la bonne |
| prince20
Nouveau
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La règle | 07 fév. 2006 à 20h51 |
Bonsoir,
Absent sur le forum en général pour cause de "virages intempestifs" vous auriez dû, prince20, consulter votre messagerie, clic en haut de la page d'accueil, car j'y ai posté un message.
Il y a un bug dans la procédure, voici ce que dit le code. Relisez bien le paragraphe I :
Article R325-32
(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 15 Journal Officiel du 13 septembre 2005)
I. - Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
II. - Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1º Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2º Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
3º Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
4º Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5º Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6º Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7º Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8º Enoncé des voies de recours.
III. - Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret nº 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Si vous estimé avoir subi un préjudice il faut porter plainte, pour plus de sûreté, en écrivant au procureur de la république.
Quel service de police a procédé à cette destruction, municipale ou nationale ?
Quelle ville, si ce n'est pas trop indiscret
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| Aléa
Pilier
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kevin | 17 juin 2008 à 16h54 |
ma voiture et en fourierre depui 1MOIS je voulais savoir si je la laisse en destruction est ce que les frai journalier son a mai frais ?? |
| secro
Nouveau
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